Assurance de prêt résiliation annuelle contrat emprunteur loi Sapin 2



La résiliation annuelle pour assurance de prêt


Après avoir été adopté le 8 novembre 2016, la loi Sapin 2 prévoyait d’introduire la possibilité pour les emprunteurs de changer d’établissement leur assurance après la première année.

Censurée par le conseil constitutionnel le 8 décembre 2016, puis réintroduite le 21 décembre par amendement, la résiliation annuelle est finalement appliquée et à été mise en place le 23 février 2017.

Cette dernière permet, pour toutes offres de prêts émises à compter du 23 février 2017, un droit de substitution annuelle de son contrat d’assurance emprunteur au delà du délai initial de 1 an. C’est à partir du 1er janvier 2018, que tous les contrats encore en cours de remboursement pourront bénéficier de cette résiliation annuelle.

Comment changer d'assurance de prêt immobilier ?


Afin de pouvoir profiter de ce droit annuel, il faut remplir certaines conditions qui sont les suivantes:

- Seul les prêts immobiliers sont concernés par cette mesure
- Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à l'ancien si ce n'est meilleures
- Elle ne peut s'appliquer qu'une fois par an à la date d'anniversaire du contrat et la demande de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée
- Un préavis de 2 mois au minimum doit être déposé avant la date d'échéance de celui-ci
- Plusieurs autres documents doivent être fournis avec la demande de résiliation comme l'acceptation de la banque du nouveau contrat d'assurance et sa date de prise d'effet

Plus de pouvoir pour l’emprunteur


En effet, avant la promulgation de la loi Sapin 2, plus d’une demande de changement d’assurance sur quatre était refusé par les banques durant la 1ère année de crédit.

Malgré le fait que la couverture proposait par les assureurs soit bien souvent meilleur que celles des banques, ces dernières essayaient de faire barrage pour garder les contrats en leur sein. Avec maintenant la possibilité de résiliation annuelle, le rapport de force a changé, et c’est l’emprunteur qui en bénéficie.

Les contrats d’assurance dit « alternatifs » qui ne représentaient que 12% des nouveaux contrats en 2015 vont être plus sollicité de par leur attractivité tant au niveau tarifaire que de la couverture. Cela va forcer les banques à réviser leurs offres d’assurances de prêt et ainsi elles vont diminuer leurs coûts.

Cette concurrence qu’apporte la loi Sapin 2 entre les délégations d’assurance et les assurances de groupe des banques va directement bénéficier à l’emprunteur. Certaines personnalités politique estime entre 500€ et 700€ de hausse de pouvoir d’achats des ménages, pour des prêts allant jusqu’à 25 ans, à la suite de cette mesure.

Cette apport est il un changement majeur ?


Bien que sur le papier, cette possibilité semble complètement changer la donne, en réalité, cette modification va surement pouvoir se vérifier, mais sur du long terme.

En effet, à partir du 1er janvier 2018, toutes les personnes ayant encore une assurance emprunteur en cours seront éligibles à la résiliation annuelle. Pour autant, les instituts dans lesquels leur contrat a été souscrit vont réagir et tout faire pour garder leurs clients, que ce soit en les décourageant ou en leur proposant des tarifs plus attractifs.

Néanmoins, la délégation d’assurance pratiquée par bon nombre d’assureurs reste plus intéressante pour toutes personnes ayant un contrat ou allant en souscrire un de part leur tarif, pouvant allez jusqu’à 40% moins cher, et de part leur caractère complet en terme de garanties.
Il se pourrait donc, que l’on observe un changement sur les chiffres au niveau des nouveaux contrats souscrits suite à l’application de cette loi le 23 février 2017.


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