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Assurance moto en direct

Garantie du droit et tiers pour assurance scooter 50cc


Qu’est ce qui n’est pas opposables aux victimes en cas de sinistre ?

La réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de déclaration non conforme à la réalité faite de bonne foi lors de la souscription ou au cours du contrat d’assurance scooter 50. Les franchises prévues aux dispositions particulières du contrat de l’assurance scooter ou moto de cylindrée inférieur ou égale à 50 cm³. Les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non paiement de la cotisation.

Les exclusions de garanties suivantes du contrat d’assurance

Le défaut ou la non-validité du permis de conduire ou de Brevet de Sécurité Routière (BSR), les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, le transport de matière inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Le transport de sources de rayonnements ionisants.

Dans de tels cas, nous sommes tenus de présenter à la victime une offre d’indemnité telle que prévue par les articles 12 à 20 de la Loi 85-677 du 5 juillet 1985 et avons la faculté d’exercer contre vous-même ou toute personne responsable une action en remboursement pour toutes les sommes que nous avons ainsi payés.

Recours contre le conducteur non autorisé du scooter

Lorsque nous aurons indemnisé les victimes, nous exercerons un recours contre le conducteur responsable du sinistre qui a utilisé le scooter 50 contre votre gré.

Comment seront indemnisés les dommages à votre scooter ?

Les garanties que vous avez souscrites s’exercent à concurrence des montants avec déduction des franchises (sommes restant à votre charge en cas de sinistre) mentionnés dans le présent contrat d’assurance scooter 50 ou aux dispositions particulières.

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Évaluation des dommages et des modalités de l’indemnisation

En cas de vol avec disparition du scooter et pour tous les autres dommages. Le montant de l’indemnité est fixé comme sui (avant application des franchises) :

En cas de vol, la vétusté du scooter est fixée forfaitairement, de la façon suivante, déduction de valeur par an de circulation entamée :

Première année : 30 % de la valeur neuve du scooter.
Années suivantes : 20 % de la valeur du scooter, vétusté déduite.

Nous faisons intervenir un expert qui détermine le cas échéant :

Le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées du scooter, la valeur de remplacement du scooter avant le sinistre, la valeur résiduelle du scooter après le sinistre.

Il n’y a pas d’expertise lorsque le montant des dommages est inférieur à 305 € hors TVA.

Lorsque le montant des réparations est inférieur à la valeur de remplacement du scooter avant le sinistre, le montant de l’indemnité est égal au montant des réparations. En cas de réparation, vous devez nous remettre une facture conforme (voir définition paragraphe 3.1.2 ci-dessous).

Lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur de remplacement du scooter avant le sinistre, le montant de l’indemnité maximum est fixé comme suit (avant application des franchises) :

Indemnisation en valeur à dire d’expert

Notre indemnité de remboursement sinistre, est égale à la valeur de rachat du cyclomoteur ou scooter, avant le sinistre déterminée par l’expert.

Si vous conservez votre scooter, la valeur résiduelle après sinistre est déduite de l’indemnité. Pour les scooters faisant l’objet d’un crédit-bail ou d’une location de longue durée voir ci-dessous.

Particularités et précisions contrat assurance scooter 50

Lorsque nous exigeons une facture, elle doit être établie à votre nom, datée, numérotée et comporter la raison sociale complète du fournisseur ou prestataire ainsi que les coordonnées du scooter (immatriculation, marque).

Si vous n’êtes pas d’accord sur l’étendue ou l’estimation des dommages, vous devez avoir recours à la procédure d’arbitrage.

Garantie du droit et tiers scooter 50cc
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Philippe SOURHA
Auteur:Philippe SOURHA
À propos de l'auteur

Responsable opérationnel chez Assurance en Direct. En tant que spécialiste de l'assurance,je cumule une expertise de deux décennies dédiées à la souscription et à la gestion de contrats d'assurance pour particuliers.
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