Assurance Auto résiliée pour non paiement ?

Assurez-vous en quelques clics !

DEVIS EN LIGNE & Souscription immédiate
Assurance résilié

Retard de paiement de votre facture : que faire ?


Paiement d’une facture : quelle est la date limite ?

Sachez que la date limite du paiement de votre facture peut être fixée par la loi ou par le vendeur. Cependant, deux possibilités s’offrent à vous. D’une part, le paiement de la facture peut être effectué au plus tard 60 jours à partir de son émission ou à partir de la réception des marchandises. D’autre part, vous pouvez recourir à un paiement à titre dérogatoire pour certaines activités. Ici, la facture doit être payée tout au plus 45 jours fin du mois à partir de sa date d’émission. Par ailleurs, pour pouvoir respecter ce délai dérogatoire, celui-ci ne doit pas constituer un abus pour le créancier et il doit aussi être précisé dans le contrat afin d’être valable. Aussi, pour éviter par exemple une assurance auto résiliée, vous devez respecter le délai légal imposé par votre assureur et par la loi.

Que vous achetez un bien ou que vous souscrivez une assurance, vous devez honorer le règlement de la facture de ces derniers comme stipulé dans votre contrat. La loi vous offre 45 jours pour ce paiement. Cependant, vous pouvez procéder à quelques négociations si vous subissez des difficultés financières.

Comment faire pour éviter le retard de paiement ?

Éviter le retard des paiements d’un loyer ou d’un crédit, c’est échapper aux huissiers et aux injonctions de paiement. Aussi pour éviter ces derniers, vous devez honorer comme il se doit le paiement de votre facture. À cet égard, vous devez savoir avant tout vous organiser. Ordonnez votre calendrier de facturation, cela vous évitera d’oublier ces paiements. Si toutefois, à cause d’une difficulté financière, vous n’arrivez pas à payer vos factures, n’hésitez pas à négocier vos impayés. Pour ce faire, vous pouvez déposer un moratoire judiciaire. Il s’agit de demander un délai judiciaire auprès d’un juge du Tribunal. Vous pouvez également demander un moratoire amiable, c’est-à-dire recouvrer votre propre créance grâce à vos propres moyens. Cependant, n’oubliez que pas sans recourir à une négociation, vous risquez des injonctions de paiement.

Paiement en retard : comment éviter la saisie des meubles ?

Si vous ne vous êtes pas acquitté de vos factures, vous risquez une injonction de paiement, voire la saisie sur salaire ou celle de vos meubles. Aussi, pour éviter cette pénalisation, vous devez essayer de retarder le paiement. Pour ce faire, d’une part, vous pouvez négocier de la durée de paiement auprès de votre fournisseur bien que la loi vous oblige à payer au plus tard 45 jours après sa réception. D’autre part, vous pouvez faire appel au Président du Tribunal de Commerce. Ainsi, celui-ci enverra un conciliateur auprès de votre fournisseur pour la négociation du règlement de vos impayés.

Comment mettre en demeure une assurance ?

Selon l’article L113-3 de la loi sur les assurances, l’assuré doit payer la prime dans les 10 jours. Si ce paiement n’est pas effectué, la compagnie d’assurance peut envoyer une lettre de rappel. Cette lettre nécessite l’envoi d’un accusé de réception par courrier recommandé. Après cela, l’abonné dispose d’un délai de 30 jours pour payer ce montant, mais il existe un risque que le contrat soit suspendu et éventuellement résilié après 10 jours. Si le paiement de l’indemnité est retardé ou refusé, l’assuré peut envoyer un rappel à la compagnie d’assurance. Cette lettre nécessite l’envoi d’un accusé de réception par courrier recommandé.
Retard de paiement de votre facture : que faire ?
Gérer le retard de paiement de ses factures.
Auteur :
Logo Assurance en Direct
Factures impayées : comment retarder le paiement
retard paiement facture

Vidéo Assurance en Direct

Comment souscrire une assurance auto

En ligne et obtenir une carte verte.