En France, souscrire une assurance auto est une obligation légale pour tout véhicule motorisé destiné à circuler sur la voie publique. Pourtant, certains conducteurs peinent à obtenir une couverture auprès des assureurs classiques. Résiliations, malus élevé, suspension de permis… plusieurs facteurs peuvent expliquer un refus d’assurance.
Sommaire
- Pourquoi un assureur peut-il refuser d’assurer un conducteur ?
- Quels sont les profils de conducteurs souvent refusés ?
- Le cadre légal du refus d’assurance auto
- Quelles solutions pour les conducteurs à risque ?
- Le recours au Bureau central de tarification (BCT)
Pourquoi un assureur peut-il refuser d’assurer un conducteur ?
Les compagnies d’assurance sont des entreprises privées qui évaluent les risques avant de proposer un contrat. À ce titre, elles peuvent refuser d’assurer un conducteur si elles estiment que le risque est trop élevé ou non rentable.
Les principaux motifs de refus sont :
- Un malus important dans le système bonus-malus (coefficient supérieur à 1)
- Des antécédents de sinistres fréquents ou graves
- Une résiliation de contrat précédente par un autre assureur
- Des infractions au code de la route, notamment alcoolémie ou usage de stupéfiants
- Un défaut de paiement des cotisations
Ces décisions sont généralement fondées sur une approche actuarielle, c’est-à-dire sur l’analyse statistique du risque. Plus un conducteur est perçu comme susceptible de générer des sinistres coûteux, plus il est probable qu’il soit écarté par les assureurs classiques.
Quels sont les profils de conducteurs souvent refusés ?
Certains profils sont systématiquement considérés comme « à risque » par les assureurs. Ces profils incluent notamment :
Conducteurs malussés
Le système bonus-malus, prévu à l’article A.121-1 du Code des assurances, attribue un coefficient de réduction-majoration en fonction du nombre de sinistres responsables. Un conducteur ayant eu plusieurs sinistres peut voir son coefficient dépasser 1, ce qui augmente considérablement sa prime d’assurance. Un malus élevé peut entraîner un refus d’assurance.
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Conducteurs résiliés pour non-paiement
Un contrat résilié pour défaut de paiement des cotisations est un signal d’alerte pour les assureurs. L’article L113-3 du Code des assurances prévoit qu’un assureur peut résilier un contrat si l’assuré ne règle pas sa prime dans les 10 jours suivant l’échéance, après mise en demeure.
Conducteurs avec suspension ou annulation de permis
Une suspension ou une annulation de permis pour alcoolémie ou stupéfiants est considérée comme une infraction grave. Selon l’article R234-1 du Code de la route, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants est passible de sanctions pénales, ce qui impacte fortement la capacité à souscrire un contrat d’assurance.
Jeunes conducteurs avec antécédents
Les jeunes conducteurs, déjà considérés comme à risque en raison de leur manque d’expérience, peuvent être refusés s’ils cumulent infractions ou sinistres dans les premières années de conduite.
Le cadre légal du refus d’assurance auto
En France, les assureurs sont libres de sélectionner leurs clients, sauf dans le cas de l’assurance responsabilité civile automobile, qui est obligatoire. Toutefois, s’ils refusent d’assurer un conducteur, ils ne sont pas tenus de justifier leur décision, sauf en cas de demande expresse de l’intéressé.
La liberté contractuelle est encadrée par le Code des assurances. En cas de refus répété, un conducteur peut saisir le Bureau central de tarification (BCT), conformément à l’article L212-1 du Code des assurances. Le BCT peut obliger un assureur à proposer un contrat au tarif fixé par le bureau, mais uniquement pour la garantie responsabilité civile obligatoire.
Quelles solutions pour les conducteurs à risque ?
Face à un refus d’assurance, plusieurs options peuvent être envisagées :
- Faire appel à des compagnies spécialisées dans les profils à risque
- Utiliser un comparateur pour identifier des assureurs acceptant les conducteurs malussés ou résiliés
- Faire appel au Bureau central de tarification pour obtenir une assurance au tiers
Certaines compagnies se sont spécialisées dans l’assurance des conducteurs à antécédents complexes. Elles proposent des contrats adaptés, souvent à des tarifs plus élevés, mais permettant de répondre à l’obligation légale d’assurance.
Le recours au Bureau central de tarification (BCT)
Le BCT est une autorité administrative indépendante prévue par le Code des assurances. Il intervient lorsque plusieurs assureurs ont refusé d’assurer un conducteur pour la garantie responsabilité civile obligatoire.
Le conducteur doit fournir la preuve de refus de deux assureurs différents. Il peut ensuite saisir le BCT dans un délai de 15 jours suivant le second refus, en joignant un devis refusé et un formulaire spécifique. Le BCT désignera alors un assureur qui sera tenu de fournir la garantie responsabilité civile, à un tarif fixé par le BCT lui-même.
Le BCT ne concerne que la garantie minimale obligatoire. Il ne peut imposer à l’assureur de proposer des garanties complémentaires (vol, incendie, tous risques, etc.).
FAQ
Est-il légal pour une assurance de refuser un conducteur ?
Oui, en France, les assureurs peuvent refuser un contrat d’assurance auto, sauf pour la garantie responsabilité civile, qui peut être imposée par le Bureau central de tarification.
Combien de temps reste-t-on considéré comme conducteur malussé ?
Le malus diminue de 5 % par année sans sinistre responsable (coefficient multiplié par 0,95). Il faut donc plusieurs années pour retrouver un bonus normal.
Peut-on être assuré après une suspension de permis pour alcoolémie ?
Oui, mais les conditions sont souvent plus strictes et les primes plus élevées. Il est possible de trouver des assureurs spécialisés dans ce type de profil.
Quels documents fournir pour saisir le Bureau central de tarification ?
Deux lettres de refus d’assurance, une copie du permis de conduire, la carte grise du véhicule, un devis refusé et le formulaire de saisine disponible sur le site du BCT.
Une assurance peut-elle résilier un contrat en cours ?
Oui, notamment en cas de non-paiement, de sinistres fréquents ou de fausse déclaration, conformément à l’article L113-2 du Code des assurances.
