La résiliation de son assurance est un sujet crucial pour tout assuré. Comprendre les dispositions légales en vigueur vous permet de gérer efficacement vos contrats d’assurance et de faire valoir vos droits. Cet article détaillera les réglementations pertinentes selon le code des assurances et les lois récentes.

Les différentes modalités de résiliation des contrats d’assurance

Résiliation à l’échéance

En général, les contrats d’assurance sont reconduits tacitement chaque année. Cependant, vous pouvez résilier votre contrat à l’échéance en respectant certaines conditions. Notifiez votre assureur au moins deux mois avant la date d’échéance, par lettre, email ou tout autre support durable. Si l’assureur ne vous informe pas de cette date limite, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction.

La loi Chatel impose à l’assureur de vous rappeler la date limite pour résilier. Cela facilite la gestion de vos contrats et vous évite de rester engagé sans le savoir.

Résiliation infra-annuelle après un an

La loi Hamon permet de résilier à tout moment après un an de couverture, pour les assurances multirisques habitation, automobile, affinitaires et complémentaires santé. Ici, le nouvel assureur se charge des démarches de résiliation, assurant ainsi la continuité de couverture sans interruption.

Résiliation à tout moment (contrat d’assurance emprunteur)

Grâce à la loi de 2022, la résiliation d’une assurance emprunteur est possible à tout moment. Cependant, vous devez présenter une nouvelle assurance avec des garanties équivalentes pour que la résiliation soit effective.

Cas spécifiques de résiliation de son assurance

Non-paiement des cotisations

Si vous ne payez pas vos cotisations, l’assureur peut résilier votre contrat. Il doit d’abord vous envoyer une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. La résiliation prend alors effet, et vous ne bénéficiez plus de la couverture.

Changements de situation personnelle

Un changement de domicile, de mariage ou de profession vous permet de résilier votre contrat dans les trois mois suivant l’événement. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu votre demande.

Vente de véhicule ou de bateau

Si vous vendez votre véhicule ou votre bateau, le contrat est suspendu dès le lendemain de la vente. La résiliation peut alors être demandée par l’assureur ou vous-même avec un préavis de dix jours.

Héritage ou donation de bien

En cas d’héritage, de vente ou de donation d’un bien, le contrat d’assurance est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Ce dernier peut alors résilier le contrat immédiatement s’il le souhaite.

Résiliation par l’assureur

L’assureur peut également résilier votre contrat dans certaines situations :

• Après un sinistre, si une clause le prévoit, avec un préavis d’un mois.
• Pour aggravation du risque, en respectant un préavis de 10 jours.
• En cas d’omission ou de déclaration inexacte de votre part, avec un préavis de 10 jours.

Règles spécifiques et démarches pratiques

Assurances santé

Les contrats couvrant les frais de maladie, maternité ou accident ne peuvent pas être résiliés par l’assureur dès leur souscription. Pour les contrats de prévoyance, la résiliation par l’assureur n’est possible qu’après un délai de deux ans.

Litiges et recours

En cas de litige avec votre assureur concernant la résiliation, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance. Si le différend persiste, notez que le délai de prescription des actions est de deux ans.

Motivation et conséquences de la résiliation

Conformément à l’article L. 113-12-1 du code des assurances, l’assureur doit motiver sa décision de résiliation. Cette obligation de transparence permet aux assurés de comprendre les raisons de la résiliation et de prendre les mesures nécessaires en conséquence.

Conséquences

En cas de résiliation, l’assureur doit vous rembourser la portion de cotisation correspondant à la période non couverte. Cependant, si la résiliation fait suite à un non-paiement des cotisations, l’assureur n’est pas tenu de payer en cas de sinistre durant la période de suspension, mais vous restez redevable des cotisations dues.

Modalités pratiques

La résiliation peut s’effectuer par lettre simple, support durable ou toute autre modalité prévue par l’article L. 113-14 du code des assurances. La preuve de réception par l’assureur est validée par le cachet de la poste ou l’horodatage certifié dans le cas des envois électroniques.

Type de résiliation	Conditions	Préavis	Particularités
À l’échéance	Notification deux mois avant l’échéance	2 mois	Rappel par loi Chatel
Infra-annuelle	Après 1 an de couverture	Aucun	Assistée par le nouvel assureur
À tout moment	Présentation d’une nouvelle assurance équivalente	Aucun	Assurance emprunteur
Spécifique	Non-paiement, changement de situation	Différent selon le motif	Voir détails ci-dessus