Assurance de prêt résiliation annuelle contrat emprunteur



Qu'est ce que La résiliation annuelle pour assurance de prêt


Après avoir été adopté le 8 novembre 2016, la loi Sapin 2 prévoyait d’introduire la possibilité pour les emprunteurs de changer d’établissement leur assurance après la première année.

Censurée par le conseil constitutionnel le 8 décembre 2016, puis réintroduite le 21 décembre par amendement, la résiliation annuelle de l'assurance de prêt est finalement appliquée et à été mise en place le 23 février 2017.

Cette dernière permet, pour toutes offres de prêts émises à compter du 23 février 2017, un droit de substitution annuelle de son contrat d’assurance emprunteur au delà du délai initial de 1 an. C’est à partir du 1er janvier 2018, que tous les contrats encore en cours de remboursement pourront bénéficier de cette résiliation annuelle.

Comment bénéficier de cette nouvelle loi pour résilier ?


Afin de pouvoir profiter de ce droit annuel, il faut remplir certaines conditions qui sont les suivantes:

- Seul les prêts immobiliers sont concernés par cette mesure, Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à l'ancien si ce n'est meilleures. La résiliation ne eput se faire qu'une seule fois par an à la date d'anniversaire du contrat et celle ci doit être effectuée par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois au minimum avant la date d'échéance de celui-ci.

Plusieurs autres documents doivent être fournis avec la demande de résiliation comme l'acceptation de l'assureur du nouveau contrat d'assurance et sa date de prise d'effet ,pour obtenir un devis il convient d'effectuer une demande de devis assurance pret immobilier en moins de 3 minutes votre demande est enregistré et un prix mensuel est disponible en ligne.

Quelles sont les garanties d'un contrat d'assurance de pret ?


Détail des garanties de l'assurance emprunteur Pourcentage de prise en charge Exemple de prix mensuel TTC
Décès de 0 à 100% Entre 0 € et 17 €
Perte Totale et Irréversible d'Autonomie de 0 à 100% Entre 0 € et 14 €
Incapacité Temporaire et Totale de travail de 0 à 100% Entre 0 € et 19 €
Invalidité Permanente et Totale de 0 à 100% Entre 0 € et 26 €
Incapacité Permanente Partielle de 0 à 100% Entre 0 € et 21 €


Plus de pouvoir pour l’emprunteur


En effet, avant la promulgation de la loi Sapin 2, la plupart des demandes de résiliations de contrats d’assurance était refusé par les banques durant la 1ère année du crédit.

Malgré le fait que la couverture proposé par les assureurs soit bien souvent meilleur que celles des banques, ces dernières essayaient de faire barrage pour garder les contrats. Avec maintenant la possibilité de résiliation annuelle, le rapport de force a changé, et c’est l’emprunteur qui en bénéficie.

Les contrats d’assurance dit « alternatifs » qui ne représentaient que 12% des nouveaux contrats en 2015 vont être plus sollicité de par leur attractivité tant au niveau tarifaire que de la couverture. Cela va forcer les banques à réviser leurs offres d’assurances de prêt et ainsi elles vont diminuer leurs coûts.

Cette concurrence qu’apporte la loi Sapin 2 entre les délégations d’assurances et les contrats de groupe des banques, va directement bénéficier à l’emprunteur. Certaines personnalités politique estime entre 500€ et 700€ de hausse de pouvoir d’achats annuel des ménages pour des prêts allant jusqu’à 25 ans.

Comment vont réagir les titulaires de prêt immobiliers ?


Bien que sur le papier, cette possibilité semble complètement changer la donne, en réalité, cette modification va surement pouvoir se vérifier, mais sur du long terme.

En effet, à partir du 1er janvier 2018, toutes les personnes ayant encore une assurance emprunteur en cours seront éligibles à la résiliation annuelle. Pour autant, les organismes dans lesquels leur contrat a été souscrit vont réagir et tout faire pour garder leurs clients, que ce soit en les décourageant ou en leur proposant des tarifs plus attractifs.

Néanmoins, la délégation d’assurance pratiquée par bon nombre d’assureurs reste plus intéressante pour toutes personnes ayant un contrat ou allant en souscrire un de part leur tarif, pouvant allez jusqu’à 40% moins cher, et de part leur caractère complet en terme de garanties.
Il se pourrait donc, que l’on observe un changement sur les chiffres au niveau des nouveaux contrats souscrits suite à l’application de cette loi.
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