Un accident de scooter impliquant un tiers non assuré soulève de nombreuses questions juridiques et pratiques. En France, l’assurance responsabilité civile est pourtant obligatoire pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, y compris les scooters. Alors, que faire lorsqu’un sinistre survient avec une personne en infraction ? Quelles sont les voies de recours et les possibilités d’indemnisation ?
Sommaire
- L’obligation d’assurance pour tous les conducteurs
- Que faire lors d’un accident avec un tiers non assuré ?
- Le recours au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Conditions d’indemnisation par le FGAO
- Recours contre le responsable non assuré
- L’importance d’être bien assuré en scooter
- FAQ
L’obligation d’assurance pour tous les conducteurs
Selon l’article L211-1 du Code des assurances, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit souscrire une assurance garantissant au minimum la responsabilité civile. Cette obligation concerne les voitures, les motos, mais aussi les scooters, qu’ils soient thermiques ou électriques.
En cas de contrôle routier ou d’accident, l’absence d’assurance constitue une infraction pénale. Depuis le 1er janvier 2019, cette infraction peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 500 €, conformément à l’article L324-2 du Code de la route. En cas de récidive ou de dommages causés à autrui, les sanctions peuvent être aggravées (amendes jusqu’à 3 750 €, suspension de permis, immobilisation du véhicule, etc.).
Que faire lors d’un accident avec un tiers non assuré ?
En cas de sinistre impliquant un scooter et un tiers non assuré, il est essentiel de suivre une procédure rigoureuse :
- Appeler immédiatement les forces de l’ordre pour faire constater l’accident et vérifier l’identité du tiers.
- Remplir un constat amiable, même si l’autre conducteur est en infraction.
- Contacter sa propre compagnie d’assurance pour déclarer le sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances).
Il est également recommandé de rassembler le maximum de preuves (photos, témoignages, constat, rapport de police) pour faciliter les démarches ultérieures.
Le recours au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Si le responsable de l’accident n’est pas assuré, la victime peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce dispositif public, régi par les articles L421-1 et suivants du Code des assurances, a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents causés par des personnes non assurées ou non identifiées.
Le FGAO est financé par une contribution prélevée sur chaque contrat d’assurance automobile souscrit en France. Il est placé sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances.
Conditions d’indemnisation par le FGAO
Pour que le FGAO intervienne, plusieurs conditions doivent être réunies :
- L’accident doit avoir eu lieu en France ou dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE).
- Le responsable doit être non assuré ou inconnu (cas de délit de fuite).
- La victime doit démontrer l’absence de recours possible auprès d’un assureur.
Les délais de saisine sont stricts : la demande doit être adressée au FGAO dans les 3 ans suivant l’accident, ou dans l’année suivant la dernière décision de justice rendue (article R421-5 du Code des assurances).
Le FGAO indemnise les dommages corporels sans plafond. Pour les dommages matériels, une franchise de 500 € est appliquée si aucun dommage corporel n’est constaté (article R421-14 du Code des assurances).
Recours contre le responsable non assuré
Le FGAO peut se retourner contre le conducteur non assuré pour récupérer les sommes versées à la victime. Cette action récursoire est prévue par l’article L421-3 du Code des assurances. Le conducteur responsable peut ainsi être contraint de rembourser tout ou partie de l’indemnisation, ce qui peut représenter plusieurs milliers d’euros, voire plus en cas de préjudice corporel grave.
En parallèle, la victime peut également engager une action en responsabilité civile ou pénale contre le conducteur fautif pour obtenir réparation.
L’importance d’être bien assuré en scooter
Face aux risques liés à la circulation en deux-roues et à la possibilité d’accidents avec des tiers non assurés, disposer d’une couverture d’assurance adaptée à son profil est essentiel. Une assurance scooter incluant des garanties facultatives comme la protection du conducteur, la défense-recours ou la garantie dommages tous accidents peut offrir une meilleure sécurité financière en cas de sinistre complexe.
En France, le taux de conducteurs non assurés reste préoccupant. En 2022, le FGAO a indemnisé plus de 26 000 victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés ou non identifiés, pour un montant total de près de 106 millions d’euros (source : Rapport annuel du FGAO).
Une souscription rapide et conforme à la réglementation, notamment en ligne, permet de circuler légalement tout en anticipant les situations à risque.
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FAQ
Que risque un conducteur non assuré en cas d’accident ?
Il s’expose à une amende forfaitaire de 500 €, à une suspension de permis, à la confiscation du véhicule et à des poursuites pénales. Il peut également être contraint de rembourser les indemnités versées par le FGAO à la victime.
Le FGAO indemnise-t-il les dommages matériels ?
Oui, mais uniquement en cas de dommages corporels ou si le responsable est inconnu. Une franchise de 500 € est généralement appliquée.
Est-il obligatoire de porter plainte pour saisir le FGAO ?
Non, mais un dépôt de plainte ou un procès-verbal établi par les forces de l’ordre peut faciliter la constitution du dossier et prouver l’absence d’assurance du tiers.
Combien de temps pour obtenir une indemnisation du FGAO ?
Les délais varient selon la complexité du dossier. En moyenne, l’indemnisation intervient dans un délai de 6 à 12 mois après la saisine du FGAO.
Une assurance tous risques couvre-t-elle un accident avec un non assuré ?
Oui, si la garantie dommages tous accidents est incluse dans le contrat, l’assureur peut indemniser son assuré, puis exercer un recours contre le tiers responsable.
