La loi Badinter et l’indemnisation par l’assureur automobile

Après avoir souscrit auprès d’un assureur un contrat assurance auto en ligne si le conducteur à un accident, et lors de la collision, il est éjecté de son auto, il perd sa qualité de conducteur, s’il subit une deuxième collision. Cour de Cassation, 2e Chambre civile, le 29 juin 2000.

Indemnisation en cas de non-respect de signalisation orange d’un feu

L’automobiliste qui ne prouve pas qu’il ne pouvait pas s’arrêter au feu « orange » dans des conditions de sécurité suffisantes, pour lui et pour les autres automobilistes, commet une faute grave qui l’empêche donc d’avoir droit à une indemnisation du dommage physique qu’il a pu subir, ceci sur le fondement de l’article 4, de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

La 2e Chambre Civile de la Cour de Cassation a statué le 15 novembre 2001.

Qualification d’un automobiliste qui à son auto en panne

L’automobiliste conducteur qui a son auto en panne reste considéré comme un « conducteur », voir aussi « Comment s’applique la loi Badinter à l’auto en ligne ? » les automobilistes conducteurs de Véhicule Terrain à Moteur (VTM) ne bénéficient pas de la loi Badinter selon que « ce moteur ait été ou non en marche au moment de l’accident ».

Quand y a-t-il annulation du contrat d’assurance auto ?

L’annulation du contrat auto obligatoire peut avoir lieu, lorsque l’automobiliste n’a pas déclaré une condamnation pour conduite sous un état alcoolique.

L’automobiliste qui a fait l’objet d’une condamnation pour conduite en état alcoolique doit le déclarer à sa compagnie d’assurance, sous peine de se voir annulé son contrat d’assurance auto, pour non-déclaration d’une aggravation du risque, qui demeure obligatoire pour pouvoir circuler avec une auto.

Cette condamnation est considérée comme une circonstance nouvelle qui a eu pour effet d’aggraver le risque et de rendre inexactes les réponses données par la personne, qui a souscrit un contrat d’assurance auto obligatoire possible en ligne, dans le questionnaire qu’elle a complété au moment de la souscription du contrat d’assurance auto et qui aurait donc dû être déclarée en application de l’article L 113-2 du Code des Assurances.

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle a statué, le 30 octobre 2000 sur ce fait.