loi cidre dégât des eaux
Le sinistre dégât des eaux ainsi que le champ d’application de la Convention CIDRE pour un sinistre survenu dans un appartement ? Avec le contrat d’assurance ou maison applique la notion d’assurance habitation garantie dégât des eaux pour que le dommage soit pris en compte par votre assureur.
Dans quels cas l’indemnisation du dégât des eaux CIDRE fonctionne ?
La Convention CIDRE intervient dans plusieurs cas de figure : lorsqu’un sinistre est survenu dans un appartement, locatif, en pleine propriété ou en copropriété (art.1.11) (sauf chambre d’hôtel, location meublée ou saisonnière – art.1.152).
Quand le sinistre met en cause au moins deux assureurs Dégâts des Eaux (la garantie dégât des eaux ou la responsabilité civile de l’occupant, article 1.12).
La convention d’indemnisation simplifiée pour les petits dégâts des eaux
Pour les sinistres de fuite d’eaux, résultant de causes précises et limitatives. L’article 1.13 qui entraîne des dommages (art.1.14) matériels inférieurs à 1600 € HT par bien d’habitation y compris 240 € HT, de petits dommages immatériels immobiliers.
La convention CIDRE et ses causes et garanties en assurance en ligne, ou bien les dommages consécutifs aux mesures de sauvetage inférieurs ou égale 800 € HT par léser et sinistre dommages de fuite d’eau.
En clair, dès, lors qu’un constat amiable dégât des eaux est signé entre les deux parties et que les dommages sont inférieurs à 1600 euros hors taxes. C’est la convention CIDRE qui s’applique sans application de franchise par la compagnie d’assurance.
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Les sinistres dégâts des eaux importants en dehors de la convention
Au-delà des montants précisé sur le paragraphe ci-dessus, la gestion de la couverture du sinistre reste acquise en dégât des eaux, mais elle est gérée différemment par votre assurance avec le recours et la mise en cause du tiers responsable du dommage. Il n’y a de différence pour l’assuré à part des délais d’indemnisation plus importants, pour la prise en charge des dommages. Mais le point le plus important concernant cette gestion, c’est la durée de traitement du dossier par le service sinistre de votre assurance, qui doit effectuer une expertise avec souvent une contre-expertise, avec convocation de tous les assureurs adverses, afin de déterminer la responsabilité et le recours en finalité du tiers responsable du dommage qui a causé le préjudice subit.
