Lors d’un litige avec son assureur auto, moto, scooter ou habitation, la médiation peut constituer une solution amiable efficace. Encadrée par le Code des assurances et supervisée par des autorités indépendantes, cette procédure permet d’éviter un recours judiciaire. Quand y avoir recours, quelles conditions remplir, et comment procéder concrètement ?
Sommaire
- Qu’est-ce que la médiation en assurance ?
- Dans quels cas saisir le Médiateur de l’assurance ?
- Comment saisir le Médiateur de l’assurance ?
- Délais de traitement et suites possibles
- Validité et portée de l’avis du Médiateur
- Cas particuliers et exclusions de la médiation
- FAQ
Qu’est-ce que la médiation en assurance ?
La médiation est un mode alternatif de résolution des litiges entre un assuré et son assureur. Elle intervient lorsque les démarches internes auprès du service réclamation de la compagnie n’ont pas abouti. Elle est gratuite, confidentielle et vise à proposer une solution équitable.
Dans le domaine de l’assurance automobile, deux-roues et habitation, la médiation concerne les litiges portant notamment sur :
- le refus d’indemnisation ou le montant proposé
- la résiliation du contrat par l’assureur
- les augmentations tarifaires
- la reconnaissance d’un sinistre
Le principal organisme compétent est La Médiation de l’Assurance, entité indépendante reconnue par les pouvoirs publics. Elle agit dans le respect de la directive européenne 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
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Dans quels cas saisir le Médiateur de l’assurance ?
La médiation peut être engagée uniquement si certaines conditions sont remplies :
- L’assuré est un particulier ou un micro-entrepreneur (moins de 10 salariés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel – source : article L. 611-1 du code de la consommation)
- Le litige concerne un contrat d’assurance auto, moto, scooter ou habitation
- Une réclamation écrite a été adressée à l’assureur
- Le désaccord persiste après une réponse insatisfaisante ou en l’absence de réponse sous 2 mois
Si une procédure judiciaire est engagée, la médiation n’est plus possible sauf si le juge l’ordonne. Par ailleurs, le recours au Médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an après la réclamation écrite à l’assureur, conformément à l’article L. 612-2 du code de la consommation.
Comment saisir le Médiateur de l’assurance ?
La saisine du Médiateur de l’assurance peut s’effectuer gratuitement :
- en ligne via le site officiel : mediation-assurance.org
- par courrier postal à : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
Le dossier doit comprendre :
- une lettre exposant clairement le litige
- la copie de la réclamation écrite adressée à l’assureur
- les réponses éventuelles de l’assureur
- tous documents utiles (contrat, conditions générales, courriers, photos, expertises, etc.)
L’assuré peut se faire assister par une personne de son choix (ex. : avocat, association de consommateurs), mais ce n’est pas obligatoire.
Délais de traitement et suites possibles
La Médiation de l’assurance traite les demandes dans un délai moyen de 3 à 6 mois, selon la complexité du dossier. Ce délai est conforme à l’article R. 612-5 du code de la consommation qui prévoit un maximum de 90 jours, prorogeable en cas de nécessité justifiée.
Le Médiateur rend un avis motivé, notifié aux deux parties. Cet avis n’a pas de force exécutoire, mais il est généralement suivi par les assureurs membres de la Fédération Française de l’Assurance (FFA), qui s’engagent à respecter les décisions de la Médiation.
Validité et portée de l’avis du Médiateur
L’avis du Médiateur de l’assurance est :
- non contraignant juridiquement : les deux parties restent libres de l’accepter ou non
- impartial : il repose sur une analyse juridique et contractuelle des faits
- confidentiel : les échanges ne peuvent pas être produits en justice
En cas de refus de l’avis, l’assuré conserve la possibilité de saisir le juge civil dans le cadre légal prévu par le Code des assurances (article L. 114-1 sur la prescription biennale des actions dérivant du contrat d’assurance).
Cas particuliers et exclusions de la médiation
Certains litiges ne relèvent pas de la compétence du Médiateur de l’assurance :
- les différends entre assureurs (ex. : recours entre compagnies)
- les litiges relevant de l’interprétation d’une loi ou d’une réglementation
- les sinistres en cours d’instruction judiciaire
- les contrats d’assurance collective relevant des relations de travail (ex. : assurance groupe employeur)
Dans ces cas, d’autres recours peuvent être envisagés : médiation judiciaire, conciliateur de justice, ou action en justice selon la nature du litige.
FAQ
Est-ce que la médiation suspend les délais de prescription en assurance ?
Oui. La saisine du Médiateur suspend le délai de prescription prévu à l’article L. 114-1 du Code des assurances (2 ans) pendant toute la durée de la médiation, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation.
Peut-on contester la décision du Médiateur de l’assurance ?
L’avis du Médiateur n’a pas de valeur contraignante. L’assuré peut le refuser et engager une action en justice s’il n’est pas satisfait de la proposition.
Un professionnel peut-il saisir le Médiateur de l’assurance ?
Oui, mais uniquement s’il s’agit d’une micro-entreprise répondant aux critères européens (moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires).
Quels types de contrats sont concernés par la médiation présentée ici ?
La médiation décrite s’applique aux contrats d’assurance automobile, moto, scooter et habitation souscrits par des particuliers ou micro-entreprises.
Combien coûte la procédure de médiation en assurance ?
La procédure est totalement gratuite pour l’assuré. Les frais sont pris en charge par les assureurs membres du dispositif.
La médiation est-elle obligatoire avant d’aller en justice ?
Non, elle reste facultative. Toutefois, elle est encouragée par les pouvoirs publics car elle permet de résoudre les litiges plus rapidement et sans frais judiciaires.
