L’assurance auto en ligne et réglementation

Loi et code des assurances

Pour tous les propriétaires de voiture en France L’assurance auto en ligne est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui possède une automobile.

Qui doit souscrire une assurance auto en ligne ?

Toute personne physique Mr Untel ou personne morale, c’est-à-dire Entreprise Untel, autre que l’état dont la responsabilité civile pourrait être prise en considération en raison des possibles dommages corporels ou matériels causés à des tiers via l’utilisation d’une auto ou ses remorques ou semi-remorques (article L-211.1 du Code des Assurances).

Auto acceptées pour adhésion en ligne

Les autos qui roulent sur le sol.

Les autos qui sont aidées par une force motrice propre pour se mouvoir.

Les autos qui servent au transport de personnes ou de marchandises.

Exception à ce principe

Cette exception concerne les autos qui circulent sur des rails en site propre.

Les autos de première catégorie et leurs assurances auto

Il s’agit des automobiles de tourisme ou des utilitaires à 4 roues et plus, ayant un poids total autorisé qui est inférieur ou égal à 3.500 kg.

Le champ d’application de la loi sur l’obligation d’assurance auto

L’assurance auto obligatoire concerne la garantie Responsabilité Civile que ce soit pour circulation ou non, quel que soit le lieu de circulation, sur la voie publique comme sur des chemins ou des terrains qui sont privatifs, voir aussi La carte verte obligatoire avec l’assurance auto possible en ligne, ainsi, une auto utilisée uniquement sur une propriété privée, même isolée par des murs sur tout son périmètre, doit être couverte par une assurance auto que l’on peut souscrire en ligne.

Montants des garanties d’assurances et responsabilités obligatoires

Le code des assurances régit et fixe le contrat auto, via l’obligation d’assurance, avec des montants minimaux de garanties :

L’obligation d’assurance et sans limitation de somme en ce qui concerne les dégâts corporels pour l’indemnisation des blessés qu’ils soient passager ou en dehors du véhicule, comme dans un véhicule adverse ou si ce sont des piétons, cyclistes ou motard victime d’un accident de la route.

Pour la partie des dommages matériels, Le contrat d’assurance voiture couvre les dommages à hauteur de 3 millions d’euros par auto et par accident matériel engendré par l’utilisation de la voiture. Cette garantie n’est pas une limite annuelle, mais une limite d’indemnisation par sinistre. Au-delà de cette somme l’assuré peut être poursuivis directement si les dommages matériels dont il est responsable avec son auto dépasse ce montant. Cela étant le capital de couverture est déjà très élevé et nous ne connaissons pas de cas à ce jour ou une indemnisation pour régler un sinistre automobile dépasse ce montant dicté par la loi.