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Garantie conducteur pour l’assurance moto ou scooter 50 cc


Nous garantissons l’indemnisation du conducteur (ou de ses ayants droit) victime d’un accident corporel lorsqu’il prend place, conduit ou descend du cyclomoteur scooter 50 cc désigné aux dispositions particulières.

Comment est déterminée l’indemnité assurance ?

Le montant de l’indemnisation est déterminé de gré à gré selon les principes du droit commun dans la limite du montant indiqué dans le tableau ci-après. L’évaluation en droit commun tient compte de la situation particulière de chaque victime (son âge, sa profession, ses revenus) ainsi que la jurisprudence actuelle des tribunaux. Pour l’évaluation du préjudice et toutes les fois que nous le jugerons utile, nous nous réservons le droit de faire examiner l’assuré par un médecin de notre choix. Si le conducteur décède après avoir reçu une indemnité due à un titre quelconque, le montant de cette indemnité sera déduit de l’indemnité garantie assurance scooter 50 au titre du décès.

En cas de désaccord de l’Assuré, deux experts pourront être désignés chacun par l’une des parties. En cas de désaccord persistant, un expert judiciaire sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré avec dispense de serment et de toutes autres formalités. Chaque partie conservera à sa charge les honoraires et frais relatifs à l’intervention de l’expert qu’elle aura désigné, ceux nécessités par l’intervention éventuelle d’un troisième expert étant partagés par moitié entre elles.

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Quels sont les conducteurs couverts ? Qui en sont les bénéficiaires ?

En cas de blessures : le conducteur.

En cas de décès : les ayants droit du conducteur.

Nous garantissons les préjudices du conducteur, sous déduction d’éventuelles prestations indemnitaires versées par des tiers payeurs.
Si l’incapacité permanente partielle ou totale, dont le taux retenu est supérieur au taux d’incapacité de 15 % nous indemnisons :

Les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, de rééducation, d’hospitalisation,

L’incapacité temporaire de travail,

L’invalidité permanente, totale ou partielle,

Les souffrances physiques, le préjudice esthétique, d’agrément ou moral,

Le coût de l’assistance d’une tierce personne.

En cas de décès lors d’un accident avec scooter

Le préjudice économique des ayants droit qui vivaient des ressources du conducteur décédé.

Le préjudice moral de ces personnes, que ce décès survienne immédiatement ou dans le délai d’un an des suites de l’accident.

Comment fonctionne la garantie conducteur d’un scooter ?

Si le conducteur assuré est responsable de l’accident, nous lui versons (ou à ses ayants droit) une indemnité en fonction de l’option prévue aux dispositions particulières qui ne peut pas excéder les montants définis ci-après. Si l’accident engage totalement ou partiellement la responsabilité d’un tiers, nous versons à l’assuré, à titre d’avance sur recours, une indemnité qui ne peut pas excéder les montants définis ci-après. Les sommes versées à titre d’avance restent acquises au conducteur. Nous nous substituons à l’assuré dans ses droits et actions contre tout responsable du sinistre, jusqu’à concurrence de l’indemnité que nous avons payée. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’Assuré, s’opérer en notre faveur, nous sommes déchargés de toutes obligations pour l’assuré.

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Ce qui n’est pas couvert par la garantie conducteur scooter

Le conducteur désigné aux dispositions particulières, Son conjoint (ni divorcé, ni séparé de corps) ou son concubin notoire.

Nous ne garantissons pas les dommages subis par le conducteur :

1 Lorsque le taux d’incapacité retenu est inférieur au pourcentage du barème indiqué ci-dessous,

2 Lorsqu’il les a provoqués intentionnellement,

3 Lorsque, au moment du sinistre, il n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire ou de Brevet de Sécurité Routière en état de validité (soit suspendu ou annulé, soit périmé).

4 Survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises à l’autorisation des Pouvoirs Publics.

5 Survenus lors d’un accident dont l’origine est une crise cardiaque ou épilepsie,

6 Lorsqu’ils sont aggravés par le non-respect des conditions de sécurité exigées par le code de la route,

7 Quand, au moment du sinistre, il se trouve sous l’empire d’un état alcoolique punissable pénalement ou de stupéfiants,

8 Comme la cylindrée du moteur, le débit du gicleur, ou toute autre modification ou intervention visant à augmenter la puissance du cyclomoteur a été faite sur celui-ci.

9 Le conducteur n’avait pas respecté les règles de sécurité dans le cas d’un surnombre de passagers sur le cyclomoteur

10 Le conducteur avait un passager avec lui âgé de moins de 14 ans.

Option corporelle

Au-delà d’un taux d’incapacité retenu supérieur à 15 %, l’indemnisation est proportionnelle au taux de l’invalidité sur la base de 40 000 € en cas d’incapacité permanente à 100 %. Capitaux alloués aux ayants droit. Plafond des garanties en Euros. Conjoint non séparé de corps, ni divorcé, Concubin, descendants et ascendants fiscalement à charge, bénéficiaire d’une pension alimentaire 15 000 €.

Option corporelle plus

Au-delà d’un taux d’incapacité retenu supérieur à 15 %, l’indemnisation est proportionnelle au taux de l’invalidité sur la base de 60 000 € en cas d’incapacité permanente à 100 %. Capitaux alloués aux ayants droit.

Plafond des garanties en Euros. Conjoint non séparé de corps, ni divorcé, concubin, descendants et ascendants fiscalement à charge. Bénéficiaire d’une pension alimentaire 30 000 € et pour les séjours ne dépassant pas 2 mois : Dans les pays qui figurent sur la carte verte (carte internationale d’assurance automobile). Également dans les territoires et principautés suivants :

Andorre, Gibraltar, Iles Anglo-Normandes, Iles Féroé, Ile de Man, Liechtenstein, Monaco, San Marin, St Siège (Vatican).

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