Assurance de prêt en cas de refus pour maladie grave



Définition de la convention AERAS


AERAS est le diminutif de s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, cette convention permet aux personnes ayant eu un problème grave de santé de facilité l’accès au prêt immobilier ou au crédit à la consommation.
Certaines conditions sont exigés pour pouvoir en bénéficier, mais elle permet l’obtention d’une assurance de prêt sans compléter de questionnaire médicale.

Les personnes concernées par cette convention


Toute personne ayant eu un problème grave de santé souhaitant contracter un prêt. Dans le cas ou votre santé ne permet pas l’obtention d’une assurance classique, l’établissement réalisant votre prêt ou crédit vous proposera une convention AERAS. Il y a des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette convention :

Pour les crédits immobiliers :
• Être âgé de moins de 70 ans avant la fin du remboursement du prêt
• Que le montant du prêt réalisé soit au maximum de 320 000€

Pour les crédits à la consommation :
• Avoir 50 ans maximum au moment de la demande de prêt
• Que la durée du prêt ne dépasse pas 4 ans
• Effectuer une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêt au delà du plafond de 17 000€

L’accord du crédit est donné en fonction de votre solvabilité

Droit à l'oubli


Le droit à l’oubli est intégré dans la convention AERAS et concerne les personnes guéries d’un cancer,ou de tout autres pathologies. Pour que ce droit s’applique, il faut que le traitement de la maladie soit fini et qu’il n’y ai pas eu de rechute dans les 10 ans qui ont suivis. Cette durée passe à 5 ans pour les personnes ayant été diagnostiquées avant leur 18 ans.

Comment bénéficier de AERAS


Pour prétendre a la convention AERAS, il faut déposer une demande de prêt auprès de n’importe quel établissement de crédit et ce même avant d’avoir obtenu une offre de prêt.

La requête est ensuite étudié par l’établissement et suivant votre état de santé et votre solvabilité, il décidera de l’accepter ou de le refuser.
Si il est dans l’impossibilité de vous assurer avec une assurance classique, du à votre état de santé, le dossier est alors transmis à un service médical spécialisé sans que le demandeur n’est de démarche à réaliser.

Après délibération de ce service, l’assureur peut décider de vous assurer, cette accord est valable 4 mois. Dans le cas contraire, un second service va étudier le dossier afin de vérifier son admissibilité dans la convention AERAS.

Si après ce 3ieme niveau d’étude, le dossier est accepté, l’assureur doit informer la personne et doit proposer un tarif d’assurance ne dépassant pas 1.4% supplémentaire que le Taux Effectif Global (TEG).

Si aucun accord n’est trouvé, celui-ci doit en informé le demandeur et lui fournir les coordonnées de la Commission de Médiation de la Convention AERAS à contacter en cas de recours.

Délai de traitement


Dans le cadre d’une demande de prêt avec assurance, le délai maximal de traitement est de 5 semaines répartit de la manière suivante :

- 3 semaines pour l’accord ou non de l’assureur
- 2 semaines pour l’accord de la banque faisant suite a l’acceptation de l’offre de l’assureur

Comme écrit plus haut, l’acceptation par un établissement de crédit est valable pendant 4 mois.

Formuler un recours


Pour formuler un recours suite à un refus après étude du dossier, il faut contacter la commission de médiation de la convention AERAS avec les coordonnées fournit par l’assureur. Cette médiation aura pour but de trouver un arrangement amiable entre les 2 parties.

Coordonnées de la Comission


Commission de médiation AERAS
61 Rue Taitbout
75009 Paris
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