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La loi Badinter et assurance auto obligatoire


Quelle est la jurisprudence de la loi Badinter ?

La Loi Badinter est la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 qui régit le contrat assurance auto en ligne qui tend à l’amélioration de la situation des personnes physiques qui sont victimes d’accidents de la route et permet une accélération du traitement du dossier et donc de la procédure d’indemnisation.

Quelle est l’indemnisation pour les victimes ?

Les piétons, les cyclistes et les passagers d’une auto sont indemnisés en totalité s’ils ont subi des dommages corporels qui sont dus à un accident de la route avec une auto sauf s’ils ont commis une faute qui serait la cause de l’accident. Sont garanties aussi les personnes qui ont un comportement suicidaire et qui cherchent à provoquer un accident, ne sont pas indemnisées.

Exemple d’une jurisprudence

Les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, n’ont pas retenu la faute d’une personne qui a été victime d’un accident. En effet, cette dernière avait plus de 200 grammes d’alcool dans le sang, marchait dans la nuit, au milieu d’une route qui n’était pas éclairée, de sorte qu’elle n’était pas identifiable par les automobilistes; la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, en date de juin 2005, n’a pas retenu le caractère fautif de la victime quelque peu inconsciente.

Incidence de la faute de la victime et dommages aux biens

La faute qui est produite par la victime a pour but de limiter ou d’exclure l’indemnisation aux biens. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés suite à une prescription médicale donnent lieu à une indemnisation, ce selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne. Lorsqu’une personne physique conduit une auto d’une autre personne, si elle endommage l’auto de cette personne, le propriétaire de l’auto pourra demander une indemnisation au conducteur temporaire de l’auto, voir aussi « Quand y a-t-il perte de la qualité de conducteur avec la loi Badinter, en ligne ? De plus, le propriétaire de l’auto dispose donc d’un recours possible envers la personne à laquelle il avait prêté son auto.

Quelle est la limite d’une indemnisation assurance auto ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 ne limite pas l’indemnisation des victimes aux suites des préjudices matériels et corporels en assurance auto. Exemple d’une jurisprudence automobile, la troisième chambre de la Cour Administrative d’Appel de Versailles a statué le 5 novembre 1999 sur un tel cas.

Indemnisation possible de l’automobiliste qui conduit l’auto

La prise en charge du conducteur peut être intégrale, partielle ou nulle selon la fait qu’il ait produit une quelconque faute ou pas. De ce fait, l’automobiliste qui se blesse lors d’un accident dans lequel seule son auto est impliquée, n’est pas couvert par la loi Badinter de 1985. Autre exemple concret, un motard qui tombe chute sur un trou qui n’a pas bien été rebouché ne peut faire valoir cette loi pour son cas. Cour de Cassation, 2ème chambre civile, le 19 novembre 1986. Les personnes qui prennent part à une course automobile ne peuvent pas invoquer la loi Badinter, contrairement aux spectateurs qui sont blessés lors de cette compétition. La Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, le 19 juin 2003. En revanche, l’automobiliste bénéficie de la loi Badinter lorsqu’il est éjecté de son auto et percuté par une autre automobile, ou même lorsqu’il se blesse en courant à côté de son cyclomoteur pour qu’il démarre. La Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, le 7 octobre 2004.


Loi Badinter indemnisation assurance

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