Être considéré comme un conducteur à risque peut entraîner des difficultés pour souscrire une assurance auto. Infractions routières répétées, sinistres fréquents ou résiliation par un assureur sont autant de facteurs pouvant nuire à votre profil. Toutefois, il existe des solutions pour redevenir assurable.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’un conducteur à risque ?
- Quelles sont les conséquences d’un profil à risque sur l’assurance auto ?
- Comment redevenir assurable après un refus ou une résiliation ?
- Saisir le Bureau central de tarification (BCT)
- Bonnes pratiques pour améliorer son profil de risque
- FAQ
Qu’est-ce qu’un conducteur à risque ?
Un conducteur à risque est un assuré dont le comportement ou l’historique augmente la probabilité de sinistre. Les assureurs évaluent ce risque selon plusieurs critères définis dans le Code des assurances (articles L113-2 et suivants).
Critères les plus fréquents
- Multiples sinistres responsables sur une courte période
- Infractions graves au Code de la route (alcoolémie, excès de vitesse, délit de fuite)
- Résiliation de contrat pour non-paiement ou sinistres répétés
- Jeune conducteur avec absence d’historique d’assurance
- Suspension ou annulation de permis
Selon l’article L113-1 du Code des assurances, les assureurs sont libres d’accepter ou de refuser un assuré, ce qui explique les difficultés rencontrées par les profils à risque.
Quelles sont les conséquences d’un profil à risque sur l’assurance auto ?
Un conducteur jugé à risque par les assureurs est confronté à plusieurs types de restrictions ou de conditions spécifiques lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto.
Principales conséquences
- Refus de souscription par les compagnies d’assurance
- Augmentation significative de la prime d’assurance
- Application de franchises élevées
- Limitation des garanties (par exemple, refus d’une couverture tous risques)
En cas de résiliation pour sinistralité excessive ou non-paiement, le profil est inscrit dans le fichier des résiliations automobiles consultable par les assureurs (Fichier AGIRA 2).
Comment redevenir assurable après un refus ou une résiliation ?
Il est possible de retrouver une assurance auto même après avoir été catégorisé comme profil à risque. Plusieurs options existent, bien que les conditions soient souvent plus strictes.
1. Rechercher une assurance spécialisée pour profils à risque
Certaines compagnies d’assurance se sont spécialisées dans les profils difficiles. Ces contrats sont souvent plus coûteux mais permettent d’être assuré légalement, ce qui est obligatoire en vertu de l’article L211-1 du Code des assurances.
2. Reconstituer un historique d’assurance
Réussir à s’assurer, même avec une couverture minimale, permet de reconstituer un bonus/malus favorable au fil des années, conformément au dispositif de coefficient de réduction-majoration (CRM) encadré par l’arrêté du 11 juin 2004 relatif au bonus-malus.
3. Corriger les comportements à risque
Un changement de comportement routier (respect du Code de la route, absence de sinistres) contribue à améliorer l’image du conducteur auprès des assureurs.
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Saisir le Bureau central de tarification (BCT)
En cas de refus d’assurance en responsabilité civile obligatoire, le conducteur peut saisir le Bureau central de tarification (BCT), une autorité administrative instituée par l’article R250-1 du Code des assurances.
Conditions de saisine
- Avoir essuyé au moins un refus écrit d’une compagnie d’assurance
- Formuler la demande dans les 15 jours suivant le refus
- Choisir un assureur (le BCT impose le contrat à cet assureur)
Fonctionnement
Le BCT fixe le montant de la prime pour la garantie responsabilité civile obligatoire. Il ne peut imposer de garanties facultatives (tous risques, vol, incendie). L’assureur désigné est tenu de vous couvrir pendant un an.
Bonnes pratiques pour améliorer son profil de risque
Pour redevenir un assuré standard et bénéficier de conditions tarifaires normales, certaines pratiques sont recommandées de manière durable.
Mesures concrètes
- Adopter une conduite prudente et sans infraction
- Réduire les kilomètres parcourus (impact sur le niveau de risque)
- Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Régler ses cotisations dans les délais
- Maintenir un contrat sans sinistre pendant plusieurs années
Ces efforts sont pris en compte par les assureurs, notamment dans le calcul du CRM, qui peut redescendre à 1,00 (niveau neutre) après deux années sans sinistres responsables, conformément à l’article A121-1 du Code des assurances.
FAQ
Quelles garanties peut imposer le Bureau central de tarification ?
Le BCT ne peut imposer que la garantie responsabilité civile. Il ne peut contraindre un assureur à proposer des garanties complémentaires comme le vol ou l’incendie.
Combien de temps un profil à risque reste-t-il inscrit comme tel ?
Il n’existe pas de durée légale. Toutefois, un conducteur peut améliorer son profil après deux années sans sinistre responsable, ce qui permet de faire baisser son CRM.
Un assureur peut-il refuser un conducteur à risque sans justification ?
Oui. L’assurance auto, hors responsabilité civile obligatoire, est un contrat librement consenti. Un assureur peut refuser sans obligation de motiver sa décision, sauf en cas de discrimination illégale.
Est-il légalement obligatoire d’avoir une assurance auto ?
Oui. L’article L211-1 du Code des assurances rend obligatoire la souscription d’une assurance couvrant au minimum la responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur.
Peut-on être poursuivi en cas de conduite sans assurance ?
Oui. La conduite sans assurance constitue un délit passible d’une amende de 3 750 €, d’une suspension de permis et de la confiscation du véhicule (article L324-2 du Code de la route).
