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Sanctions et déchéance de garantie en assurance auto


Comment assurer son auto en déclarant précisément vos antécédents ?

Vous devez être vigilant et déclarer avec exactitude votre passé en assurance auto, avant de souscrire votre contrat automobile. C’est pour cela que nous proposons une solution en 2 étapes sur notre site, qui vous permet d’effectuer dans un premier un devis assurance auto que vous recevez sur votre boite mail avec le détail de vos déclarations, afin d’en vérifier la véracité. Après avoir contrôlé vos informations, vous pouvez procéder à l’adhésion en ligne en reprenant votre devis à laide de votre mot de passe et identifiant, pour souscrire votre assurance auto. Vous avez aussi la possibilité de contacter nos conseillers sont joignables du lundi au vendredi, dans le but de souscrire le contrat par téléphone.


Sanction après fraude à l'assurance


Quelles sont les fraudes à l’assurance automobile les plus courantes ?

Les principales fraudent à l’assurance sont effectués par les assurés surtout sur la falsification ou la dissimulation de leur malus et de leurs accidents. Puisque le malus et les accidents ont un impact très important sur le prix d’une assurance auto. Pour pouvoir bénéficier du meilleur tarif en assurance, il faut présenter un relevé d’information avec le bonus maximal et sans sinistre, car même les sinistres bris de glace ont un impact sur le prix.

Peu d’assurés le savent, mais les assureurs ne majorent pas les cotisations seulement pour les sinistres responsables. Mais, sur tous les sinistres, effectivement, ils ont un cout pour les compagnies et l’indemnisation de sinistre et l’élément déclencheur sur leur perte de compétitivité par rapport à leurs concurrents.

Quels sont les cas qui entraînent la nullité de l’assurance ?

Afin de répondre à ces questions, il est nécessaire de se pencher sur deux concepts majeurs : « fausse déclaration » et « réticence » et examiner leurs différentes significations dans le contexte des contrats d’assurance auto et leurs applications à diverses situations de la vie et des transactions commerciales.

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration ?

La fausse déclaration est un terme utilisé pour désigner toute volonté de frauder et faite dans l’intention de tromper une autre personne qui agit sur la base de cette déclaration à son détriment ; c’est l’une des causes les plus courantes de fraude. Voir Article L113-8 – Code des assurances.

Les 3 sanctions applicables par les assureurs sur les assurés

La déchéance de garantie en assurance auto : c’est la perte par l’assuré de son droit a garanti sur son contrat d’assurance automobile, à l’occasion d’un sinistre, pour manquement à ses obligations contractuelles. Exemple : non-déclaration (ou déclaration inexacte) d’un sinistre.

Nullité du contrat auto par l’assureur

Disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète par mauvaise foi et de nature à tromper l’Assureur dans son appréciation du risque. Ses conséquences : les sommes réglées au titre des sinistres, doivent être remboursées à l’Assureur qui conserve à titre d’indemnité les cotisations automobiles qu’il a reçues.

Règle proportionnelle d’indemnité assurance

Disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète sur un contrat d’assurance auto, mais sans mauvaise foi ni intention délibérée de tromper l’assureur dans son appréciation du risque automobile. Ses conséquences : le sinistre est réglé en proportion du rapport existant entre la cotisation perçue, et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été exacte à la souscription du contrat d’assurance.


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