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Assurance Voiture sans permis

Télécharger le certificat de cession pour voiture sans permis


Après avoir acheté votre véhicule sans permis, vous souhaitez après plusieurs mois d’utilisation, vous séparer de celui-ci. Pour cela vous devez en informer votre compagnie ou vous avez souscrit votre assurance auto sans permis il conviendra une fois la vente effectuée, de lui faire parvenir la copie du certificat de cession pour que celui puisse résilier votre contrat d’assurance.

Comment l’ancien propriétaire déclare-t-il la vente de son véhicule ?

Il doit pour cela remplir en 3 exemplaires un certificat de cession, qui sera signé par le ou les acheteurs, dont il en garde un, en cède un au nouveau propriétaire et le dernier est réservé pour le préfet pour que le vente soit actée. Sur la carte grise, l’ancien propriétaire doit mentionner la date de la vente et apposé sa signature.

La cession pour destruction d’un véhicule hors d’usage (VHU)

Tout propriétaire d’engin motorisé à obligation, dans le cas ou celui-ci n’est plus en état de fonctionnement, de s’en débarrasser auprès d’un démolisseur ou d’un broyeur agrée préfectoral. Sur le certificat de cession, la mention « cession à titre gratuit » ou « vente » pour destruction doit figurer, l’ancien propriétaire conserve alors le coupon détachable qu’il enverra par la suite à la préfecture pour actée la cession du VHU.

Les démarches à effectuer auprès de la préfecture

Le certificat de cession doit être déposé ou reçu par le préfet dans les 15 jours suivant la vente du véhicule par l’ancien propriétaire. Dans le cas de l’acquéreur, au moment de l’immatriculation de son véhicule, il doit présenter l’original du certificat de cession, s’il n’est plus en sa possession ou qu’il ne dispose que d’une copie, il doit recontacter le vendeur pour remplir les documents une nouvelle fois.

Certificat de cession de véhicule

Document obligatoire lors de l’achat ou la vente d’une voiture.
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