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Motif de résiliation des contrats d’assurance moto


Résiliation de contrat comment formuler sa demande de assurance auto résilié actuel afin de changer d’assureur moto respect du préavis ou des textes conformément au code des assurances.

Demande de résiliation d’un contrat d’assurance

La demande de résiliation de contrat moto ne peut pas être refusée par l’assureur même si il y a une erreur de numéro de contrat.

Il n’est pas indispensable lors de la demande de résiliation de contrat assurance moto résilié pour non paiement que l’Assuré indique sans erreur le numéro, la nature de son contrat d’assurance moto résilié pour non paiement. Si l’assureur a eu la possibilité de déterminer sans ambiguïté le contrat d’assurance moto résilié pour non paiement dont il s’agissait la demande de résiliation est valable. (Exemple : Demande de résiliation de mon contrat moto résilié pour non paiement, alors qu’il n’y en a qu’un, demande de résiliation de tous mes contrats d’assurances).

Validité de résiliation du contrat d’assurance moto

Une erreur sur la date de résiliation de son contrat d’assurance moto résilié pour non paiement demandée ne la rend pas non valable. Elle prend effet à la prochaine date de résiliation valide sans qu’il soit nécessaire à l’Assuré de la renouveler.
Le prorata de prime non utilisée doit être remboursé sauf dans quelques très rares cas (voir ci-après)
En cas de résiliation tardive, l’assureur doit informer l’assuré du rejet de sa demande de résiliation de con contrat assurance moto résilié pour non paiement, faute de quoi ce dernier peut légitimement penser qu’elle est acceptée, et l’informer que la résiliation prendra effet à la prochaine échéance de son contrat assurance moto résilié pour non paiement. La résiliation pour changement de situation domicile, matrimoniale, professionnelle (article L 113-16) n’est acceptable que si l’objet garanti est en relation directe avec le changement et ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.

L’assureur doit obligatoirement accepter la résiliation du contrat

Quels que soient les différents que l’assureur peut avoir avec un Assuré, une résiliation de contrat d’assurance moto résilié pour non paiement dans les formes légales ou reconnues par la jurisprudence ne peut être qu’acceptée par l’assureur.

Résiliation d’un contrat d’assurance et le code des assurances

La jurisprudence est très favorable à l’assuré qui demande la résiliation de son contrat d’assurance moto résilié pour non paiement. Il est donc indispensable de vérifier précisément avant de rejeter une demande qu’elle n’a pas respecté les formes requises afin de nous éviter des recours menés par des avocats ou relayés par des Associations de consommateurs.

Exemple de résiliation de contrat d’assurance après un sinistre

Prenons un premier exemple. Lorsqu’après un sinistre votre assureur refuse de vous assurer il peut résilier le contrat. La résiliation prendra immédiatement effet.
Prenons maintenant un second exemple. Après un sinistre votre assureur accepte de vous assurer mais augmente les primes. Vous pouvez choisir de mettre fin à votre contrat d’assurance, modèle lettre type résiliation.

Résiliation de votre contrat et lettre de préavis

En cas de résiliation de votre contrat vous pouvez voir un exemple de résiliation assurance auto avec le respect du préavis de 2 mois pour que votre contrat soit résilié.

Motif de résiliation des contrats d’assurance auto moto
Les différent motifs de résiliations des contrats d’assurance auto et moto
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Comment résilier son contrat d’assurance moto
Résiliation et contrat d’assurance

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