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L’obligation de l’assureur de vous delivrer un relevé d’information automobile

Lorsque vous mettez fin à votre contrat d’assurance auto ou que vous en changez, il est capital de récupérer votre relevé d’informations. Ce document est essentiel pour souscrire à un nouveau contrat et permet à votre nouvel assureur d’évaluer votre profil. L’article A121-1 du Code des assurances impose aux assureurs de fournir ce relevé dans les quinze jours suivant une demande expresse de l’assuré. Examinons de plus près les obligations, les démarches et les implications liées à ce document crucial.

Obligation de délivrer le relevé d’information auto comme stipulé dans l’article a121-1

L’article A121-1 du Code des assurances énonce explicitement que votre assureur a l’obligation de vous délivrer votre relevé d’informations auto. Cette obligation s’applique dans deux situations spécifiques :

  • Lors de la résiliation du contrat par l’une des parties.
  • Dans les quinze jours suivant une demande expresse de votre part.

Le relevé contient diverses informations nécessaires pour évaluer votre profil :

  • La date de souscription.
  • Le numéro d’immatriculation.
  • Les noms et prénoms des conducteurs.
  • L’historique des sinistres.
  • Le coefficient de réduction-majoration (CRM).

Il arrive parfois que des erreurs surviennent sur le relevé d’informations. Si tel est le cas, vous devez demander une correction auprès de l’assureur immédiatement.

Comprendre et utiliser le coefficient de réduction-majoration et son impact

Le coefficient de réduction-majoration (CRM), communément appelé bonus-malus, est crucial dans la détermination de votre prime d’assurance. Voici ce qu’il faut savoir :

  • Le coefficient initial est de 1.
  • Sans sinistre, le coefficient diminue de 5 % chaque année, pouvant atteindre un minimum de 0,50.
  • En cas de sinistre responsable, le coefficient augmente de 25 % par sinistre.
  • Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient ne peut pas être inférieur à 1.
  • Ce coefficient est plafonné à 3,50.

Le CRM joue un rôle déterminant dans le calcul de votre prime d’assurance. Par exemple, une prime de référence de 500 € multipliée par un CRM de 0,85 donne une prime annuelle de 425 €.

La prime de référence et ses composantes

Les assureurs établissent une prime de référence pour des risques aux caractéristiques techniques similaires. Cette prime inclut plusieurs éléments :

  • Des sur-primes pour les conducteurs novices.
  • Des réductions éventuelles pour les bons conducteurs.

Il est également important de noter que certains sinistres ne déclenchent pas de majoration du coefficient. Ces exceptions incluent :

  • Accidents causés par un événement de force majeure.
  • Accidents entièrement imputables à un tiers ou à la victime.
  • Sinistres survenant à un véhicule en stationnement causés par un tiers non identifié.
  • Sinistres impliquant vol, incendie ou bris de glace du véhicule.

Transfert du crm en cas de changement de véhicule ou d’assureur

En cas de remplacement ou d’acquisition d’un nouveau véhicule, le CRM peut être transféré. De même, lors d’un changement d’assureur, le coefficient est basé sur les informations figurant sur le relevé délivré par l’assureur précédent. Il est donc primordial de conserver ce document à jour et exact.

Votre assureur à l’obligation de vous délivrer votre relevé d’information auto comme le précise article A121-1 du Code des assurances

Les implications du relevé et comment l’obtenir facilement

Votre relevé d’informations est obligatoire pour toute nouvelle souscription d’assurance auto. Les assureurs utilisent ce document pour évaluer votre profil de conducteur et adapter le tarif de la prime. En cas de besoin, vous pouvez rappeler à votre assureur ses obligations légales en cas de non-délivrance ou d’erreur dans le relevé.

Pour obtenir votre relevé d’informations auto, il vous suffit d’en faire la demande auprès de votre assureur. La démarche est généralement simple et rapide, sauf pour certaines situations plus complexes. En cas de litige, des recours auprès du service réclamation ou du médiateur de l’assurance sont possibles.

Impact du bonus-malus sur le prix du contrat

Le coefficient CRM impacte directement le prix de votre prime d’assurance. Le bonus-malus est un système équitabil qui récompense les bons conducteurs et pénalise ceux qui sont fréquemment responsables d’accidents. Il est crucial de bien comprendre ce mécanisme pour gérer au mieux votre budget assurance.

Calcul et application de la prime

Une fois le coefficient appliqué, la prime nette après application du coefficient est calculée. Les caractéristiques du véhicule, la zone géographique, l’usage, et le kilométrage parcouru sont des facteurs pris en compte pour déterminer le tarif de base de la prime de référence. Le tableau ci-dessous résume ce calcul :

Facteur Description
Caractéristiques du véhicule Marque, modèle, puissance
Zone géographique Région de résidence
Usage Usage privé ou professionnel
Kilométrage parcouru Distance annuelle parcourue

Il est donc essentiel de tenir compte de tous ces éléments lors de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance auto.

En tant que gestionnaire de projet avec des responsabilités familiales, avoir une assurance auto adaptée à mes besoins est une priorité. En suivant ces conseils, je m’assure de bénéficier d’une couverture idéale tout en optimisant mes coûts d’assurance.

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Philippe SOURHA
Auteur : Philippe SOURHA
À propos de l'auteur

Responsable opérationnel chez Assurance en Direct. En tant que spécialiste de l'assurance, je cumule une expertise de deux décennies dédiées à la souscription et à la gestion de contrats d'assurance pour particuliers.
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