Document et procédure pour achat et vente d’un bateau ou d’un jet ski

Pour les bateaux inférieurs a 7 mètres, et d’une puissance inférieure à 22 CV voici ci-dessous les documents obligatoires lors de l’achat ou la vente d’un bateau. Sont compris aussi les jets skis dans cette catégorie.

Acquisition d’un bateau d’occasion ou de jet ski

Une fois l’achat effectué, avant même d’obtenir la nouvelle carte de circulation a votre nom. En effet, vous devez assurer votre jet ski, car dès la vente effective l’ancien propriétaire munis des papiers de vente envoyé à son assureur les documents pour faire cesser le contrat. Pour s’assurer, c’est très simple, il suffit de cliquer ci-dessous assurance jet ski. Vous pouvez aussi imprimer vous-même votre contrat d’assurance en ligne ainsi que l’attestation d’assurance. Celle-ci vous sera demandée en cas de contrôle des affaires maritimes et par le port si vous pouvez louer, par exemple, un emplacement pour la saison pour toute l’année.

Documentation propriétaire pour l’achat de jet ski ou de plaisancier

L’acte de vente daté et signé par les deux parties en trois exemplaires :

– Un justificatif de domicile
– Une photocopie d’une pièce d’identité de l’acheteur (carte d’identité ou passeport)
– Une enveloppe affranchie à votre nom pour le retour des pièces (attention au poids plus lourd qu’une lettre classique)

Finalité lors de l’achat de plaisancier ou de jet ski

Une fois le paiement effectué au vendeur ainsi que la taxe jet ski, vous devez passer à l’étape de modifier les papiers du bateau. Ainsi, pour cela, vous devez contacter la cellule d’immatriculation et permis à coté de chez vous. Exemple si vous achetez un bateau entre Toulouse et Narbonne, vous devez vous rendre à PORT LA NOUVELLE, car aucun bureau maritime n’existe à Toulouse ou même en haute Garonne. Voici les coordonnées pour le changement de papier du jet ski ou du bateau :

Aude département 11
Port-la-Nouvelle : Immatriculations et permis
Adresse : 2 quai du port – 11210 Port-la-Nouvelle.
Tél. 04 68 38 11 91 – fax 04 68 38 11 99
Courriel : ddtm-dml@pyrenees-orientales.gouv.fr
Accueil du public : lundi et jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h.

Déclaration de vente d’un jet ski

Pour déclarer la vente de votre jet ski, vous devez vous rendre sur le site du gouvernement afin de déclarer officiellement la vente de votre bateau. Pour cela, vous devez vous connecter au site du ministère de la mer, dans le but de pouvoir effectuer votre déclaration de vente. Cela permet d’enregistrer le fait de ne plus avoir de responsabilité vis-à-vis de ce jet ski. Surtout si le nouveau propriétaire du jet ski n’effectue pas les démarches pour modifier la carte de navigation à son nom.

Les pièges ou vices cachés lors de l’achat de bateau et de jet ski

Quand un problème apparait, lors d’une vente de bateau ou de scooter des mers, et que vous constatez que ce dommage est préjudiciable à la structure du plaisancier ou du VNM ou de son moteur. Deux possibilités s’offrent à vous :

– Une garantie contre le défaut de conformité.
– Celle-ci s’applique aux objets mobiliers et aux fournitures sur un bateau ou du jet ski.
– Transaction entre un professionnel et un particulier ou un plaisancier qui peut porter, entre autres, sur des biens d’occasion ou neufs.
Attention, il faut toujours garder toutes traces d’achat. En effet, vous avez deux ans à partir du jour où vous avez acquis le bien maritime pour vous retourner contre le vendeur en cas de vices cachés, dans quel cas vous pouvez prétendre à une réparation ou un remboursement le cas échéant.

La seconde possibilité, c’est la garantie légale contre les vices cachés, c’est-à-dire que vous devez prouver l’ampleur du vice en questions et engager un expert maritime le moment venu. Pour d’amples informations, veuillez saisir vers le tribunal le plus proche.