Dernière mise à jour le 10 avril 2025 - Temps de lecture : 2 minutes

Partage de responsabilité civile assurance habitation

Lorsqu’un dommage est causé par plusieurs personnes, notamment des mineurs, la question du partage de la responsabilité civile se pose. Les tribunaux considèrent également la part de responsabilité de la victime, surtout si une faute de sa part a contribué au dommage. Voici plusieurs décisions de jurisprudence illustrant cette notion.

Jurisprudence : responsabilité partagée entre auteurs et victimes

Cour de cassation – Chambre civile 2 – 19 octobre 2006 (n° 05-17.474, 05-17.594) – Affaire GROUPAMA / Roux

Dans cette affaire, un hangar a été détruit par un incendie causé par plusieurs enfants mineurs. La victime a été tenue pour partie responsable, notamment en raison :

de l’utilisation du hangar comme laboratoire de recherche,
de la présence de substances inflammables et toxiques,
de l’absence de mesures de prévention,
et de l’inaccessibilité d’une borne incendie.

Résultat : 1/4 des dommages reste à la charge de la victime.

Le partage de l’assurance responsabilité civile

Sentence 06.35

Fait reproché à la victime : ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger un immeuble en libre accès.

Conséquence : 30 % des dommages sont restés à la charge de la victime.

Avis 08-25

Fait reproché : avoir laissé la porte ouverte d’une dépendance agricole située en ville.

Conséquence : 1/4 des dommages reste à la charge de la victime.

Sentence 08-75

Fait reproché : ne pas avoir verrouillé les portes d’un véhicule terrestre à moteur (VTM) et ne pas avoir enclenché correctement le frein à main.

Conséquence : la victime n’a été indemnisée qu’à hauteur de 80 %.

Responsabilité des parents face aux fautes des enfants

Pour que les parents soient totalement exonérés de leur responsabilité, la faute de la victime doit présenter les caractéristiques d’une force majeure : imprévisible, irrésistible et extérieure. À ce jour, aucun cas de ce type n’a été reconnu par les juridictions.

Coresponsabilité et condamnation in solidum

Lorsque plusieurs mineurs sont impliqués dans un dommage, chacun peut être tenu responsable de l’intégralité du préjudice. Il leur appartient ensuite d’exercer un recours contre les autres coresponsables dans le délai de prescription. Cette règle s’applique dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle.

Assurance habitation et prévention des risques

Il est essentiel de comprendre que la responsabilité civile rattachée à une assurance habitation ne couvre pas systématiquement tous les cas. Une négligence ou une absence de précaution peut réduire, voire annuler, le droit à indemnisation de la victime. Pour bien se protéger, il est recommandé de comparer les garanties et de lire attentivement les exclusions de son contrat. Pour cela, l’assurance habitation en ligne constitue une solution rapide et transparente, permettant de visualiser les offres adaptées à chaque situation.

FAQ

Peut-on être partiellement responsable d’un dommage en tant que victime ?

Oui, si la victime a commis une faute ayant contribué au dommage, une part de la responsabilité peut lui être imputée.

Les parents sont-ils toujours responsables des actes de leurs enfants mineurs ?

En principe oui, sauf si la faute de la victime est reconnue comme une force majeure, ce qui est extrêmement rare.

Qu’est-ce qu’une condamnation « in solidum » ?

Il s’agit d’une condamnation solidaire où chaque coresponsable peut être tenu de payer l’intégralité du dommage, avant d’exercer un recours contre les autres.