Fausse déclaration sur un contrat d'assurance


Dans tout contrat d'assurance, les déclarations faites par l'assuré sont déterminantes pour l'assureur afin qu'il puisse évaluer le risque et calculer la prime correspondante.

Celui-ci a notamment l’obligation, lors de la souscription/adhésion, de répondre exactement aux questions posées par l’organisme assureur (questionnaires sur les antécédents médicaux, questions sur la surface de l’habitation, type du véhicule …).

Les conséquences d'un fausse déclaration auprés d'une assurance


Si la fausse déclaration est découverte par l'assureur et qu'il est définit que l'assuré ne pouvait pas en ignorer la présence, celui-ci encoure de fortes sanctions pénales car celà peut être assimilé à de l'escroquerie. Si celle-ci survient après un sinistre, l'organisme assureur peut invoquer la nullité du contrat. L'assuré perd donc tout droit de couverture et ne recevra aucune indemnité. En revanche, si la déclaration n'est pas intentionnelle, ou corrigée spontanément par l'adhérent, la nullité n'est pas systématique et une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance peut être appliquée.

Il est donc fondamental de répondre précisément et exactement aux questions posées afin d'éviter toute complication.
Pas de frais de dossier pour votre assurance malus
Assurance auto malus résilié

Lexique definition fausse declaration

Logo Assurance en Direct résilié
1 assurance auto malussé malus
2 - Paiement carte bancaire assurance auto malus
3 - Edition carte verte assurance automobile après malus
2 Rue Pierre Latécoère 31600 SEYSSES 05 82 95 21 59
contact@assuranceendirect.com
Logo assurance

Assurance auto malus en ligne

Vidéo assurance auto malus
Comment souscrire son assurance auto avec un malus

Paiement sécurisé assurance auto malus
Reprenez votre devis assurance malussé automobile
Assureurs partenaire Assurance en Direct
Paiement en ligne assurance sécurisé
Assurance en Direct sociaux

Suivez nous sur les réseaux sociaux

ligne
ligne
ligne
ligne
logo Balcia assurance logo Parisienne assurance logo Sada logo Europ assistance logo Equite logo fidelidade logo opteven