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Le partage de l’assurance responsabilité civile


La Cour de cassation – Chambre civile 2 19 Octobre 2006 n° 05-17.474, 05-17.594
GROUPAMA / Roux – 1/4 des dommages restent à la charge de la victime (destruction d’un hangar par un incendie du fait de plusieurs enfants mineurs ; contribution de la victime à la réalisation du dommage – utilisation du hangar comme laboratoire destiné à la recherche, présence de substances inflammables et toxiques ayant facilité la propagation de l’incendie, pas de mesures de prévention minimales nécessaires, absence de borne incendie facilement accessible,…).

Sentence 06.35 : constitue une faute le fait de ne pas avoir pris des mesures pour protéger un immeuble qui était en permanence en libre accès et donc ouvert à de possibles dommages causés par des tiers (30% des conséquences dommageables restent à la charge du tiers victime)

Avis 08-25 : constitue une faute le fait de laisser ouverte la porte du bâtiment d’une dépendance agricole qui se situait en ville (1/4 des dommages reste à la charge de la victime)

Sentence 08-75: constitue une faute le fait de ne pas verrouiller les portes d’un VTM (Véhicule Terreste à Moteur) et de ne pas enclencher correctement le frein à main (droit à indemnisation réduit à 20%).

Pour que les parents s’exonèrent totalement de leur responsabilité, il faudrait que la faute commise par la victime remplisse les caractéristiques de la force majeure (aucun cas rencontré non plus à ce jour).

Exemples pour l’implication de plusieurs mineurs

Chacun des coresponsables d’un même dommage est tenu de le réparer en totalité (à charge pour lui d’exercer un recours à l’encontre des autres tiers responsables et ce, dans le délai de la prescription applicable), voir aussi Responsabilité civile des parents séparés de l’assurance habitation en ligne, cette obligation est de droit en matière de responsabilité civile délictuelle et les condamnations in solidum, c’est-à-dire condamnations solidaires de plusieurs personnes sont prononcées par les juridictions ou par l’Instance Arbitrale.

Sentence 2010 -106 : participation à la réalisation des dommages dans les mêmes conditions des trois mineurs.

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