Souscrire une assurance habitation est une obligation pour tout locataire d’un logement vide ou meublé, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire. Pourtant, de nombreuses erreurs sont encore commises, souvent par méconnaissance des règles ou négligence. Ces imprécisions peuvent entraîner des conséquences financières importantes en cas de sinistre.
Sommaire
- L’obligation légale d’assurance pour le locataire
- Absence d’assurance : risques et sanctions
- Garantie insuffisante ou inadaptée
- Déclaration inexacte ou omissions à la souscription
- Non-actualisation du contrat en cas de changement de situation
- Franchises et exclusions mal comprises
- Délais de déclaration non respectés
- FAQ
L’obligation légale d’assurance pour le locataire
Tout locataire d’un logement non meublé est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques locatifs, en vertu de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette assurance permet d’indemniser le propriétaire en cas de dégâts causés au logement (incendie, explosion, dégât des eaux notamment).
Pour les logements meublés, l’assurance n’est pas légalement obligatoire, mais elle est fortement recommandée. En pratique, la plupart des bailleurs insèrent une clause imposant la souscription d’une assurance locative dans le contrat de bail.
Chaque année, le locataire doit justifier de la souscription de cette assurance auprès de son bailleur (article 7 g de la même loi). À défaut, ce dernier peut résilier le bail ou souscrire une assurance pour le compte du locataire et en répercuter le coût.
Devis et souscription en ligne
Absence d’assurance en tant que locataire : risques et sanctions
Ne pas être assuré expose le locataire à plusieurs risques majeurs :
- Le bail peut être résilié par le propriétaire après un commandement resté infructueux pendant un mois (article 7 g, loi de 1989).
- En cas de sinistre, le locataire devra indemniser lui-même les dommages causés au logement loué, aux voisins ou aux tiers.
- Le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire, avec un surcoût pouvant inclure une majoration de 10 % (article 7 g, loi de 1989).
Garantie insuffisante ou inadaptée
De nombreux locataires se contentent de la garantie minimale dite « risques locatifs ». Or, cette couverture ne prend en charge que les dommages causés au logement loué, à l’exclusion des biens personnels du locataire ou des dommages causés aux voisins (responsabilité civile).
Pour une protection plus complète, il est recommandé de souscrire une assurance multirisques habitation (MRH), qui inclut généralement :
- La responsabilité civile (y compris vie privée)
- La couverture des biens mobiliers du locataire
- Les recours des voisins et des tiers
- Les catastrophes naturelles (selon arrêté ministériel, article L125-1 du Code des assurances)
Une garantie inadaptée peut entraîner un refus d’indemnisation ou une indemnisation partielle en cas de sinistre.
Déclaration inexacte ou omissions à la souscription
Lors de la souscription du contrat, le locataire doit répondre avec exactitude au questionnaire de l’assureur. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, conformément à l’article L113-8 du Code des assurances.
Même une omission involontaire peut entraîner une réduction de l’indemnisation, proportionnelle au degré de risque non déclaré (article L113-9 du Code des assurances).
Exemples d’éléments à déclarer avec précision :
- Surface habitable du logement
- Nombre d’occupants
- Présence d’objets de valeur
- Usage professionnel éventuel
Non-actualisation du contrat en cas de changement de situation
Tout changement de situation susceptible de modifier le risque assuré doit être signalé à l’assureur dans un délai de 15 jours, selon l’article L113-2 du Code des assurances.
Il peut s’agir notamment de :
- Déménagement
- Travaux importants dans le logement
- Changement de colocataire
- Augmentation significative de la valeur du contenu
À défaut, l’assureur peut refuser l’indemnisation ou résilier le contrat.
Franchises et exclusions mal comprises
La franchise correspond à la somme restant à la charge de l’assuré en cas d’indemnisation. Elle est librement fixée par l’assureur et doit être clairement mentionnée dans le contrat.
Les exclusions de garantie doivent également être indiquées de manière lisible et compréhensible (article L112-4 du Code des assurances). Elles peuvent concerner par exemple :
- Les dommages liés au défaut d’entretien du logement
- Les sinistres causés intentionnellement
- Les objets de valeur non déclarés
Ne pas lire ces clauses peut entraîner des déconvenues en cas de sinistre.
Délais de déclaration non respectés
En cas de sinistre, le locataire doit le déclarer à son assureur dans un délai prévu au contrat, généralement :
- 5 jours ouvrés pour un sinistre classique (article L113-2 du Code des assurances)
- 2 jours ouvrés en cas de vol
- 10 jours ouvrés en cas de catastrophe naturelle, à compter de la publication de l’arrêté ministériel (article L125-1 du Code des assurances)
Un retard de déclaration peut entraîner un refus d’indemnisation, sauf cas de force majeure.
FAQ
Un locataire peut-il être expulsé en l’absence d’assurance habitation ?
Oui. Si le locataire ne fournit pas d’attestation d’assurance malgré une mise en demeure, le bailleur peut demander la résiliation du bail ou souscrire une assurance à ses frais, conformément à la loi du 6 juillet 1989.
Quelle est la différence entre risques locatifs et multirisques habitation ?
La garantie risques locatifs couvre uniquement les dommages causés au logement loué. La multirisques habitation inclut également les dommages aux biens du locataire et la responsabilité civile envers les tiers.
Est-il obligatoire d’assurer une colocation ?
Oui. Chaque colocataire doit être couvert, soit par un contrat individuel, soit par un contrat commun. Le bailleur peut exiger une attestation pour chaque occupant.
Quels sont les recours en cas de refus d’indemnisation par l’assureur ?
Le locataire peut saisir le service réclamation de son assureur, puis, si besoin, le médiateur de l’assurance. En dernier recours, il peut engager une action en justice.
Peut-on changer d’assurance habitation en cours de bail ?
Oui. Après un an de contrat, il est possible de résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, conformément à la loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances).
