L’assurance habitation est une couverture essentielle pour se prémunir contre les risques liés à un logement : incendie, dégât des eaux, vol, catastrophe naturelle, etc. Toutefois, son caractère obligatoire dépend de plusieurs facteurs, notamment du statut du résident (locataire, propriétaire occupant ou non-occupant) et du type de logement.
Sommaire
- L’assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire ?
- Un propriétaire occupant doit-il souscrire une assurance habitation ?
- L’assurance habitation est-elle obligatoire pour un propriétaire bailleur ?
- Spécificités en cas de colocation
- Assurance habitation et logement meublé
- Quelles obligations pour les logements sociaux ?
- Assurance habitation et copropriété
L’assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire ?
Oui, l’assurance habitation est légalement obligatoire pour tout locataire d’un logement vide à usage de résidence principale. Cette obligation est prévue par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 7, paragraphe g).
Le locataire doit au minimum être couvert par une garantie « risques locatifs » qui couvre les dommages causés au logement par incendie, explosion ou dégât des eaux. Elle ne couvre pas les biens personnels du locataire ni les dommages aux voisins (ce que fait une garantie responsabilité civile locative).
Le bailleur peut exiger une attestation d’assurance chaque année. En l’absence d’assurance, le propriétaire peut :
- résilier le bail après un commandement resté infructueux d’un mois
- souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui en répercuter le coût (article 7 g de la loi de 1989)
Un propriétaire occupant doit-il souscrire une assurance habitation ?
Non, un propriétaire occupant n’est pas légalement obligé de souscrire une assurance habitation. Toutefois, il est fortement recommandé de le faire afin de couvrir les dommages à son bien et sa responsabilité civile (envers les tiers ou voisins en cas de sinistre).
La garantie responsabilité civile est particulièrement importante si le sinistre affecte un tiers (dégât des eaux chez un voisin, chute d’un objet depuis une fenêtre, etc.).
En copropriété, le propriétaire occupant est tenu de s’assurer au minimum contre les risques de responsabilité civile, selon la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014. Cette obligation est précisée à l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
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L’assurance habitation est-elle obligatoire pour un propriétaire bailleur ?
Pour un propriétaire non-occupant (PNO), l’assurance habitation n’est pas systématiquement obligatoire, sauf en copropriété. Depuis la loi ALUR de 2014, tout copropriétaire, y compris non-occupant, doit souscrire une assurance couvrant a minima sa responsabilité civile vis-à-vis de la copropriété, des voisins et des tiers.
En dehors de la copropriété, l’assurance PNO reste facultative mais fortement recommandée. Elle permet de couvrir des sinistres survenant en l’absence de locataire (logement vacant) ou si l’assurance du locataire est insuffisante.
Spécificités en cas de colocation
Les colocataires sont soumis aux mêmes obligations que tout locataire. Ils doivent donc être couverts par une assurance habitation avec garantie risques locatifs. Trois options sont possibles :
- un contrat collectif souscrit par tous les colocataires
- un contrat individuel par colocataire
- un contrat souscrit par le bailleur pour le compte des colocataires, avec refacturation
Le bail stipule généralement les modalités de cette couverture. L’attestation d’assurance peut être exigée individuellement.
Assurance habitation et logement meublé
Depuis la loi ALUR, un locataire d’un logement meublé est également tenu de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs, comme pour un logement vide (article 8-1 de la loi de 1989).
En cas de non-assurance, les mêmes mesures s’appliquent que pour un logement vide : résiliation du bail ou souscription par le bailleur aux frais du locataire.
Quelles obligations pour les logements sociaux ?
Les locataires de logements sociaux (HLM, logements gérés par des bailleurs sociaux) sont soumis aux mêmes obligations que tout locataire. Ils doivent donc fournir une attestation annuelle d’assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs.
Les bailleurs sociaux peuvent refuser la remise des clés ou engager des procédures de résiliation en cas de défaut d’assurance.
Assurance habitation et copropriété
La loi impose à tous les copropriétaires, occupants ou non, de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR).
Cette assurance est distincte de l’assurance de la copropriété souscrite par le syndic, qui couvre les parties communes. Chaque copropriétaire est responsable de ses lots privatifs et doit donc s’assurer individuellement.
Le syndicat de copropriété peut exiger une attestation d’assurance à tout moment.
FAQ
L’assurance habitation est-elle obligatoire pour un étudiant locataire ?
Oui, les étudiants locataires, qu’ils occupent un logement vide ou meublé, doivent souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs.
Peut-on être expulsé pour défaut d’assurance habitation ?
Oui, un bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail si le locataire ne fournit pas l’attestation d’assurance malgré une mise en demeure restée sans réponse pendant un mois.
Un logement secondaire doit-il être assuré ?
Il n’y a pas d’obligation légale d’assurer un logement secondaire. Toutefois, une assurance est vivement conseillée pour couvrir les risques sur le bien et la responsabilité du propriétaire.
Une assurance multirisque habitation est-elle obligatoire ?
Non, seule la garantie « risques locatifs » est légalement obligatoire pour les locataires. La multirisque habitation est facultative mais offre une couverture plus complète (vol, bris de glace, responsabilité civile, etc.).
Le propriétaire peut-il imposer une compagnie d’assurance au locataire ?
Non, le locataire est libre de choisir son assureur. Le bailleur ne peut pas imposer un prestataire, sauf s’il souscrit lui-même une assurance pour le compte du locataire en cas de carence.
Que risque un propriétaire non assuré en copropriété ?
Le défaut d’assurance peut engager sa responsabilité civile personnelle en cas de sinistre, avec des conséquences financières importantes. Il s’agit d’une obligation légale en copropriété.
Un colocataire peut-il être assuré par le contrat d’un autre colocataire ?
Oui, si le contrat le prévoit explicitement. Sinon, chaque colocataire doit vérifier qu’il est bien individuellement couvert.
L’assurance couvre-t-elle les biens du locataire ?
Pas toujours. La garantie « risques locatifs » ne couvre que les dommages causés au logement. Pour couvrir ses biens personnels, le locataire doit souscrire une garantie complémentaire (incendie, vol, etc.).
Un logement vacant doit-il être assuré ?
Il n’existe pas d’obligation légale, mais une assurance propriétaire non-occupant (PNO) est fortement recommandée pour couvrir les risques même en l’absence de locataire.
Comment justifier de son assurance habitation ?
Par une attestation d’assurance délivrée chaque année par l’assureur. Elle peut être exigée par le bailleur ou le syndic de copropriété.
