Le développement des mobilités partagées transforme les usages automobiles traditionnels. Covoiturage, autopartage, location entre particuliers ou via des plateformes : autant de pratiques qui soulèvent des questions spécifiques en matière d’assurance. Comment être bien couvert lorsqu’on partage son véhicule ou qu’on en utilise un appartenant à autrui ? Quelles sont les obligations légales et les bonnes pratiques à connaître pour éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre ?
Sommaire
- Assurance obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur
- Assurer son véhicule en cas de partage : obligations du propriétaire
- Utiliser un véhicule partagé : couverture de l’utilisateur
- Cas particuliers : autopartage, covoiturage, location entre particuliers
- Conseils pour être bien couvert
- FAQ
Qu’est-ce qu’un véhicule partagé ?
Un véhicule partagé désigne tout véhicule utilisé par plusieurs conducteurs, que ce soit de manière ponctuelle ou régulière. Cette notion englobe plusieurs modes d’usage :
- le covoiturage (partage d’un trajet avec d’autres personnes, sans transfert de propriété ou de location)
- l’autopartage (mise à disposition du véhicule, souvent via une plateforme dédiée, à plusieurs utilisateurs)
- la location entre particuliers ou via des services spécialisés
Ces pratiques impliquent un usage par des personnes autres que le propriétaire initial du véhicule, ce qui pose des enjeux spécifiques en matière de couverture d’assurance automobile.
Assurance obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur
Conformément à l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique doit être couvert au minimum par une assurance de responsabilité civile. Cette garantie obligatoire couvre les dommages causés à des tiers par le conducteur du véhicule.
Cette obligation s’applique quel que soit le mode d’usage du véhicule, y compris en cas de partage ou de prêt à un tiers. Ne pas assurer un véhicule constitue une infraction passible d’une amende pouvant atteindre 3 750 € (article L324-2 du Code de la route), assortie de peines complémentaires comme la suspension du permis ou la confiscation du véhicule.
Assurer son véhicule en cas de partage : obligations du propriétaire
Le propriétaire d’un véhicule qui souhaite le partager (autopartage, location, prêt) doit impérativement en informer son assureur. En effet, le contrat d’assurance initial est généralement souscrit pour un usage personnel et peut ne pas couvrir un conducteur tiers.
Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’assureur doit être informé de tout changement significatif dans les risques couverts, incluant un changement d’usage ou de conducteur régulier. À défaut, en cas de sinistre, la garantie peut être réduite ou annulée (article L113-8 du Code des assurances).
Le propriétaire peut :
- ajouter un ou plusieurs conducteurs occasionnels au contrat (avec ou sans surprime)
- souscrire une garantie « prêt de volant » (souvent conditionnée à l’âge ou au permis du conducteur secondaire)
- opter pour un contrat spécifique en cas d’activité régulière (ex. location entre particuliers)
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Utiliser un véhicule partagé : couverture de l’utilisateur
Lorsqu’un conducteur utilise un véhicule qui ne lui appartient pas, sa couverture dépend du contrat d’assurance souscrit par le propriétaire.
En principe, si le conducteur est autorisé à conduire le véhicule et que le contrat prévoit une garantie en cas de prêt, l’assurance du propriétaire fonctionne. Toutefois, certaines conditions peuvent s’appliquer :
- âge ou ancienneté du permis du conducteur secondaire
- franchise majorée en cas de sinistre
- exclusion de garantie si le conducteur n’est pas déclaré
Il est donc essentiel de vérifier préalablement les conditions du contrat. En cas de doute, l’utilisateur peut souscrire une assurance temporaire ou complémentaire à son nom, par exemple une assurance conducteur non propriétaire.
Cas particuliers : autopartage, covoiturage, location entre particuliers
Autopartage
Les services d’autopartage (avec ou sans station, en libre-service ou via des plateformes) incluent généralement une assurance intégrée dans l’abonnement. Celle-ci couvre les dommages causés à des tiers et, selon les options, les dommages au véhicule et au conducteur. L’utilisateur doit vérifier les garanties proposées (franchises, exclusions) au moment de la réservation.
En France, les véhicules en autopartage sont soumis à l’obligation d’assurance comme tout véhicule terrestre à moteur (article L211-1 du Code des assurances). Les opérateurs doivent donc souscrire une police adaptée à ce mode d’usage partagé.
Covoiturage
Le covoiturage, lorsqu’il est pratiqué à titre non lucratif (participation aux frais sans bénéfice), ne modifie pas les conditions d’assurance dès lors que le conducteur reste le seul à conduire. L’Assurance responsabilité civile du véhicule couvre les passagers comme des tiers.
En revanche, si le covoiturage devient rémunéré ou s’apparente à une activité professionnelle, il peut être requalifié, nécessitant une assurance spécifique (transport de personnes à titre onéreux), comme le rappelle la DGCCRF.
Location entre particuliers
Dans le cas d’une location entre particuliers, le véhicule est loué à une personne extérieure via une plateforme ou un contrat direct. Ce type d’usage nécessite une assurance adaptée. Certaines plateformes proposent une couverture temporaire valable pendant la durée de la location, qui remplace l’assurance classique du propriétaire.
Si la location est effectuée hors plateforme, le locataire doit souscrire une assurance temporaire. Le propriétaire doit vérifier que son contrat autorise ce type d’usage, sous peine de nullité de la garantie.
Conseils pour être bien couvert
- Informer systématiquement l’assureur en cas de changement d’usage du véhicule
- Lire attentivement les clauses relatives au prêt de volant ou à l’usage par des tiers
- Vérifier les exclusions de garantie, franchises et plafonds d’indemnisation
- Conserver une preuve d’autorisation de conduite (accord écrit, réservation via plateforme)
- Éviter les usages professionnels non déclarés (transport rémunéré, livraisons, etc.)
En cas de sinistre impliquant un véhicule partagé, la déclaration à l’assureur doit être faite dans un délai de 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). Le respect de cette obligation conditionne la prise en charge par l’assureur.
FAQ
Est-il légal de prêter son véhicule à un tiers ?
Oui, il est légal de prêter son véhicule, à condition que le conducteur soit titulaire d’un permis valide et que le contrat d’assurance le permette. Certaines polices excluent ou limitent le prêt à des tiers non déclarés.
Ai-je besoin d’une assurance spécifique pour faire du covoiturage ?
Non, le covoiturage à titre non lucratif est généralement couvert par l’assurance classique. Toutefois, il est recommandé de prévenir son assureur. En cas de covoiturage rémunéré, une assurance pour transport de personnes peut être nécessaire.
Mon assurance auto me couvre-t-elle si je loue ma voiture via une plateforme ?
Pas automatiquement. La plupart des contrats classiques n’autorisent pas la location à des tiers. Il faut vérifier si le contrat le permet ou recourir à une assurance temporaire proposée par la plateforme.
Que faire en cas d’accident avec un véhicule partagé ?
Il faut remplir un constat amiable, noter les coordonnées de toutes les parties, et déclarer le sinistre à l’assureur dans les 5 jours ouvrés. La prise en charge dépendra du contrat d’assurance applicable au moment de l’accident.
Peut-on souscrire une assurance temporaire pour conduire un véhicule partagé ?
Oui, il est possible de souscrire une assurance temporaire (de 1 à 90 jours selon les assureurs) pour couvrir un usage ponctuel d’un véhicule non assuré à votre nom.
