Certificat de cession vente scooter et moto
Le lien ci-dessous permet de télécharger le certificat de cession ou de vente d’un véhicule.
Cliquez ici pour télécharger le certificat de cession vente scooter 50
Déclaration de certificat de cession et obligation ancien propriétaire
Avant de donner au nouvel acquéreur sa carte grise, l’ancien propriétaire du scooter 50cc doit noter sur la carte grise d’une manière lisible et inaltérable, la mention suivante vendue le… (date de vente), ou cédée en précisant la date et l’heure de la vente, suivie de sa signature et reporter toutes les informations sur le formulaire de vente.
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Déclaration de vente pour destruction
L’ancien propriétaire doit préciser vendu le (date de vente) en mentionnant toujours la date et l’heure. Ainsi que la mention pour destruction ou bien cédé, la date et l’heure pour destruction du scooter 50 cc dans le certificat de cession de vente.
Si la moto est cédée ou vendu pour destruction. L’indication de l’heure de la cession permet à l’ancien propriétaire de se dégager de sa responsabilité en cas d’infractions au Code de la route éventuellement commise le jour de la cession par le nouvel acquéreur.
Que faire après la cession de vente ?
Dans le cas de la vente d’un scooter 50cc déjà immatriculée, l’ancien propriétaire doit envoyer, sous 15 jours suivant la date de cession, à la préfecture de son département. Une déclaration informant le certificat de cession de la vente et indiquant l’identité et le domicile par le nouveau propriétaire. Ce formulaire de certificat de vente s’appelle le cerfa-13754-02
Le vendeur a l’obligation de remplir ce formulaire de certificat qui se nomme déclaration de certificat de cession d’un véhicule en 3 exemplaires : un exemplaire est conservé par le vendeur, un exemplaire est destiné à l’acheteur et un exemplaire est destiné à la préfecture ou sous préfecture du département qui va établir la nouvelle carte grise.
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Transmettre le certificat de cession ou de vente à la préfecture
Le certificat de cession rempli atteste de la vente du scooter 50cc.
Si la carte grise comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet, et remettre la carte grise à l’acquéreur.
Le coupon de la carte grise permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l’attente de la carte grise d’immatriculation à son nom.
Tarif assurance moto
Le certificat pour destruction avec un professionnel de l’automobile
La cession d’une 2 roue ne peut être effectuée qu’à un professionnel, démolisseur ou broyeur.
La déclaration de certificat cession doit mentionner que la moto est cédée pour destruction à un professionnel. Il s’agit de la même procédure vu dans le paragraphe ci-dessus sauf que la vente pour destruction qui est obligatoirement effectuée auprès d’un professionnel. Télécharger sur le site du gouvernement le certificat de vente ou cession de véhicule pour moto ou scooter de 50 cc de toutes cylindrées.
