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Conditions de souscriptions et obligations pour assurance scooter


Le souscripteur doit être obligatoirement parent ou représentant légal, si le conducteur principal est un mineur. La carte grise doit être au nom du conducteur principal désigné ou du conjoint, concubin ou d’un ascendant (parent si conducteur mineur) ou d’une société de crédit-bail ou de Location longue durée. Pour souscrire au contrat assurance scooter 50 cc, le souscripteur du contrat cyclomoteur 50cc doit être une personne physique majeure justifiant d’un domicile fixe. Le conducteur habituel du véhicule peut être son conjoint ou son concubin sous certaines conditions liées au conducteur du scooter 50 cc, voir les articles ci-dessous.

Tranche d’âge pour souscrire le contrat assurance scooter 50 cc

La limite pour la souscription du contrat scooter 50 cc est supérieur ou égale à 14 ans et inférieur à 70 ans.

Conditions de souscription selon l’âge du conducteur à la souscription du contrat scooter :

Pour tous les conducteurs d’un scooter 50, nés avant le 1ᵉʳ janvier 1988 : la conduite est libre sans obligation ni de permis AUTO (permis B) ou MOTO (A1 ou AL) ni de BSR (brevet de sécurité routière pour scooter 50).

Pour tous les conducteurs nés après le 1ᵉʳ janvier 1988 : le BSR pour scooter 50 cc est obligatoire.

Exclusions de souscription assurance scooter

Nous refusons la souscription pour toutes personnes désirant s’assurer pour un scooter 50 cc né après le 1er janvier 1988 et non titulaire du BSR (brevet de sécurité routière), ainsi que les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une maladie incompatible avec la conduite d’un cyclomoteur 50 cc et les conducteurs inscrit au B.C.T automobile (bureau central de tarification assurance) au cours des 60 derniers mois.

Exclusions de souscription assurance scooter 50 cc

Le scooter ou cyclomoteur 50 cc (vitesse limitée à 45 km/h) ayant subi des modifications pour accroître sa vitesse (article R 311-1 du code de la route). Sa date de 1ʳᵉ mise en circulation doit être inférieure à 20 ans. Le scooter 50 cc doit être immatriculé en France (l’immatriculation pour les scooters 50 cc est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2011).

Le contrat scooter 50 cc doit obligatoirement être souscrit en France métropolitaine, hors Corse, hors DOM-TOM et hors Monaco. Pour certaines zones géographiques, la souscription de l’assurance scooter 50 cc est limitée à la formule ECO, soit garantie scooter 50 uniquement en responsabilité civile à partir de 22 € par mois.

L’usage (utilisation) du scooter 50 cc est uniquement pour des déplacements privés ou professionnels, y comprit les trajets du domicile au lieu de travail.

Antécédents du conducteur contrat assurance scooter

Les antécédents d’assurance du conducteur du scooter 50 cc sur les 36 derniers mois :

Le conducteur peut souscrire un contrat sans ou avec antécédents d’assurances pour un SCOOTER 50cc ou une MOTO ou une AUTO.

Les conducteurs de scooter 50 cc peuvent avoir été résilié pour non paiement par leur précédent assureur. Nous acceptons la souscription des conducteurs ayant été résilié pour non paiement moyennant une surprime au comptant à la souscription du contrat scooter 50 cc.

Sinistres acceptés au cours des 36 derniers mois avant la souscription :

– 1 sinistre matériel responsable, 1 sinistre matériel non responsable, de quelque nature que ce soit.
– Si 1 sinistre VOL : la souscription de l’assurance est limitée à formule ECO (mini).

Aucune souscription assurance scooter 50 n’est accepté si le conducteur a eu un sinistre corporel responsable sur les derniers 36 mois.

Retrait, suspension ou annulation de permis accepté sous conditions

Nous acceptons la souscription du contrat assurance scooter 50, pour des conducteurs ayant eu un retrait, suspension ou annulation de permis dès lors que cela n’est pas dû à une conduite en état d’ivresse ou suite à un usage de stupéfiants. Nous acceptons donc pour l’assurance scooter 50 cc, uniquement les condamnations suites à infractions au code de la route.

Refus de souscription du contrat

Nous refusons la souscription pour les scooters dont la cylindrée est supérieure à 50 cm³ ainsi que les cyclomoteurs 50 cc ayant subi modification pour accroître sa vitesse. Les quads 50 cc sont aussi exclus, et les scooters 50 cc de plus de 20 ans d’âges sont refusés, ainsi que les scooters ou cyclomoteurs non immatriculés.

Nous refusons la souscription pour les conducteurs ayant eu un ou des sinistres en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiant ou drogue (non prescrite par autorité médicale) ainsi que suite à condamnation pour délit de fuite ou refus d’obtempérer et retrait ou suspension de permis de 2 mois pour conduite en état d’ivresse ou usage de stupéfiants.

Conditions pour souscrire assurance scooter 50cc
Les conditions d’acceptations et refus assurance scooter 50cc

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