La déchéance d'un contrat d'assurance


La déchéance est une sanction appliquée à l'assuré par l'assureur dans le cas ou celui-ci ne respecte pas les obligations auxquelles il est tenu par son contrat. Elle est souvent appliquée suite à des déclarations mensongères faites par l'assuré au moment de la signature de son nouveau contrat, à l'absence d'une déclaration de sinistre dans le délai imparti, ou encore à cause d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse.

Les sanctions suite à une déchéance


Dans le cas d'une déchéance, vous pourrez perdre partiellement ou entièrement tout droit d'imdemnité, voir même rembourser totalement les sommes qui vont ont été versées par votre assureur si celui-ci à subit un préjudice.
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Décheance de garantie ou nullite du contrat

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