La question de l’assurance pour un scooter qui ne circule pas, stationné dans un garage ou immobilisé pour une longue durée, se pose fréquemment. Beaucoup d’usagers pensent à tort qu’il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance dans ce cas. Pourtant, la législation française impose des règles strictes en matière d’assurance des véhicules terrestres à moteur, même lorsqu’ils ne roulent pas.
Sommaire
- Quelles sont les obligations légales d’assurance pour un scooter non roulant ?
- Quels sont les risques en cas de scooter non assuré, même à l’arrêt ?
- Existe-t-il des cas d’exonération de l’obligation d’assurance ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-assurance ?
- FAQ
Quelles sont les obligations légales d’assurance pour un scooter non roulant ?
Selon l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur (VTAM), y compris les scooters, doit être assuré au minimum par une garantie de responsabilité civile. Cette obligation concerne également les véhicules qui ne circulent pas sur la voie publique, dès lors qu’ils sont en état de rouler et non déclarés hors d’usage.
L’assurance responsabilité civile couvre les dommages que le véhicule pourrait causer à des tiers, par exemple en cas d’incendie, de chute, ou si le scooter est volé puis impliqué dans un accident. L’obligation s’applique tant que le scooter n’a pas été retiré définitivement de la circulation (procédure de destruction ou déclaration de retrait administratif selon l’article R322-9 du Code de la route).
| Situation du scooter | Obligation d’assurance | Référence légale |
|---|---|---|
| En circulation | Oui | Art. L211-1 Code des assurances |
| Stationné sur voie publique ou privée | Oui | Art. L211-1 Code des assurances |
| Immobilisé dans un garage, non déclaré hors d’usage | Oui | Art. L211-1 Code des assurances |
| Déclaré détruit ou retiré (certificat de destruction) | Non | Art. R322-9 Code de la route |
Quels sont les risques en cas de scooter non assuré, même à l’arrêt ?
L’absence d’assurance, même pour un scooter immobilisé, expose le propriétaire à plusieurs risques majeurs :
- Responsabilité financière totale en cas de sinistre causé par le scooter (incendie, explosion, vol suivi d’un accident, etc.).
- Sanctions pénales et administratives prévues par la loi.
- Impossibilité d’indemnisation pour les tiers victimes.
L’article L324-2 du Code de la route précise que tout propriétaire d’un VTAM non assuré, même non utilisé, est passible d’une amende et de mesures complémentaires (suspension du permis, confiscation du véhicule, etc.).
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Existe-t-il des cas d’exonération de l’obligation d’assurance ?
Il existe des exceptions très limitées. L’obligation d’assurance ne s’applique pas uniquement dans les cas suivants :
- Le scooter a été définitivement retiré de la circulation et déclaré détruit, avec délivrance d’un certificat de destruction par un centre agréé.
- Le véhicule est stocké dans un lieu privé et rendu techniquement inapte à circuler (par exemple, absence de roues, moteur démonté), ce qui doit pouvoir être prouvé en cas de contrôle.
En dehors de ces cas, la possession d’un scooter implique l’obligation d’assurance, même en l’absence d’utilisation effective.
Quelles sont les sanctions en cas de non-assurance ?
Le défaut d’assurance pour un scooter, qu’il roule ou non, constitue une infraction. Les principales sanctions sont détaillées à l’article L324-2 du Code de la route :
- Amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 €, majorée à 1 000 € en cas de non-paiement dans les délais).
- Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans, confiscation du véhicule, interdiction de repasser le permis.
- Obligation de rembourser le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) en cas de sinistre impliquant le scooter non assuré.
La gravité des sanctions vise à protéger les tiers et à garantir la réparation des dommages causés par tout véhicule, que celui-ci circule ou non.
FAQ
Faut-il assurer un scooter qui ne roule pas et reste dans un garage privé ?
Oui. L’assurance responsabilité civile reste obligatoire tant que le scooter est en état de circuler et n’a pas été déclaré détruit ou retiré de la circulation, même s’il ne quitte pas le garage.
Quelles démarches pour ne plus assurer un scooter inutilisé ?
Il faut effectuer une déclaration de retrait de la circulation ou procéder à la destruction du scooter dans un centre agréé, puis transmettre le certificat de destruction à la préfecture. Sans cette démarche, l’obligation d’assurance subsiste.
Un scooter sans assurance peut-il être confisqué ?
Oui. La confiscation du véhicule est une sanction complémentaire prévue par la loi en cas de défaut d’assurance, même si le scooter n’a pas circulé.
Quels risques en cas de sinistre avec un scooter non assuré à l’arrêt ?
Le propriétaire devra indemniser personnellement tous les dommages causés à des tiers. Le Fonds de Garantie pourra se retourner contre lui pour obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes.
L’assurance est-elle obligatoire pour un vieux scooter non utilisé depuis des années ?
Oui, tant que le scooter est immatriculé et en état de circuler, l’assurance est obligatoire, même s’il n’a pas roulé depuis longtemps.
