Après un sinistre, une expertise défavorable peut avoir des conséquences importantes sur l’indemnisation que l’assureur propose à l’assuré. Que ce soit en assurance auto ou en assurance habitation, il est essentiel de connaître les droits de l’assuré face à cette expertise. Le droit français encadre strictement les modalités d’expertise et les recours possibles afin de garantir une procédure équitable.
Sommaire
- Définition et rôle de l’expertise en assurance
- Expertise : un avis non contraignant pour l’assuré
- Contester l’expertise : faire appel à un second expert
- Demander une expertise contradictoire
- Procédure d’expertise amiable tripartite
- Recours judiciaire en cas de désaccord persistant
- Délais à respecter et prise en charge des coûts
- Références juridiques encadrant l’expertise
- FAQ
Définition et rôle de l’expertise en assurance
L’expertise est une procédure mise en œuvre par l’assureur après la déclaration d’un sinistre. Elle a pour objectif d’évaluer les dommages, d’en déterminer les causes et d’estimer le montant de l’indemnisation. L’expert est un professionnel mandaté par l’assureur, mais il doit agir en toute impartialité.
En assurance habitation, l’expertise est généralement déclenchée pour des sinistres importants (incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle). En assurance auto, elle est quasi systématique en cas de dommage matériel significatif.
Expertise : un avis non contraignant pour l’assuré
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’expertise diligentée par l’assureur n’a pas de valeur contraignante pour l’assuré. L’assuré n’est pas tenu d’accepter les conclusions de l’expert mandaté par la compagnie.
Il peut donc contester l’évaluation chiffrée des dommages ou la responsabilité retenue. Cette contestation peut être fondée sur des éléments techniques, des pièces justificatives ou la présence de dommages non pris en compte.
Contester l’expertise : faire appel à un second expert
En cas de désaccord, l’assuré peut librement mandater un expert indépendant, à ses frais, pour procéder à une contre-expertise. Ce droit est reconnu par l’article L121-1 du Code des assurances.
Le second expert établira son propre rapport, qui pourra servir de base à une négociation avec l’assureur. Il est recommandé de choisir un expert inscrit auprès d’une chambre professionnelle reconnue (ex : Chambre des experts d’assurance).
Demander une expertise contradictoire
L’assuré peut également solliciter une expertise contradictoire, c’est-à-dire réalisée en présence de son propre expert et de celui de l’assureur. Ce type d’expertise permet un échange direct entre les deux professionnels et favorise une évaluation partagée des dommages.
Cette procédure peut être prévue dans la clause d’expertise du contrat d’assurance. À défaut, elle peut être convenue à l’amiable entre les parties.
Procédure d’expertise amiable tripartite
Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, un troisième expert, appelé « tiers expert », peut être désigné. Cette procédure est régie par l’article L191-1 du Code des assurances et figure généralement dans les conditions générales des contrats multirisques.
La désignation du tiers expert se fait selon les modalités suivantes :
- Il est choisi d’un commun accord par les deux premiers experts.
- À défaut d’accord, il est nommé par le président du tribunal judiciaire du lieu du sinistre, sur requête de la partie la plus diligente.
Les conclusions du tiers expert sont alors définitives et s’imposent aux deux parties, sauf recours en justice.
Recours judiciaire en cas de désaccord persistant
Si l’assuré considère que la décision issue de l’expertise, même contradictoire ou tripartite, est injuste, il peut engager une action en justice contre l’assureur. Le tribunal judiciaire est compétent pour trancher ces litiges.
L’assuré peut demander une expertise judiciaire, confiée à un expert désigné par le juge. Cette procédure est prévue par les articles 145 et suivants du Code de procédure civile. Elle peut être sollicitée en référé, notamment en cas d’urgence ou pour préserver des preuves.
Délais à respecter et prise en charge des coûts
Il est essentiel de respecter les délais de prescription pour introduire une contestation ou une action judiciaire. En matière d’assurance dommages, le délai de prescription est de 2 ans à compter du sinistre, conformément à l’article L114-1 du Code des assurances.
Concernant les frais d’expertise, plusieurs cas sont à distinguer :
- L’expertise initiale est prise en charge par l’assureur.
- La contre-expertise est à la charge de l’assuré, sauf clause contraire dans le contrat.
- Les frais de la procédure tripartite sont répartis entre les parties selon les termes du contrat.
- En cas d’expertise judiciaire, les frais peuvent être avancés par l’assuré et remboursés éventuellement en cas de succès.
Références juridiques encadrant l’expertise
Les principales dispositions légales encadrant les droits de l’assuré en matière d’expertise sont les suivantes :
- Article L121-1 du Code des assurances (principe indemnitaire)
- Article L114-1 du Code des assurances (prescription biennale)
- Article L191-1 du Code des assurances (expertise tripartite)
- Articles 145 et suivants du Code de procédure civile (expertise judiciaire)
- Jurisprudence de la Cour de cassation sur la valeur non contraignante des expertises amiables
FAQ
Un assuré est-il obligé d’accepter les conclusions de l’expert de son assureur ?
Non, l’expertise n’a pas de valeur contraignante pour l’assuré. Il peut la contester et faire appel à un expert indépendant.
Qu’est-ce qu’une expertise contradictoire ?
Il s’agit d’une expertise réalisée en présence de deux experts, celui de l’assureur et celui de l’assuré, pour confronter leurs analyses.
Qui paie les frais d’un second expert mandaté par l’assuré ?
En règle générale, ces frais sont à la charge de l’assuré, sauf disposition contraire dans le contrat d’assurance.
Quel délai l’assuré a-t-il pour contester une expertise défavorable ?
Le délai de prescription pour agir est de 2 ans à compter du sinistre, selon l’article L114-1 du Code des assurances.
Peut-on refuser une expertise si on la juge biaisée ?
Un assuré ne peut pas empêcher une expertise mandatée par l’assureur, mais il peut en contester la validité en produisant une contre-expertise.
Qu’est-ce qu’un tiers expert ?
Un tiers expert est un professionnel désigné pour départager les deux premiers experts en cas de désaccord. Sa décision est en principe définitive.
Une expertise judiciaire est-elle obligatoire ?
Non, elle n’est pas obligatoire. Elle est engagée en dernier recours, devant un juge, si les procédures amiables n’aboutissent pas.
Existe-t-il des aides pour financer une contre-expertise ?
Hypothèse : Certaines garanties d’assurance protection juridique peuvent couvrir les frais d’expertise, selon les conditions du contrat.
Un expert peut-il être contesté pour conflit d’intérêt ?
Oui, l’assuré peut soulever un conflit d’intérêt s’il estime que l’expert n’est pas impartial. Ce point peut être porté devant un tribunal.
Une expertise défavorable peut-elle être révisée ?
Oui, si de nouveaux éléments sont apportés ou si une contre-expertise démontre une erreur manifeste, l’évaluation peut être révisée.
