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Assurance résilié

La résiliation pour augmentation de tarif d’une  assurance auto


Comment faire pour procéder à une résiliation d’assurance auto ?

Généralement, le droit de résiliation pour augmentation du cout d’un contrat d’assurance peut être réalisé à l’échéance annuelle du contrat ou moyennant un délai indiqué par les assureurs dans les conditions générales du contrat. Un droit qui est aujourd’hui complété par l’assurance auto. Pour faire parvenir votre demande de résiliation à votre assureur d’ailleurs, vous devrez l’envoyer par courrier recommandé et avec accusé de réception à l’adresse de votre assureur. Si vous apportez en main propre le courrier, un responsable du local de l’assureur devra vous donner un récépissé, pour preuve, que la demande de résiliation a bien été reçue.

En tant qu’assuré, vous avez le droit de procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance en cas d’augmentation du cout de la part de l’assureur. Plus particulièrement, vous pouvez exercer ce droit lorsque votre assureur majore les franchises ou les primes dans des coefficients plus grands que ceux définis dans les articles A.121-1 et A.121-2 du Code des Assurances. Cependant, avant de pouvoir demander la résiliation de votre contrat, une vérification du chapitre de résiliation dans votre contrat d’assurance est indispensable, car certains peuvent préciser le pourcentage d’augmentation minimale de la prime vous donnant droit à la résiliation.

Résilier son assurance auto suite augmentation des tarifs

Depuis maintenant 7 ans, soit depuis le premier janvier 2015, le dispositif de résiliation a été mis au point par une loi pour les consommateurs qui peuvent désormais résilier leur assurance auto à tout moment après une première période d’un an. Pour les contrats conclus avant janvier 2015, la disposition s’applique pour toutes les reconductions de ces contrats intervenu depuis cette même date de janvier 2015, rappelons qu’auparavant la possibilité de résiliation était uniquement annuelle, à la date anniversaire avec une résiliation avec un préavis de 2 mois ou résiliation suite à l’augmentation des tarifs de l’assurance auto pour cette dernière, la possibilité la résiliation prend effet 30 jours après la réception et l’envoi d’une lettre recommandée par l’assuré a son assureur. Exemple, si l’assuré reçoit le 15 décembre son avis de paiement pour renouveler son assurance auto, et si l’assuré envoi une lettre de résiliation à son assureur avec le motif de résiliation pour élévation du cout, celle-ci sera effective 30 jours après la réception de la lettre par l’assureur, soit, si l’envoi est effectué le 16 décembre la résiliation sera effective le 16 janvier, mais uniquement, s’il y a eu une hausse du prix de l’assurance. Par contre, vous devrez payer le prorata de l’assurance du 1 janvier au 16 janvier, si votre échéance principale est au 1 janvier de chaque année. Rien à voir avec le processus mis en place de 2015, car dans ce dispositif, c’est votre nouvel assureur qui se charge de tout. Car la résiliation suite à augmentation des tarifs de l’assurance auto n’as rien de nouveau cette modalité existe dans le code des assurances par l’article L 113-14 depuis le 31 décembre 1989. Cet article est consultable sur le site de Légifrance.

Comment cela fonctionne pour obtenir une résiliation sous 30 jours

Une fois que vous avez choisi un nouvel assureur, c’est lui qui va se charger de la résiliation de votre assurance auto auprès de votre assureur. Celui-ci doit vérifier à ce que l’ancien contrat et le nouveau contrat se succèdent. La procédure se fait dans un délai d’un mois en termes de cotisation d’assurance auto, Vous devrez bien entendu payer à l’ancien assureur le temps où vous avez été couvert, en revanche une fois que sera survenue la résiliation, il y aura un mois pour vous rembourser le surplus de cotisation auto que vous auriez payé. Le nouvel assureur se charge de la résiliation de l’ancien contrat afin d’assurer une continuité de la couverture l’ancien assureur à un délai de 30 jours pour vous rembourser une fois la résiliation de votre assurance auto effective. C’est simple et efficace et aujourd’hui en 2022, c’est le principal processus et motif de résiliation qui est employé pour résilier des contrats d’assurances automobiles. Car c’est le plus simple et surtout, c’est directement géré par les assureurs et non par les assurés, qui n’ont pas besoin comme il devait le faire auparavant, de se rendre dans un bureau de poste pour envoyer leur lettre recommandée de demande de résiliation.

Quelle est le délai de résiliation ?

Dans le cas d’une augmentation du cout, vous devrez normalement recevoir un avis de la part de votre assureur. Un courrier qui vous donnera toutes les informations nécessaires concernant la hausse du tarif. À partir de la date de réception de ce courrier, vous disposez d’un délai de 30 jours généralement. Veillez toutefois à vérifier le délai de préavis qui est indiqué dans le contrat, car il peut effectivement varier d’un contrat à l’autre. Vous devrez d’ailleurs conserver la lettre d’envoi de votre appel de cotisation. Elle vous servira à prouver que vous avez bien respecté le délai de résiliation prévu dans le contrat.

Les cas ne rentrant pas dans le cadre de ce type de résiliation

En effet, il existe bien quelques cas de figure, dans lesquels la demande de résiliation pour augmentation du cout d’un contrat d’assurance ne peut être possible. Ce sera le cas lors de l’augmentation à cause d’une garantie rendue obligatoire. Il en est aussi de même, lorsque l’augmentation du montant est due à une hausse des taxes. Dans tous les cas, il est toujours conseillé de se référer aux conditions précisées dans le chapitre de résiliation de votre contrat pour éviter toutes mauvaises surprises et pour en savoir davantage sur les modalités de résiliation possibles.


Tout savoir sur la résiliation pour augmentation du montant d’un contrat d’assurance auto
Résiliation d’assurance : découvrez les informations nécessaires sur pouvoir résilier votre assurance auto suite à une hausse du cout
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