Convention cidre assurance habitation et recours après sinistre

La dérogation à la règle de l’abandon de recours concerne les sinistres répétitifs sur l’habitation (article 4.4 modifié par la circulaire CIDRE-CIDECOP et RECUEIL N° 1/2010-Note n ° 9 du GCA). La nouvelle disposition en assurance habitation garantie dégât des eaux autorise l’exercice du recours dès le 2e sinistre survenu, à compter du 1er juillet 2010, provenant du même auteur.

Convention CIDRE et les recours qui sont possibles en cas de sinistres

Pour les sinistres qui engagent la responsabilité professionnelle d’un prestataire d’ouvrage, de services, ou d’un vendeur, voir aussi La convention CIDRE, l’assureur de l’occupant lésé de l’habitation conserve son recours contre ces professionnels et leurs assureurs : il faut donc penser à organiser, vis-à-vis d’eux, une expertise amiable contradictoire.

Les actions en remboursement de l’assurance habitation

En cas de désaccord entre le propriétaire et l’occupant de l’habitation, sur l’exécution des travaux, si c’est l’assureur de l’occupant de l’habitation qui intervient, il dispose d’une action en remboursement contre l’assureur du propriétaire (art. 3.1211RAP).

– Si l’occupant de l’habitation ne fait pas intervenir son assurance, soit par renonciation expresse, ou par absence de déclaration, et en l’absence de congé donné ou reçu, la prise en charge des embellissements incombe à l’assurance du propriétaire de l’immeuble ou de l’appartement qui peut se faire rembourser par l’assureur de l’occupant de l’habitation, dans les conditions fixées par l’article 5 (art. 3.1212) ;

– Pour le copropriétaire de l’habitation, non-occupant titulaire d’un contrat PNO (Propriétaire Non-Occupant d’une habitation), il n’y a pas de prise en charge des embellissements et des dommages immobiliers qui soient inférieurs à 240 € HT (assureur de l’occupant).

Si malgré tout le contrat PNO intervient, une action en remboursement est possible envers la compagnie d’assurance, soit contre l’assureur de l’occupant, soit contre l’assureur de l’immeuble selon le cas. (Sentence arbitrale S 34.10).

Le remboursement de la perte de loyer pour propriétaire

Si le bien est mis en location par le propriétaire, le contrat d’assurance du propriétaire non occupant prend en charge le remboursement des loyers, que le locataire n’as pas réglé, pendant la perte d’usage du bien loué que ce soit un appartement ou une maison. Cette indemnisation est versée après la réfection complétée du bien et le calcul est effectué sur la durée totale de perte d’usage pendant les travaux, jusqu’à la réception définitive du bien après règlement du dossier sinistre. Par contre, il ne faut pas confondre l’indemnisation de loyer après un sinistre garanti et l’assurance perte de loyer impayé.

L’assurance perte de loyer pour le propriétaire du logement

L’assurance loyer impayé intervient en cas de manquement de paiement de loyer du locataire ou dégradation du bien par celui-ci, qui a abandonné les lieux sans prévenir le propriétaire. Dans ce cas, le propriétaire du logement n’as que la caution versée à la remise des clés, lors de l’état des lieux d’entrée, mais comme depuis plusieurs années la caution pour la location de bien est limité à un mois cela ne suffit pas pour prendre en charge, les dégradations et bien sur ne permet pas de récupérer les loyers impayés. Il existe des assureurs spécialistes en assurance loyer impayé, car ce type de contrats n’est pas diffusé largement par la plupart des compagnies d’assurances.