Le changement d’assurance auto est une question fréquente pour les automobilistes en France. La législation encadre précisément les possibilités et modalités pour résilier ou changer son contrat d’assurance automobile.
Sommaire
- Changer d’assurance auto hors échéance annuelle : la loi Hamon
- Changement à l’échéance annuelle : la loi Chatel
- Résilier pour motif légitime : cas particuliers prévus par la loi
- Démarches pour changer d’assurance auto
- Délais et prise d’effet de la résiliation
- FAQ
En France, l’assurance responsabilité civile automobile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, conformément à l’article L211-1 du Code des assurances. Le contrat d’assurance auto est en principe conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, plusieurs dispositifs légaux encadrent la possibilité de changer d’assureur, notamment la loi Hamon (2014) et la loi Chatel (2005).
Changer d’assurance auto hors échéance annuelle : la loi Hamon
Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) offre la possibilité à l’assuré de résilier son contrat d’assurance auto à tout moment après une première année pleine d’engagement. Une fois que le contrat a dépassé sa première date anniversaire, il devient possible de changer d’assurance sans justification ni pénalité.
- Changement possible à tout moment après 12 mois d’assurance
- Pas de frais ou pénalité de résiliation
- La nouvelle compagnie d’assurance peut se charger des démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur
Cette mesure vise à faciliter la mobilité des assurés et à renforcer leur pouvoir de négociation face aux compagnies d’assurance.
Changement à l’échéance annuelle : la loi Chatel
Avant la première année d’engagement, ou à chaque échéance annuelle, il reste possible de résilier son assurance auto. La loi Chatel (loi n°2005-67 du 28 janvier 2005) impose à l’assureur d’informer l’assuré de la date limite d’exercice de son droit de résiliation, au moins 15 jours avant cette date.
- L’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour résilier son contrat
- En cas de manquement de l’assureur à l’information, l’assuré peut résilier à tout moment après l’échéance
La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur.
Résilier pour motif légitime : cas particuliers prévus par la loi
En dehors des cas généraux, la réglementation prévoit des situations exceptionnelles permettant de résilier un contrat d’assurance auto à tout moment, même pendant la première année. Ces motifs sont définis par l’article L113-16 du Code des assurances.
- Vente ou donation du véhicule assuré
- Destruction du véhicule
- Déménagement modifiant le risque assuré
- Changement de situation matrimoniale ou professionnelle ayant une incidence sur le risque
- Décès de l’assuré
Dans ces situations, la résiliation prend effet 10 jours après la notification à l’assureur, ou immédiatement si le véhicule ne circule plus (par exemple après une vente).
| Motif légitime | Délai de notification | Prise d’effet de la résiliation |
|---|---|---|
| Vente du véhicule | Dans les 10 jours suivant la vente | Immédiate ou 10 jours après notification |
| Déménagement | Dès le changement de domicile | 1 mois après notification |
| Décès de l’assuré | Par les ayants droit | À la date du décès |
Démarches pour changer d’assurance auto
La résiliation d’un contrat d’assurance auto doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou via tout moyen durable accepté par l’assureur (article L113-12-2 du Code des assurances). Depuis la loi Hamon, la nouvelle compagnie d’assurance prend généralement en charge la procédure de résiliation afin de garantir la continuité de couverture obligatoire.
- Souscription à un nouveau contrat d’assurance auto
- Transmission des informations nécessaires à la nouvelle compagnie (identité, numéro d’immatriculation, relevé d’informations)
- La nouvelle compagnie notifie la résiliation à l’ancien assureur
- Respect du préavis légal : 1 mois maximum
Le véhicule doit être assuré sans interruption, conformément à l’obligation légale de l’article L211-1 du Code des assurances.
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Délais et prise d’effet de la résiliation
Le délai de résiliation dépend du cadre dans lequel elle est demandée :
- Loi Hamon : résiliation effective 1 mois après la demande par le nouvel assureur
- Loi Chatel : résiliation effective 1 mois après réception de la demande
- Motif légitime : effet immédiat ou selon le délai spécifique au motif
L’ancien assureur doit rembourser la partie de prime non consommée, au prorata de la période restante (article L113-4 du Code des assurances).
| Situation | Moment où la résiliation est possible | Délai de prise d’effet |
|---|---|---|
| Après 1 an de contrat (loi Hamon) | À tout moment | 1 mois |
| À l’échéance annuelle (loi Chatel) | À l’échéance | 1 mois |
| Motif légitime | À tout moment | Variable selon le motif |
FAQ
Peut-on changer d’assurance auto avant la première année ?
En principe, il n’est pas possible de résilier un contrat d’assurance auto avant la première échéance annuelle sauf dans les cas de motifs légitimes prévus par l’article L113-16 du Code des assurances (vente, destruction du véhicule, déménagement, etc.).
Est-il obligatoire d’avoir une assurance auto en permanence ?
Oui, en France, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, même s’il ne circule pas (article L211-1 du Code des assurances). Il ne doit pas y avoir de rupture de couverture lors du changement d’assureur.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’assurance auto ?
Le défaut d’assurance auto est sanctionné par une amende forfaitaire de 750 €, pouvant être majorée à 3 750 €, assortie de peines complémentaires (article L324-2 du Code de la route).
Doit-on motiver sa demande de résiliation après un an de contrat ?
Non, après la première année de contrat, il n’est pas nécessaire de justifier sa demande de résiliation dans le cadre de la loi Hamon.
L’assureur peut-il refuser la résiliation ?
L’assureur ne peut pas refuser une résiliation effectuée dans les règles (délais, motifs légitimes ou loi Hamon). Un refus injustifié serait illégal.
Quand l’assureur doit-il rembourser la prime restante ?
L’assureur doit rembourser, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de résiliation, la fraction de prime payée d’avance correspondant à la période postérieure à la résiliation (article L113-4 du Code des assurances).
