La résiliation pour augmentation de tarif d’un contrat d’assurance


En tant qu’assuré, vous avez le droit de procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance en cas d’augmentation de tarif de la part de l’assureur. Plus particulièrement, vous pouvez exercer ce droit lorsque votre assureur majore les franchises ou les primes dans des coefficients plus grands que ceux définis dans les articles A.121-1 et A.121-2 du Code des Assurances. Cependant, avant de pouvoir demander la résiliation de votre contrat, une vérification du chapitre de résiliation dans votre contrat d’assurance est indispensable, car certains peuvent préciser le pourcentage d’augmentation minimale de la prime vous donnant droit à la résiliation.

Qu’en est-il du délai de résiliation ?


Dans le cas d’une augmentation de tarif, vous devrez normalement recevoir un avis de la part de votre assureur. Un courrier qui vous donnera toutes les informations nécessaires concernant l’augmentation du tarif. À partir de la date de réception de ce courrier, vous disposez d’un délai de 30 jours généralement. Veillez toutefois à vérifier le délai de préavis qui est indiqué dans le contrat, car il peut effectivement varier d’un contrat à l’autre. Vous devrez d’ailleurs conserver la lettre d’envoi de votre appel de cotisation. Elle vous servira à prouver que vous avez bien respecté le délai de résiliation prévu dans le contrat.

Les cas ne rentrant pas dans le cadre de ce type de résiliation


En effet, il existe bien quelques cas de figure, dans lesquels la demande de résiliation pour augmentation de tarif d’un contrat d’assurance ne peut être possible. Ce sera le cas lors de l’augmentation à cause d’une garantie rendue obligatoire. Il en est aussi de même, lorsque l’augmentation du tarif est due à une augmentation des taxes. Dans tous les cas, il est toujours conseillé de se référer aux conditions précisées dans le chapitre de résiliation de votre contrat pour éviter toutes mauvaises surprises et pour en savoir davantage sur les modalités de résiliation possibles.

Comment faire pour procéder à une résiliation sans faute ?


Généralement, le droit de résiliation pour augmentation de tarif d’un contrat d’assurance peut être réalisé à l’échéance annuelle du contrat ou moyennant un délai indiqué par les assureurs dans les conditions générales du contrat. Un droit qui est aujourd’hui complété par l’ assurance emprunteur résiliation annuelle. Pour faire parvenir votre demande de résiliation à votre assureur d’ailleurs, vous devrez l’envoyer par courrier recommandé et avec accusé de réception à l’adresse de votre assureur. Si vous apportez en main propre le courrier, un responsable du local de l’assureur devra vous donner un récépissé, pour preuve, que la demande de résiliation a bien été reçue.


Tout savoir sur la résiliation pour augmentation de tarif d’un contrat d’assurance
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