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Quelles sont les obligations concernant l’assurance Habitation
Pour le locataire d’un logement, l’assurance habitation est obligatoire. Comme le précise la loi ou par le contrat de location. Le propriétaire de votre habitation, appartement, maison est en droit de vous demander tous les ans, une attestation d’assurance habitation qui doit comporter au minimum les éléments de garantie des risques locatifs.
Les responsabilités de l’occupant et propriétaire
La responsabilité du locataire dite responsabilité locative et la responsabilité lié à l’habitation qu’il occupe vis-à-vis du propriétaire à la suite de dommages subis par l’habitation louée.
Le risque locatif de l’assurance habitation
Le locataire répond des dégradations ou des pertes de l’habitation qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute. Art. 1732. Le locataire répond de l’incendie sur l’habitation à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par force majeure ou par vice de construction du logement ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Art 1733.
Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance habitation ?
Il s’agit d’un certificat de la compagnie d’assurance qui confirme l’authenticité de la souscription d’un contrat d’assurance habitation et qui précise que la responsabilité du locataire est assurée par rapport responsabilité du locataire envers le propriétaire. Cette attestation d’assurance habitation est demande tous les ans par les agences immobilières ou syndic ou propriétaire.
Attestation d’assurance habitation obligatoire pour le locataire
Il s’agit d’un certificat de la compagnie d’assurance qui confirme la souscription d’un contrat d’assurance habitation et qui précise que la responsabilité du locataire est assurée par rapport propriétaire. Cette attestation d’assurance habitation est demande tous les ans par les agences immobilières ou syndic ou propriétaire bailleur. L’attestation d’assurance habitation risque locatif est obligatoire par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Quelles sont les obligations concernant l’assurance Habitation
Pour le locataire d’un logement, l’assurance habitation est obligatoire. Comme l’oblige la loi, le propriétaire de votre habitation, appartement ou maison a le droit de vous demander tous les ans une attestation d’assurance habitation qui doit comporter au minimum les éléments garantis des risques locatifs.
Obligation du locataire en assurance vis-à-vis du propriétaire
La responsabilité du locataire dite responsabilité locative est la responsabilité liée à l’habitation qu’il occupe vis-à-vis du propriétaire à la suite de dommages subis par l’habitation louée. Le locataire répond des dégradations ou des pertes de l’habitation qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute. Le locataire répond de l’incendie sur l’habitation à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par force majeure ou par vice de construction du logement ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
