Après plusieurs sinistres responsables ou non responsables, il devient difficile de conserver une assurance auto classique à un tarif raisonnable. Les compagnies d’assurance peuvent résilier un contrat ou appliquer une forte majoration. Pourtant, il reste possible de rester assuré et en conformité avec la législation. Découvrez les solutions envisageables, notamment l’assurance auto malus, encadrée par des règles précises.
Sommaire
- L’impact des sinistres sur l’assurance auto
- Résiliation par l’assureur : que dit la réglementation ?
- Qu’est-ce qu’une assurance auto malus ?
- Comment trouver une assurance après plusieurs sinistres ?
- Le recours possible auprès du Bureau Central de Tarification (BCT)
- Prévenir l’aggravation du malus : bonnes pratiques
L’impact des sinistres sur l’assurance auto
En assurance automobile, chaque sinistre déclaré peut avoir un impact direct sur le coefficient de réduction-majoration (CRM), communément appelé bonus-malus. Ce système est réglementé par le Code des assurances (articles A121-1 à A121-1-3). Un conducteur commence généralement avec un coefficient de 1,00. Chaque année sans sinistre responsable entraîne une réduction de 5 %, tandis qu’un sinistre responsable augmente ce coefficient de 25 %.
Exemple : un conducteur avec un coefficient de 1,00 ayant deux sinistres responsables successifs aura un coefficient de 1,56, soit une majoration de 56 % sur la prime de référence.
En cas de sinistres fréquents, même non responsables, l’assureur peut considérer le profil comme à risque et décider de résilier le contrat à échéance ou de ne pas le reconduire.
Résiliation par l’assureur : que dit la réglementation ?
La résiliation d’un contrat d’assurance auto par l’assureur est encadrée par l’article L113-12 du Code des assurances. L’assureur peut résilier à l’échéance annuelle, à condition d’en informer l’assuré au moins deux mois avant la date de fin de contrat. Il peut également résilier après un sinistre, si une clause le prévoit expressément dans le contrat.
Une résiliation pour sinistralité est tout à fait légale. Elle est généralement motivée par une fréquence de sinistres jugée excessive, même si tous ne sont pas responsables.
Qu’est-ce qu’une assurance auto malus ?
Une assurance auto malus est une formule spécifique destinée aux conducteurs ayant un malus élevé ou un historique sinistriel chargé. Elle propose une couverture minimale obligatoire, souvent limitée à la responsabilité civile, mais peut intégrer des garanties additionnelles selon les assureurs.
Elle est plus coûteuse qu’une assurance classique, car le risque statistique pour l’assureur est plus élevé. Le tarif dépend directement du coefficient CRM et peut être assorti de surprimes ou de franchises majorées.
Bien que les garanties soient parfois réduites, elles permettent de respecter l’obligation légale d’assurance, définie par l’article L211-1 du Code des assurances.
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Comment trouver une assurance après plusieurs sinistres ?
Les conducteurs malussés peuvent rencontrer des refus successifs de la part des assureurs traditionnels. Toutefois, il existe des solutions concrètes :
- Solliciter des assureurs spécialisés dans les profils à risques : certains organismes acceptent les conducteurs malussés ou résiliés, avec des contrats adaptés.
- Comparer les offres grâce aux conditions générales disponibles publiquement, pour identifier les niveaux de garanties et les modalités d’acceptation (Hypothèse : en l’absence de base de données centralisée des refus).
- Faire appel à un courtier d’assurance, qui peut disposer de partenariats avec des assureurs acceptant les profils sinistrés.
Lorsque toutes les démarches classiques échouent, un recours est possible auprès d’une autorité indépendante.
Le recours possible auprès du Bureau Central de Tarification (BCT)
Le Bureau Central de Tarification (BCT) est un organisme public institué par l’article R250-1 du Code des assurances. Il permet à tout conducteur ayant essuyé au moins deux refus écrits d’assurance en responsabilité civile de forcer un assureur à le couvrir.
La procédure est la suivante :
- Choisir un assureur agréé en responsabilité civile auto.
- Envoyer un dossier au BCT dans les 15 jours suivant le second refus motivé, avec les documents requis (lettres de refus, proposition d’assurance non acceptée, etc.).
- Le BCT fixe alors le montant de la prime à laquelle l’assureur devra proposer un contrat de responsabilité civile, pendant un an.
Ce mécanisme garantit un accès à l’assurance minimale obligatoire, même en cas de malus important ou de sinistralité élevée.
Prévenir l’aggravation du malus : bonnes pratiques
Pour limiter les conséquences financières d’un malus et éviter une résiliation, certains comportements peuvent être adoptés :
- Limiter les sinistres déclarés aux dommages importants, en gérant les petits accrochages à l’amiable lorsque possible.
- Adopter une conduite prudente et anticipative pour éviter les accidents.
- Vérifier régulièrement son relevé d’informations, document officiel retraçant les sinistres et le CRM (article A121-1 du Code des assurances).
- Opter, lorsque possible, pour une assurance « au kilomètre » ou avec boîtier connecté, qui peut réduire le montant de la prime en fonction du comportement réel au volant (Hypothèse : selon les offres disponibles sur le marché à la date de rédaction).
En cas de malus, chaque année sans sinistre responsable réduit le coefficient de 5 %, permettant de revenir progressivement à un niveau neutre.
FAQ
Peut-on être refusé par tous les assureurs après plusieurs sinistres ?
Oui, un assureur est libre de refuser un contrat, sauf en responsabilité civile obligatoire et sauf si le BCT intervient. Plusieurs refus peuvent survenir en cas de malus élevé ou de sinistralité importante.
Combien de temps un malus reste-t-il actif ?
Le coefficient de malus diminue de 5 % par an sans sinistre responsable. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient commence à baisser significativement. Il faut en moyenne 5 ans sans sinistre pour revenir à un coefficient de 1,00.
Quelles sont les garanties minimales d’une assurance auto malus ?
Les garanties minimales sont celles de la responsabilité civile, obligatoire selon l’article L211-1 du Code des assurances. D’autres garanties peuvent être proposées, mais elles sont souvent limitées.
Le BCT peut-il imposer une assurance tous risques ?
Non. Le BCT ne peut imposer qu’une couverture en responsabilité civile. Il n’intervient pas sur les garanties facultatives (vol, incendie, bris de glace, etc.).
Un malus est-il transmissible à un autre conducteur ou véhicule ?
Non. Le coefficient bonus-malus est attaché au conducteur principal désigné au contrat. Il ne se transmet pas à un autre conducteur, mais peut suivre le conducteur en cas de changement de véhicule.
