Télécharger le certificat de cession pour voiture sans permis



Après avoir acheter votre véhicule sans permis, vous souhaitez après plusieurs mois d'utilisation, vous séparer de celui ci. Pour cela vous devez en informer votre compagnie ou vous avez souscrit votre assurance auto sans permis il conviendra une fois la vente effectué, de lui faire parvenir la copie du certifcat de cession pour que celui puisse résilier votre contrat d'assurance.

Comment l'ancien propriétaire déclare-t-il la vente de son véhicule ?


Il doit pour cela remplir en 3 exemplaires un certificat de cession, qui sera signé par le ou les acheteurs, dont il en garde un, en cède un au nouveau propriétaire et le dernier et reservé pour la prefecture pour que le vente soit actée. Sur la carte grise, l'ancien propriétaire doit mentionner la date de la vente et apposé sa signature.

La cession pour destruction d'un véhicule hors d'usage (VHU)


Tout propriétaire d'engin motorisé à obligation, dans le cas ou celui-ci n'est plus en état de fonctionnement, de s'en débarasser auprès d'un démolisseur ou d'un broyeur agrée préfectoralement. Sur le certificat de cession, la mention "cession à titre gratuit" ou "vente" pour destruction doit figurer, l'ancien propriétaire conserve alors le coupon détachable qu'il enverra par la suite à la prefecture pour actée la cession du VHU.

Les démarches à effectuer auprès de la préfecture


Le certificat de cession doit être déposé ou reçu par la préfecture dans les 15 jours suivant la vente du véhicule par l'ancien propriétaire. Dans le cas de l'acquéreur, au moment de l'immatriculation de son véhicule, il doit présenter l'original du certificat de cession, s'il n'est plus en sa possession ou qu'il ne dispose que d'une copie, il doit recontacter le vendeur pour remplir les documents une nouvelle fois.

Certificat de cession de véhicule

Document obligatoire lors de l'achat ou la vente d'une voiture.
Publié par Philippe Sourha
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