Assurance habitation en ligne responsabilité civile contractuelle



Garantie Responsabilité Civile Contractuelle d'assurance habitation ?


La Responsabilité Civile contractuelle est gérée par les clauses du contrat multirisque d’assurance habitation, assurance appartement immédiate en ligne ou maison, sous réserve du respect des dispositions légales impératives.La responsabilité civile est nommée « contractuelle » lorsque le dommage dont se plaint la victime découle de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une convention, d’un contrat. En principe, le "défendeur", appelé aussi "la partie défenderesse", est la personne physique ou morale qui a été affectée à comparaître en justice par celui qui a demandé l’existence d’un procès et que l’on nomme donc le demandeur, ou la partie demanderesse. En l’espèce, demandeur et défendeur sont les deux signataires d’un même contrat : ils sont donc cocontractants. A contrario, les dommages causés à des tiers avec lesquels aucun contrat n’a été passé, relèvent de la responsabilité civile délictuelle. Selon l’article 1134 du Code Civil: Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Les parties ont donc la faculté de prévoir des clauses qui limitent ou excluent la responsabilité contractuelle (sauf lorsque la loi l’interdit), clauses qui seront admises sauf caractère léonin c'est-à-dire caractère qui se dit d’un partage où quelqu’un se réserve la plus grosse part, soit la part du « lion », faute lourde ou dolosive (faute commise dans l’intention de nuire ou avec la certitude qu’un dommage s’en suivra).

Pour actionner cette responsabilité, il faut que le dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la convention : la réparation visant le dommage prévisible (article 1150 du Code Civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ).

Eléments nécessaires pour prise en compte de la Responsabilité civile


Ces éléments sont les suivants : Le dommage, la faute contractuelle (la responsabilité contractuelle étant engagée du fait de la non-exécution ou de la violation d’un contrat) ainsi que Le lien de causalité qui se trouve entre le préjudice subi et la faute commise (article 1151 du Code Civil : Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention). Le contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison, prévient les dommages causés et subis. Ce type de responsabilité est engagé du fait de la non-exécution ou de la violation d’un contrat par exemple d’un contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison. Par non-exécution, il faut comprendre l’inexécution totale, mauvaise ou partielle du contrat. L’existence d’un contrat multirisque d’assurance habitation, auquel on peut adhérer en ligne, s’avère donc indispensable. Quand les conditions de la Responsabilité Civile Contractuelle sont réunies, les articles 1382 et suivants du Code Civil ne s’appliquent pas. La victime du dommage n’a pas le choix du fondement juridique de son action et ne peut agir que selon les règles de Responsabilité Civile Contractuelle s’appliquant au contrat multirisque d’assurance maison, auquel on peut s’abonner en ligne.

Quel est le délai légal pour déclarer un sinistre assurance habitation


Le délai légal est de 5 jours, mais peuvent aussi être différents selon le type de sinistre, exemple pour les sinistres catastrophes naturelles le délai après publication du décret d'acceptation par le gouvernement. Il faut savoir que les compagnies d’assurances acceptent l'ouverture d'un sinistre dès lors que le retard de déclaration est dans une limite raisonnable. Cette notion de délais de déclaration à été mis en place pour éviter aux assureurs d'avoir des déclaration de dommages 6 mois après la survenance du sinistre. Par contre il peut y avoir une déclaration de sinistre tardive par l'assuré si celui ci n'occupe pas le bien comme pour une résidence secondaire. On parle alors dé déclaration lorsque l'assuré en en prix connaissance.

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