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Résilier son contrat à son échéance : les informations à savoir


La souscription à une assurance constitue une condition primordiale pour pouvoir bien mener votre vie et régulariser votre situation. Cependant, ayant déjà signé votre contrat d’assurance, vous êtes revenu sur votre décision et vous voulez le résilié ? Eh bien, sachez que la résiliation d’un contrat d’assurance est soumise à certaines conditions et certaines formalités que vous devez respecter. Cependant, avec l’entrée en vigueur de la loi Chatel, ce procédé est plus facile à mettre en place.

La résiliation à échéance avec la loi Chatel

Effective depuis le mois de mars 2017, la loi Chatel a permis de faciliter la résiliation à échéance des contrats d’assurance, donnant ainsi plus de pouvoir à l’emprunteur. En effet, cette loi a permis de prévenir la reconduction tacite de votre contrat d’assurance. Elle permet par conséquent de lutter contre les divers types d’arnaques et litiges qui peuvent vous opposer à votre assureur. Ce dernier a ainsi l’obligation de vous prévenir dans un délai de 15 jours à 3 mois avant l’échéance de votre contrat, ce qui vous permet d’opter pour une résiliation sans frais.

Pour quel motif peut-on résilier son contrat à échéance ?

Pour bien effectuer une résiliation à échéance de votre contrat d’assurance, il existe certaines choses que vous devriez prendre en compte. Tel est, par exemple le cas de vos motifs de résiliation. En effet, d’après le Code des Assurances, la résiliation prend effet selon des durées variées en fonction des raisons que vous évoquez. Ainsi, selon l’article L. 121-11 du Code des Assurances par exemple, la résiliation ayant pour motif la vente d’un véhicule terrestre à moteur ne prend effet que 10 jours après la réception par votre compagnie d’assurance de votre demande de résiliation. Cette dernière, rappelons-le, doit être faite par lettre recommandée.

Selon quelle modalité se fait la résiliation annuelle du contrat ?

Pour pouvoir effectuer la résiliation à échéance de votre contrat (c’est-à-dire à sa date d’anniversaire), il vous faut remplir quelques conditions. Sachez alors que cette mesure ne concerne que les prêts immobiliers. Aussi, afin de valider votre assurance emprunteur résiliation annuelle, il faut que votre nouveau contrat doit avoir des garanties au moins égales à l’ancien. Aussi, comme c’est une résiliation à échéance, elle ne peut être effective qu’une seule fois en une année. De plus, votre demande doit se faire par une lettre recommandée. Vous disposez alors d’un préavis d’au moins 2 mois pour prévenir votre assureur. Cependant, depuis le 1ᵉʳ Mars 2017, avec l’adoption de la loi Chatel, votre compagnie d’assurance est tenue de vous informer sur la date d’échéance de votre contrat.

Résilier son contrat à son échéance : les informations à savoir
La résiliation à échéance d’un contrat d’assurance répond à certaines conditions même si elle a été facilitée par la législation.
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