En matière d’assurance automobile, la déclaration initiale du souscripteur constitue un fondement essentiel du contrat. Toute fausse déclaration, qu’elle soit intentionnelle ou non, peut avoir des conséquences juridiques importantes, pouvant aller jusqu’à l’annulation du contrat par l’assureur. Ce mécanisme est strictement encadré par le Code des assurances afin de protéger à la fois les assurés et les assureurs.
Sommaire
- Types de fausses déclarations : intentionnelle ou non
- Annulation du contrat selon l’article L113-8 du Code des assurances
- Réduction des indemnités selon l’article L113-9
- Exemples courants de fausses déclarations en assurance auto
- Procédure suivie par l’assureur en cas de fausse déclaration
- Quelles conséquences pour l’assuré ?
- Quels sont les recours possibles pour l’assuré ?
Une fausse déclaration en assurance auto correspond à une information inexacte, incomplète ou mensongère fournie par le souscripteur lors de la souscription du contrat ou en cours de contrat. Cette déclaration peut porter sur la situation personnelle de l’assuré, l’usage du véhicule ou les antécédents de conduite.
Selon l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré a l’obligation de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Toute omission ou inexactitude peut modifier l’appréciation du risque par l’assureur.
Types de fausses déclarations : intentionnelle ou non
Le Code des assurances distingue deux types de fausses déclarations :
- La fausse déclaration intentionnelle : elle est effectuée de manière volontaire par l’assuré dans le but d’induire l’assureur en erreur (ex. : dissimuler un retrait de permis).
- La fausse déclaration non intentionnelle : elle résulte d’une erreur ou d’une négligence sans volonté de tromper (ex. : oubli de mentionner un sinistre mineur).
Cette distinction est essentielle car elle détermine les conséquences juridiques applicables.
Annulation du contrat selon l’article L113-8 du Code des assurances
En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’article L113-8 du Code des assurances prévoit que « le contrat est nul ». Cette nullité est rétroactive, ce qui signifie que le contrat est réputé n’avoir jamais existé.
Les conditions pour appliquer cet article sont les suivantes :
- La fausse déclaration doit être intentionnelle.
- Elle doit avoir modifié l’appréciation du risque par l’assureur.
- L’assureur doit en rapporter la preuve.
Dans ce cas, l’assureur n’a pas à indemniser l’assuré en cas de sinistre. Il peut également conserver les primes déjà versées, sauf en cas de fraude avérée.
Réduction des indemnités selon l’article L113-9
Lorsque la fausse déclaration n’est pas intentionnelle, l’article L113-9 du Code des assurances s’applique. Dans ce cas, le contrat n’est pas annulé, mais l’indemnité due en cas de sinistre est réduite proportionnellement au taux de prime effectivement payé par rapport à celui qui aurait dû être appliqué si l’assureur avait connu la réalité du risque.
Exemple : si la prime aurait dû être de 1 000 € mais que l’assuré n’a payé que 700 € à cause d’une fausse déclaration non intentionnelle, l’indemnisation sera réduite de 30 %.
Exemples courants de fausses déclarations en assurance auto
Les déclarations inexactes peuvent porter sur différents éléments du contrat :
- Lieu de stationnement du véhicule (domicile vs lieu de travail)
- Usage professionnel non déclaré
- Conducteur principal différent de celui mentionné
- Non-déclaration de sinistres antérieurs
- Non-déclaration d’un retrait ou suspension de permis
Chacune de ces omissions ou inexactitudes peut influencer l’évaluation du risque par l’assureur.
Procédure suivie par l’assureur en cas de fausse déclaration
Lorsqu’un doute ou une incohérence est détecté, l’assureur peut demander des justificatifs complémentaires. Si la fausse déclaration est établie, il doit notifier sa décision par lettre recommandée, en précisant le fondement juridique (L113-8 ou L113-9).
En cas d’annulation, cette décision prend effet à la date de notification. En cas de réduction de l’indemnité, le calcul est précisé dans la lettre.
Quelles conséquences pour l’assuré ?
Les conséquences d’une fausse déclaration varient selon sa nature :
| Type de déclaration | Conséquence |
|---|---|
| Intentionnelle | Annulation du contrat (art. L113-8), absence d’indemnisation |
| Non intentionnelle | Réduction proportionnelle de l’indemnité (art. L113-9) |
Dans les cas les plus graves, l’assuré peut également faire l’objet d’un signalement auprès de l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), ce qui complique la souscription future d’un contrat.
Quels sont les recours possibles pour l’assuré ?
En cas de désaccord avec la décision de l’assureur, l’assuré peut :
- Demander des explications et copies des éléments justifiant la décision
- Saisir le service réclamation de l’assureur
- Saisir le Médiateur de l’assurance (www.mediation-assurance.org)
- Engager une procédure judiciaire, en particulier si la nullité du contrat est contestée
Il est recommandé de conserver toutes les correspondances et documents transmis lors de la souscription et des échanges avec l’assureur.
FAQ
Quelles sont les obligations de l’assuré lors de la souscription d’un contrat auto ?
L’assuré doit répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur dans le formulaire de déclaration du risque, conformément à l’article L113-2 du Code des assurances.
Comment prouver qu’une fausse déclaration est intentionnelle ?
L’assureur doit démontrer que l’assuré a volontairement dissimulé ou déformé une information en connaissance de cause. La simple erreur ou l’oubli ne suffit pas à établir l’intention.
L’assurance peut-elle annuler un contrat sans preuve formelle de fausse déclaration ?
Non. L’annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle nécessite une preuve claire et documentée de la volonté de tromper l’assureur.
Que se passe-t-il si la fausse déclaration est découverte après un sinistre ?
Si elle est intentionnelle, l’assureur peut refuser toute indemnisation. Si elle est non intentionnelle, l’indemnisation est réduite au prorata.
Peut-on contester une annulation de contrat pour fausse déclaration ?
Oui. L’assuré peut saisir le Médiateur de l’assurance ou porter l’affaire devant les juridictions civiles compétentes.
Une fausse déclaration peut-elle entraîner une inscription au fichier AGIRA ?
Oui. En cas de résiliation pour fausse déclaration, l’assureur peut signaler le contrat au fichier des résiliations automobiles tenu par l’AGIRA, ce qui peut compliquer les démarches futures d’assurance.
