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Quand il s’agit de dommages immobiliers sur l’habitation, et que la victime d’un dégât des eaux n’est pas le propriétaire, la collectivité des copropriétaires d’un immeuble (syndicat) ou le propriétaire de l’appartement se retrouve être la personne lésée. (Article 1.15-1.1511 et suivants de la Convention), voir aussi L’assurance habitation garantie dégâts des eaux en ligne. Qui prend en charge ? et qui est le responsable du sinistre. Car si la victime du dégât des eaux est le propriétaire et donc n’est pas un locataire, elle est la personne lésée. Pour les dommages mobiliers, l’occupant se retrouve être le lésé. (Article 1.152 et suivants).

Le responsable et le lésé après un dégât des eaux

Il y a toujours une cause et un responsable dans un dégât des eaux. Dans les immeubles de copropriété, c’est souvent plus difficile de définir, ou se trouve la fuite d’eau. Car, le dégât des eaux peut être dans les parties commune ou dans un appartement d’un locataire. Entre le locataire qui ne sont pas chez eux et donc personne n’as les clés, pour identifier et arrêter la fuite, et les propriétaires d’ appartements qui ne vivent pas sur place et qui ne se sentent pas concernés par ces dommages. C’est important, de pouvoir déterminer les responsabilités, car si les dommages sont important. Il n’y aura pas d’application de la convention cidre et un recours contre le locataire ou copropriétaire responsable. Prenons un exemple, avec un immeuble de cinq étages. Si l’occupant d’un appartement du 4ème étage à une fuite de chauffe eau. La fuite de chauffe eau crée beaucoup de dégâts, car en moyenne les chauffe eaux électrique ont une capacité de stockage entre 100 et 300 litres ceux qui malheureusement inonde tous mes étages de l’immeuble en dessous de l’appartement d’où viens le sinistre.

Fuite d’eau et conséquences en chaîne

Ce type de fuite avec rupture du groupe de sécurité du chauffe-eau peut inonder jusqu’à 3 appartements en dessous, jusqu’à l’occupant du rez-de-chaussée. Dans ce cas, les assureurs ou experts mandatés par la compagnie d’assurance, font intervenir des professionnels du bâtiment, pour les frais de recherche de fuite. Si celle-ci n’est pas localisée, afin d’arrêter rapidement le dégât des eaux et stopper la propagation des dommages dans tout l’immeuble. Une fois que le dégât maîtrisé, il y a le temps du séchage et des devis de réparations par des artisans, ainsi que les dommages mobiliers des occupants. Lorsque le chiffrage est terminé les assureurs organisent une réunion d’expertise entre la copropriété les différents occupants lésé et les artisans afin de valider un procès verbal de constatation de responsabilité. Dans notre cas, c’est l’assureur de l’occupant du 4 ème étage qui devra prendre en charge la totalité du sinistre. La convention CIDRE ne pourra pas être mise en place si le montant des réparations dépasse le plafond. Dans notre cas à partir du moment ou la fuite d’eau endommage 3 appartements, il ne peut être mise en place que le recours entre assureurs.

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