En matière d’assurance, certains profils peuvent se voir refuser une couverture, notamment en assurance auto. Ce phénomène, qualifié d’« inassurabilité », repose sur une évaluation des risques jugés trop élevés par les assureurs. Plusieurs critères objectifs entrent en jeu, notamment les antécédents du conducteur, son comportement, ou encore des éléments liés au véhicule. Comprendre les raisons de cette inassurabilité permet de mieux appréhender les mécanismes de sélection des risques en assurance.
Sommaire
- Définition de l’inassurabilité en assurance
- Facteurs pouvant rendre un profil inassurable
- Cas spécifique de l’assurance auto
- Quels recours pour les profils inassurables ?
- Cadre légal et obligations des assureurs
Qu’est-ce que l’inassurabilité en assurance ?
Un profil est considéré comme « inassurable » lorsqu’il est systématiquement refusé par les compagnies d’assurance en raison d’un risque jugé trop élevé ou non conforme aux critères d’acceptation. Il ne s’agit pas d’une interdiction légale, mais d’une décision commerciale prise par les assureurs dans le cadre de leur liberté contractuelle (article L113-2 du Code des assurances).
En pratique, cela signifie que la personne concernée ne parvient pas à obtenir une proposition de contrat standard, parfois même après plusieurs tentatives auprès d’assureurs différents.
Quels sont les facteurs pouvant rendre un profil inassurable ?
Les motifs de refus d’assurance varient selon le type de contrat, mais plusieurs facteurs récurrents peuvent entraîner une inassurabilité. Ces éléments sont généralement liés à l’analyse du risque assurantiel, fondée sur des données statistiques et comportementales.
Antécédents sinistres ou judiciaires
- Multiples sinistres responsables sur une période courte
- Conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants
- Suspension ou annulation de permis
- Condamnation pour fraude à l’assurance
Comportement à risque ou non-coopératif
- Déclarations incomplètes ou fausses lors de la souscription
- Refus de paiement des primes
- Résiliation pour non-paiement ou fausse déclaration
Profil statistiquement atypique
- Très jeune ou très âgé sans expérience de conduite
- Usage intensif ou inhabituel du véhicule (ex. : livraison, VTC sans déclaration)
- Résidence dans une zone à forte sinistralité (hypothèse fondée sur études INSEE locales)
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Cas spécifique de l’assurance auto
L’assurance auto est obligatoire en France au titre de la garantie responsabilité civile (article L211-1 du Code des assurances). Malgré cela, certains conducteurs peuvent être refusés par plusieurs assureurs, les plaçant dans une situation de fait d’inassurabilité.
Les assureurs évaluent le risque en fonction de plusieurs critères :
| Critère | Conséquence possible |
|---|---|
| Résiliation du précédent contrat pour sinistralité excessive | Refus ou surprime importante |
| Retrait ou suspension de permis | Refus de garantie ou exclusion |
| Absence de bonus-malus (nouveau conducteur) | Tarif élevé ou refus |
| Utilisation professionnelle non déclarée | Nullité du contrat ou refus de prise en charge |
Un conducteur dont le contrat a été résilié pour non-paiement ou sinistralité peut se retrouver sans proposition d’assurance pendant plusieurs mois, malgré l’obligation légale de couverture.
Quels recours pour les profils inassurables ?
En cas de refus répétés, plusieurs solutions existent pour les personnes considérées comme inassurables en assurance auto.
Bureau central de tarification (BCT)
Le Bureau central de tarification (BCT) est un organisme public institué par l’article L212-1 du Code des assurances. Il permet à tout conducteur ayant essuyé un refus d’assurance responsabilité civile obligatoire d’imposer à un assureur désigné de le couvrir, à un tarif fixé par le BCT. Cette procédure s’applique uniquement à la garantie minimum légale.
Conditions d’accès :
- Avoir reçu au moins un refus écrit d’un assureur
- Formuler une demande dans un délai de 15 jours après le refus
- La procédure ne couvre que la responsabilité civile, à l’exclusion des garanties facultatives (vol, incendie, tous risques)
Réhabilitation du profil
Dans certains cas, un assuré peut améliorer son profil en adoptant un comportement responsable et en respectant ses engagements contractuels :
- Attente du délai de prescription pour les antécédents négatifs (le plus souvent 2 à 5 ans selon le type de sinistre)
- Souscription auprès d’un assureur spécialisé dans les profils à risque (Hypothèse : ces assureurs peuvent exiger des surprimes)
- Constitution d’un historique d’assurance sans sinistre
Cadre légal et obligations des assureurs
Les assureurs disposent d’une liberté contractuelle, ce qui signifie qu’ils peuvent refuser d’assurer un risque sans avoir à motiver leur décision, sauf dans le cas des garanties obligatoires. Toutefois, ils doivent respecter certaines obligations légales.
Absence de discrimination
Les assureurs ne peuvent refuser une couverture sur la base de critères discriminatoires interdits par la loi (article 225-1 du Code pénal), tels que l’origine, le sexe, l’état de santé ou la situation familiale.
Obligation d’information et de transparence
En vertu de l’article L112-2 du Code des assurances, l’assureur doit informer clairement le souscripteur des conditions de refus, notamment en ce qui concerne les garanties minimales obligatoires.
FAQ
Un assureur peut-il refuser d’assurer sans justification ?
Oui, un assureur peut refuser un contrat sans avoir à motiver sa décision, sauf pour les garanties obligatoires comme la responsabilité civile en auto.
Combien de refus faut-il pour saisir le Bureau central de tarification ?
Un seul refus écrit d’un assureur suffit pour engager la procédure auprès du BCT, à condition de respecter les délais et formalités.
Combien de temps un profil reste-t-il inassurable ?
La durée dépend des raisons du refus. Les antécédents de résiliation ou de sinistralité peuvent affecter le profil durant plusieurs années (souvent entre 2 et 5 ans).
Une compagnie peut-elle refuser toutes les garanties, y compris la responsabilité civile ?
Non. Pour les assurances obligatoires, comme l’assurance auto, un assureur peut être contraint de couvrir la responsabilité civile via le BCT.
Existe-t-il une base de données des profils à risque ?
Oui. Les assureurs consultent le fichier AGIRA des résiliations et sinistres, accessible conformément à l’article L113-2 du Code des assurances.
