La résiliation d’un contrat, rendue plus facile avec la loi Chatel

Il peut arriver des moments ou pour diverses raisons, vous voulez opter pour la résiliation de votre assurance auto, Cependant, la résiliation de votre contrat entraîne certaines obligations que vous devez remplir. D’ailleurs, ces dernières peuvent ne pas du tout être à votre avantage. Mais, depuis l’année 2005, avec l’entrée en vigueur de la Loi Chatel, le droit des consommateurs sont mieux respectés et la résiliation des contrats d’assurance a été rendue plus facile. Pour plus d’information à propos de cette loi et de la résiliation des contrats d’assurance, trouvez dans cet article ce que permet concrètement cette loi.

La loi Chatel, également connue sous le nom de loi sur la résiliation des contrats d’assurance, offre aux assurés la possibilité de résilier leur contrat d’assurance automobile plus facilement. Voici les principaux points à retenir concernant la résiliation de l’assurance auto avec la loi Chatel :

Notification de la reconduction tacite du contrat

Selon la loi Chatel, l’assureur est tenu d’informer l’assuré de la reconduction tacite de son contrat au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Cette notification doit être envoyée par écrit et doit mentionner explicitement la possibilité pour l’assuré de résilier le contrat.

Délai de résiliation

Après avoir reçu la notification de reconduction tacite, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de la notification pour résilier le contrat. Si l’assuré ne résilie pas le contrat pendant ce délai, le contrat sera reconduit pour une nouvelle période.

Preuve de la notification

Il est important pour l’assureur de pouvoir prouver qu’il a bien notifié l’assuré de la reconduction tacite du contrat. Par conséquent, l’envoi de la notification doit être effectué par un moyen permettant d’obtenir une preuve de l’envoi, par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Remboursement de la prime

Si l’assuré décide de résilier le contrat dans le délai de 20 jours après la notification de reconduction tacite, l’assureur a l’obligation de rembourser une partie de la prime d’assurance correspondant à la période non couverte par le contrat après la résiliation.

Autres motifs de résiliation

En dehors de la période de reconduction tacite, l’assuré peut également résilier son contrat d’assurance auto pour d’autres motifs prévus par la loi, tels que la vente du véhicule assuré, un changement de situation (déménagement, mariage, etc.) ou une augmentation excessive de la prime d’assurance.

Il est important de noter que la loi Chatel s’applique uniquement aux contrats d’assurance auto souscrits par des particuliers. Les contrats d’assurance auto souscrits par des professionnels peuvent être soumis à des règles différentes.

Que permet concrètement la loi Chatel ?

La résiliation annuelle des contrats par l’assuré n’aurait pas aboutie sans la loi Chatel. Mais, quelles sont exactement les modalités d’application de cette loi ? Sachez alors que cette loi permet aux assurés d’être informés par leurs assureurs dans un intervalle de temps compris entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de la résiliation de leur contrat. Ainsi, vos contrats ne pourront plus être reconduits tacitement. En effet, avant l’adoption de la loi Chatel, les compagnies d’assurances n’étaient pas obligées de prévenir leurs clientèles. Ces dernières, pour pouvoir effectuer la résiliation de leurs contrats, devaient y penser deux mois avant l’anniversaire du contrat.

Dans quel cas vous pouvez résilier un contrat ?

Résilier un contrat oui, mais pour quelles raisons ? La question est légitime, car lorsque vous effectuez votre demande de résiliation, vous devez remplir un formulaire. Dans ce dernier, vous indiquez la date d’échéance de votre contrat ainsi que la raison pour laquelle vous voulez résilier votre contrat d’assurance. Selon l’article L.113-16 du Code des Assurances, les raisons de résiliations peuvent être un changement de domicile, de régime matrimonial, de situation matrimoniale, de profession, une retraite professionnelle ou bien une cessation d’activité professionnelle. Ceci-dit, vous devez savoir que, pour les motifs cités précédemment, la résiliation ne prend effet qu’un mois après que votre assureur reçoit votre demande.

C’est quoi la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance ?

Pour comprendre l’utilité de la loi Chatel, vous devez avant tout comprendre ce qu’est la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance. Ainsi, sachez que cette résiliation permet à l’assuré de mettre fin à son contrat d’assurance à la date d’anniversaire de ce dernier. L’assuré peut alors souscrire à une autre assurance, cependant cette souscription est soumise à certaines conditions. Tel est par exemple le fait que la nouvelle assurance doit au moins procurer les mêmes avantages que la précédente. En ce qui concerne la résiliation annuelle assurance, elle n’a été effective que depuis le 1er mars 2017.

Quand peut-on utiliser la loi Chatel ?

La loi Chatel est entrée en vigueur en janvier 2008. La compagnie d’assurance doit informer le client que l’année du contrat approche. Ainsi, les assurés peuvent demander la résiliation avant le renouvellement implicite du contrat s’ils souhaitent modifier le contrat. Ainsi, cette loi permet aux assurés de connaître le délai de préavis, de faciliter les démarches et d’éviter les oublis.