Le fichier des résiliés en assurance auto, également connu sous le nom officiel d’« aggravation du risque ou sinistralité », est un dispositif peu connu du grand public, mais aux conséquences concrètes pour les conducteurs. Mis en œuvre par l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), ce fichier permet aux assureurs de partager des informations relatives aux contrats résiliés pour certains motifs spécifiques. Son objectif est de prévenir les risques et de permettre aux compagnies d’assurance d’évaluer plus justement le profil de risque d’un assuré.
Sommaire
- Définition et rôle du fichier des résiliés
- Motifs d’inscription dans le fichier
- Fonctionnement du fichier AGIRA
- Durée de conservation des données
- Droits des assurés et recours possibles
- Conséquences sur la souscription d’une nouvelle assurance
- FAQ
Définition et rôle du fichier des résiliés
Le fichier des résiliés est un fichier mutualisé géré par l’AGIRA, qui regroupe des informations relatives aux contrats d’assurance automobile résiliés par les assureurs pour certains motifs limitativement énumérés. Il ne s’agit pas d’un fichier public : seuls les assureurs y ont accès, dans le cadre strict de l’analyse d’un nouveau contrat auto.
Ce fichier vise à lutter contre l’aggravation du risque, la fraude à l’assurance et à favoriser une meilleure évaluation du profil de risque d’un conducteur. Il n’est pas une sanction administrative, mais un outil d’aide à la décision pour les assureurs.
Quels sont les motifs d’inscription dans le fichier ?
L’inscription dans le fichier des résiliés ne concerne que certains cas précis de résiliation à l’initiative de l’assureur. Selon l’Agira et le Code des assurances (article L113-12), les motifs suivants peuvent entraîner une telle inscription :
- Non-paiement de la prime d’assurance
- Résiliation pour sinistralité excessive (trop grand nombre de sinistres responsables ou non)
- Fausses déclarations intentionnelles lors de la souscription ou en cours de contrat
- Retrait ou suspension du permis de conduire
- Aggravation du risque non déclarée
Les résiliations à l’initiative de l’assuré ou pour des motifs neutres (changement de situation, vente du véhicule, etc.) ne donnent pas lieu à une inscription dans ce fichier.
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Fonctionnement du fichier AGIRA
Lorsqu’un contrat est résilié pour l’un des motifs précédents, l’assureur transmet les informations nécessaires à l’Agira. Le fichier contient les données suivantes :
- Nom et prénom de l’assuré
- Date de naissance
- Numéro d’immatriculation du véhicule
- Date et motif de résiliation
Les assureurs ont accès à ce fichier lorsqu’un conducteur sollicite une nouvelle souscription. Cela leur permet d’évaluer le risque et d’adapter, le cas échéant, leur proposition (prime majorée, garanties limitées, refus).
Durée de conservation des données
Les données inscrites dans le fichier des résiliés sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de résiliation du contrat, conformément aux pratiques de l’Agira. Cette durée permet aux assureurs de disposer d’un historique significatif sans porter atteinte de manière disproportionnée aux droits des assurés.
Passé ce délai, les données sont automatiquement supprimées. L’assuré n’est plus considéré comme « résilié à risque » aux yeux des assureurs.
Droits des assurés et recours possibles
Le traitement des données dans le cadre du fichier des résiliés est soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés (modifiée). Les assurés disposent des droits suivants :
- Droit d’accès à leurs données via une demande auprès de l’Agira ou de leur ancien assureur
- Droit de rectification en cas d’erreur
- Droit d’opposition dans certains cas, notamment en cas de contestation du motif de résiliation
En cas de désaccord, il est possible de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de contester la résiliation devant les juridictions compétentes.
Conséquences sur la souscription d’une nouvelle assurance
Être inscrit au fichier des résiliés peut compliquer la recherche d’une nouvelle assurance auto. Les assureurs peuvent en effet :
- Refuser de proposer un contrat
- Appliquer une surprime
- Limiter les garanties proposées
Dans les cas les plus extrêmes, le conducteur peut se voir refuser par plusieurs assureurs. Dans ce cas, il lui reste la possibilité de saisir le Bureau central de tarification (BCT), autorité indépendante prévue par l’article L212-1 du Code des assurances. Le BCT peut obliger un assureur à couvrir le risque en responsabilité civile, à un tarif fixé par ses soins.
Il est à noter que certaines compagnies peuvent accepter d’assurer un conducteur fiché en proposant des contrats dits « à risques aggravés », sans pour autant que cela constitue un droit pour l’assuré.
FAQ
Qu’est-ce que le fichier des résiliés en assurance auto ?
Il s’agit d’un fichier mutualisé géré par l’Agira, regroupant les assurés dont le contrat auto a été résilié par l’assureur pour certains motifs à risque, comme le non-paiement ou la sinistralité élevée.
Puis-je consulter les informations me concernant dans ce fichier ?
Oui. Vous pouvez adresser une demande d’accès à vos données auprès de l’Agira ou de votre ancien assureur, conformément au RGPD.
Combien de temps reste-t-on inscrit dans le fichier ?
Les données sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de résiliation.
Peut-on contester une inscription dans le fichier ?
Oui. En cas d’erreur ou de désaccord sur le motif de résiliation, vous pouvez demander une rectification ou saisir la CNIL ou la justice compétente.
Que faire si aucun assureur ne veut m’assurer à cause du fichier ?
Vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui peut obliger un assureur à vous proposer une assurance responsabilité civile à un tarif encadré.
Quels assureurs ont accès au fichier des résiliés ?
Toutes les compagnies d’assurance opérant en France peuvent consulter ce fichier lorsqu’un assuré demande la souscription d’un nouveau contrat automobile.
Quels types de résiliation ne sont pas inscrits dans ce fichier ?
Les résiliations à l’initiative de l’assuré ou pour des raisons neutres (vente du véhicule, déménagement, etc.) ne donnent pas lieu à une inscription.
Est-ce que le fichier des résiliés est légal ?
Oui. Il est encadré par le Code des assurances, le RGPD et la Loi Informatique et Libertés. Sa gestion est assurée par l’Agira, organisme reconnu par les autorités de régulation.
Quelle est la différence avec le fichier des véhicules assurés (FVA) ?
Le FVA recense les véhicules couverts par une assurance en France. Le fichier des résiliés, lui, concerne les conducteurs ayant eu un contrat auto résilié pour certains motifs à risque.
Peut-on être assuré même en étant fiché ?
Oui, mais les conditions peuvent être plus contraignantes et les primes plus élevées. Il est également possible de faire appel au BCT en cas de refus répétés.
