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Assurance habitation et la loi WARSMANN


Qu’est-ce que la loi WARSMANN et quelle est son application ?

Sur un contrat habitation il n’existe pas de pris en charge pour la consommation excessive d’eau suite fuite de canalisation, mais il existe sur certains contrats des options assurance habitation garantie dégât des eaux pour la prise en charge de la facture d’eau excessive, mais il faut effectuer une demande spécifique auprès de l’assureur.

La Loi Warsmann n° 2011-525 du 17 mai 2011 a commencé à être appliquée le 1er juillet 2013.

Cette loi sert à protéger les consommateurs pouvant être face à des factures d’eau trop importantes après des fuites d’eau des canalisations privatives d’un appartement ou d’une maison se trouvant après le compteur, de plus, depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er juillet 2013, si une trop grosse consommation d’eau apparaît, le distributeur d’eau doit avertir son client, au plus tard lors de l’envoi de la facture d’eau.

Le consommateur n’est pas obligé de régler la part de la consommation dépassant le double de sa consommation moyenne s’il respecte la loi.

loi WARSMANN


Que faut-il faire pour profiter de la loi Warsmann pour son habitation

L’abonné doit être une personne civile, donc être un particulier, la facture, quant à elle, doit correspondre à un local d’habitation, appartement ou maison ;

– La fuite d’eau doit se trouver sur une canalisation d’eau potable privative après un compteur ;

– L’abonné doit contacter un professionnel afin de stopper la fuite à partir du moment où il est au courant de l’existence de cette fuite ;

– L’abonné, en ne dépassant pas un délai d’un mois, doit fournir à sa compagnie d’eau, l’attestation provenant du professionnel de plomberie qui indique la date à laquelle la réparation de la fuite d’eau a été effectuée ainsi que l’endroit où elle se trouvait.

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