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Assurance habitation garantie catastrophe naturelle


La garantie catastrophes naturelles

Le texte qui suit est un tiré du manuel multirisque habitation de la FFSA (fédération française des sociétés d’assurances). Cette loi de décret catastrophe naturelle est instituée d’un complément de prime calculée à partir d’un taux unique fixé par arrêté pour tout type de contrats, par exemple, pour un contrat multirisque habitation appartement ou maison.

La loi qui prévoit le régime obligatoire des catastrophes naturelles a été promulguée le 13 juillet 1982.

Plusieurs textes s’en sont suivis et ont complété ou modifié certaines dispositions de cette loi.

Le décret obligatoire pour que la garantie fonctionne

Cette loi fonctionne à partir de la publication d’un décret catastrophe naturelle émis par le gouvernement dès lors que les biens concernés ne sont pas isolés. Il faut pour que l’État accepte de publier ce type de décret que l’événement naturel qui à créer des dommages majeur concerne plusieurs logements avec une intensité importante et qui concerne une ville entière ou quartier ou hameau. Faute de garantie catastrophe naturelle en absence de décret, c’est la garantie événement climatique qui entre en jeu.

Différence entre catastrophe naturelle et événement climatique

Les deux garanties couvrent le même type de dégâts. Il y a d’ailleurs des différences de franchise entre l’événement tempête climatique et l’état reconnu de catastrophe naturelle. La franchise applique en catastrophe naturelle et d’une manière générale est plus importante que pour l’autre garantie avec un minima de 350 € de franchise par sinistre. Alors que pour l’événement climatique les franchises sont en général de l’ordre de 230 €. Les assureurs fixes eux-mêmes le montant de franchise événement climatique alors que pour les catastrophes naturelles celle-ci est fixée par l’état.

Il y a aussi des franchises pour des mouvements de terrains dits de sécheresse avec un minimum de 1 500 € et si la commune où se situe le dommage n’as pas de plan de prévention des sols les franchise peuvent aller jusqu’à 4 000 €. Alors, on peut se poser la question de l’intérêt de ce type de garantie avec des franchises plus élevé. La différence se situe sur la garantie qui n’est pas limitée par les conditions particulières du contrat, mais une garantie acquise sans exclusion si le dommage a votre habitation bénéficie de l’arrêté catastrophe naturelle.

Le taux d’indemnisation de la garantie Cat Nat

Ce taux d’indemnisation s’applique à la prime principale du contrat d’assurance habitation. L’article A 125-2 du Code Général des Assurances établie les différents taux pouvant être appliqués et qui ont été corrigés à plusieurs reprises sur l’articulation de la garantie en cas de sinistre. Les garanties responsabilités civiles de la vie privée, la protection juridique, l’assistance et les garanties dommages corporels n’entrent pas dans l’assiette du taux de calcul en cas de déclenchement de la garantie catastrophe naturelle.

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