Avec l’essor du vélo à assistance électrique (VAE), les pistes cyclables accueillent un trafic croissant, parfois source d’accidents. En cas de collision entre un vélo électrique et un piéton, un autre cycliste ou un véhicule motorisé, les questions liées à l’indemnisation, à la responsabilité et à la couverture d’assurance deviennent essentielles.
Sommaire
- Responsabilités en cas de collision sur une piste cyclable
- Assurance obligatoire : dans quels cas ?
- Indemnisation des dommages corporels et matériels
- Rôle de l’assurance habitation ou spécifique vélo
- Cas spécifiques : accidents impliquant véhicules motorisés
- Jurisprudence et exemples concrets
Selon l’article R311-1 du Code de la route, un vélo à assistance électrique est un cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance maximale de 250 watts, dont l’assistance se coupe au-delà de 25 km/h. Ce type de vélo est assimilé juridiquement à un vélo classique, à condition de respecter ces critères.
En revanche, les speed bikes (VAE pouvant dépasser 25 km/h) sont considérés comme des cyclomoteurs et doivent être immatriculés et assurés, conformément à l’article L211-1 du Code des assurances.
Responsabilités en cas de collision sur une piste cyclable
La responsabilité en cas d’accident dépend des circonstances et des parties impliquées :
- Si deux cyclistes se percutent, la responsabilité repose sur les règles générales de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil).
- Si un cycliste heurte un piéton, le cycliste peut être tenu responsable de l’accident, sauf preuve d’une faute du piéton.
- Si un véhicule motorisé cause un accident sur une piste cyclable, la Loi Badinter (n°85-677 du 5 juillet 1985) s’applique, protégeant en priorité les victimes non motorisées.
Le respect du Code de la route par les cyclistes est déterminant dans l’analyse de la responsabilité. Par exemple, l’usage du téléphone en roulant ou le non-respect de la signalisation peuvent constituer des fautes.
Assurance obligatoire : dans quels cas ?
Pour un vélo électrique répondant à la définition d’un VAE (puissance ≤ 250 W, assistance ≤ 25 km/h), aucune assurance spécifique n’est légalement obligatoire. Toutefois, une garantie de responsabilité civile est fortement recommandée, voire nécessaire pour indemniser les tiers en cas de dommages.
En revanche, pour les speed bikes, une assurance responsabilité civile spécifique est obligatoire, en vertu de l’article L211-1 du Code des assurances.
Indemnisation des dommages corporels et matériels
En cas de collision, l’indemnisation dépend de plusieurs facteurs :
- Dommages corporels : ils sont généralement couverts par la responsabilité civile de l’auteur du dommage. En cas d’accident avec un véhicule motorisé, la Loi Badinter permet à la victime non motorisée d’être indemnisée automatiquement, sauf faute inexcusable (article 3 de la loi n°85-677).
- Dommages matériels : ils doivent être réparés par l’assureur du responsable si celui-ci est identifié.
Si le cycliste responsable n’est pas assuré, la victime peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), sous conditions, notamment si le responsable est inconnu ou insolvable (articles L421-1 et suivants du Code des assurances).
Rôle de l’assurance habitation ou spécifique vélo
La garantie responsabilité civile incluse dans les contrats d’assurance multirisque habitation couvre généralement les dommages causés à autrui dans le cadre de la vie privée, y compris lors de l’usage d’un VAE conforme aux normes.
Cependant, cette garantie ne couvre pas :
- Les dommages subis par l’assuré lui-même (nécessité d’une garantie individuelle accident ou garantie conducteur spécifique)
- Le vol ou la casse du vélo (option à souscrire dans un contrat spécifique ou extension du contrat MRH)
Il est recommandé de vérifier les exclusions de garanties, notamment si le vélo est utilisé à des fins professionnelles ou sportives.
Cas spécifiques : accidents impliquant véhicules motorisés
Lorsqu’un accident survient entre un cycliste (même en tort) et un véhicule motorisé, la Loi Badinter assure une protection accrue au cycliste. Le conducteur du véhicule motorisé est présumé responsable, sauf s’il peut démontrer une faute inexcusable du cycliste (article 3 de la loi n°85-677 de 1985).
Le cycliste peut ainsi obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels, même en cas de faute simple (ex. : franchissement d’un feu rouge), sauf dans des cas exceptionnels.
Jurisprudence et exemples concrets
Plusieurs décisions de justice illustrent les principes évoqués :
- CA Paris, 6e ch., 14 octobre 2021 : un cycliste renversé sur une piste cyclable par une voiture a été intégralement indemnisé, bien qu’il roulait sans gilet réfléchissant en soirée.
- TGI Nanterre, 2 mars 2018 : un cycliste circulant à vive allure sur une piste cyclable a été jugé entièrement responsable d’une collision avec un piéton traversant correctement, en raison de sa vitesse excessive.
Ces exemples montrent que la jurisprudence s’attache à évaluer les comportements de chaque partie dans leur contexte précis.
FAQ
Est-il obligatoire d’assurer un vélo électrique en France ?
Non, si le vélo respecte les critères d’un VAE (puissance ≤ 250 W, assistance jusqu’à 25 km/h). Dans ce cas, aucune assurance spécifique n’est légalement requise, bien qu’une responsabilité civile soit fortement recommandée.
Qui est responsable en cas de collision entre deux cyclistes sur une piste cyclable ?
La responsabilité est appréciée selon les règles de la responsabilité civile. Elle dépend des comportements de chacun (vitesse, respect du Code de la route, vigilance).
Quelles assurances couvrent les blessures du cycliste lui-même ?
La garantie responsabilité civile ne couvre pas les blessures de l’assuré. Il faut souscrire une garantie individuelle accident ou une garantie conducteur spécifique pour être indemnisé.
Que se passe-t-il si le responsable de l’accident n’est pas assuré ?
La victime peut, sous conditions, faire appel au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), notamment si le responsable est inconnu ou insolvable.
Un accident sur une piste cyclable avec un véhicule motorisé est-il toujours couvert ?
Oui, la Loi Badinter garantit l’indemnisation des victimes non motorisées, sauf faute inexcusable de leur part. Le cycliste bénéficie donc d’une forte protection juridique.
