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Peu de gens le savent, mais voici vos vrais droits pour un remboursement en ligne.

Comprendre ses droits en matière de remboursement d’un achat en ligne s’avère essentiel. Que vous soyez gestionnaire de projet à la recherche de solutions efficaces ou simplement un consommateur curieux, voici les informations clés sur vos droits et les démarches à entreprendre dans diverses situations.

Le délai de rétractation pour les achats sur internet

Le droit de rétractation permet d’annuler un achat en ligne sans justification dans un délai de 14 jours. Ce délai commence à partir de la conclusion du contrat ou de la réception du bien. Il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable si le jour échéant tombe sur un samedi, dimanche ou jour férié.

Ce droit s’applique aussi bien aux produits soldés, d’occasion ou déstockés. Par exemple, vous pouvez retourner un vêtement si sa taille ne convient pas, ou tout autre achat si vous changez simplement d’avis. Le vendeur doit, dès la transaction effectuée, informer le consommateur de ce droit via un support durable ou dans les conditions générales de vente.

À noter que le droit de rétractation ne couvre pas les produits défectueux ou non conformes. Pour ces derniers, il faut entamer une procédure de réclamation spécifique. Par ailleurs, pour les ventes à distance, si le vendeur omet d’informer le consommateur de ce droit, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un formulaire type ou tout écrit explicitant clairement votre volonté de vous rétracter.

Le droit civil : la garantie légale des vices cachés

La garantie des vices cachés, encadrée par l’article 1641 du Code civil, impose au vendeur de rembourser l’achat en cas de défaut grave et non visible lors de l’achat. Ce défaut doit impérativement exister au moment de l’acquisition. En cas de découverte d’un vice caché, vous disposez de deux ans pour engager une action contre le vendeur.

Cette garantie s’avère particulièrement difficile à prouver, surtout pour les achats en ligne où l’inspection avant l’achat est limitée. Voici quelques exemples de recours en cas de vice caché :

  • Réparation du produit
  • Remplacement du produit
  • Remboursement de l’achat

Il est aussi essentiel de comprendre que la mention “ni repris, ni échangés, ni remboursés” n’exonère pas le vendeur de respecter la garantie légale de conformité. Cette garantie vous protège pendant deux ans à compter de la livraison du produit et couvre les défauts de conformité.

Remboursement d’un achat en ligne : quels sont mes droits ?

Quel délai pour se faire rembourser en cas de vente à distance ?

Le remboursement doit inclure toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, et être effectué dans les 14 jours suivant l’avis de rétractation. Cependant, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou la preuve de leur expédition par le consommateur.

En cas de retard dans le remboursement, des pénalités seront appliquées en fonction de la durée du retard :

Durée du retard Taux de pénalité
Jusqu’à 10 jours 4,29%
10-20 jours 5%
20-30 jours 10%
30-60 jours 20%
60-90 jours 50%
Par mois de retard supplémentaire 5 points supplémentaires

Pour une bonne gestion de votre projet d’achat en ligne, vérifiez toujours les conditions de vente et assurez-vous que le vendeur indique clairement les procédures à suivre en cas de rétractation ou de demande de remboursement.

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Philippe SOURHA
Auteur : Philippe SOURHA
À propos de l'auteur

Responsable opérationnel chez Assurance en Direct. En tant que spécialiste de l'assurance, je cumule une expertise de deux décennies dédiées à la souscription et à la gestion de contrats d'assurance pour particuliers.
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