La résiliation d’un contrat, rendue plus facile avec la loi Chatel


Il peut arriver des moments ou pour diverses raisons, vous voulez opter pour la résiliation de vos contrats d’assurances. Cependant, la résiliation de votre contrat entraîne certaines obligations que vous devez remplir. D’ailleurs, ces dernières peuvent ne pas du tout être à votre avantage. Mais, depuis l’année 2005, avec l’entrée en vigueur de la Loi Chatel, le droit des consommateurs sont mieux respectés et la résiliation des contrats d’assurance a été rendue plus facile. Pour plus d’information à propos de cette loi et de la résiliation des contrats d’assurance, trouvez dans cet article ce que permet concrètement cette loi.

Que permet concrètement la loi Chatel ?


La résiliation annuelle des contrats par l’assuré n’aurait pas aboutie sans la loi Chatel. Mais, quelles sont exactement les modalités d’application de cette loi ? Sachez alors que cette loi permet aux assurés d’être informés par leurs assureurs dans un intervalle de temps compris entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de la résiliation de leur contrat. Ainsi, vos contrats ne pourront plus être reconduits tacitement. En effet, avant l’adoption de la loi Chatel, les compagnies d’assurances n’étaient pas obligées de prévenir leurs clientèles. Ces dernières, pour pouvoir effectuer la résiliation de leurs contrats, devaient y penser deux mois avant l’anniversaire du contrat.

Dans quel cas vous pouvez résilier un contrat ?


Résilier un contrat oui, mais pour quelles raisons ? La question est légitime car lorsque vous effectuez votre demande de résiliation, vous devez remplir un formulaire. Dans ce dernier, vous indiquez la date d’échéance de votre contrat ainsi que la raison pour laquelle vous voulez résilier votre contrat d’assurance. Selon l’article L.113-16 du Code des Assurances, les raisons de résiliations peuvent être un changement de domicile, de régime matrimonial, de situation matrimoniale, de profession, une retraite professionnelle ou bien une cessation d’activité professionnelle. Ceci-dit, vous devez savoir que, pour les motifs cités précédemment, la résiliation ne prend effet qu’un mois après que votre assureur reçoit votre demande.

C’est quoi la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance ?


Pour comprendre l’utilité de la loi Chatel, vous devez avant tout comprendre ce qu’est la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance. Ainsi, sachez que cette résiliation permet à l’assuré de mettre fin à son contrat d’assurance à la date d’anniversaire de ce dernier. L’assuré peut alors souscrire à une autre assurance, cependant cette souscription est soumise à certaines conditions. Tel est par exemple le fait que la nouvelle assurance doit au moins procurer les mêmes avantages que la précédente. En ce qui concerne l’résiliation annuelle assurance emprunteur, elle n’a été effective que depuis le 1er mars 2017.

La résiliation d’un contrat, rendue plus facile avec la loi Chatel
La loi Chatel a permis de rendre plus facile la résiliation des contrats d’assurance en évitant une reconduction tacite de ces derniers.

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