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Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale pour délit routier ?


Vous serez peut-être confrontés un jour au terme juridique d’ordonnance pénale. C’est en fait une procédure de justice simplifiée qui est le plus souvent utilisée pour faciliter et accélérer les procédures dans le cas de délits routiers. L’ordonnance pénale est demandé par beaucoup d’assureurs, afin de pouvoir vous réassurer après votre suspension ou le retrait de votre permis de conduire, ce document, il faut l’obtenir ainsi que d’autre documents, pour cela vous devez consulter documents pour une assurance auto après condamnation de permis, car si vous ne transmettez pas tous les documents imposés, vous n’obtiendrez pas de devis du courtier en assurance.

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui a été instauré dans le but de désengorger les tribunaux français, mais attention l’adjectif simplifié doit être remis en perspective, car certes vous ne passerez pas au tribunal, mais si vous l’acceptez vous renoncer également à faire valoir aux arguments de la meilleure manière possible l’ordonnance pénale peut concerner la grande majorité des infractions routières, il pourra s’agir d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et délit de fuite des grands excès de vitesse ou encore du refus d’obtempérer.

Mais attention cette procédure ne peut être choisie par le procureur qu’à la condition qu’il ne souhaite pas requérir à votre encontre une peine d’emprisonnement ferme si vous êtes poursuivi dans le cadre d’une ordonnance pénale. Un avocat pourra vous accompagner pour en apprécier la pertinence, s’il estime que cette ordonnance n’est pas opportune, il peut proposer d’en former une opposition ce qui vous permettra d’obtenir une audience devant le tribunal. Votre avocat pourra faire valoir des moyens de défense propre à votre situation ou aux irrégularités connue qu’il pourrait y avoir trouvé. Quoi qu’il en soit, il est fondamental de bien faire attention aux délais, car vous disposez d’un délai de 30 jours pour faire opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle, alors que ce délai est porté à 45 jours pour une ordonnance pénale délictuelle.

Obligations de documents justificatif après une condamnation

En effet, l’ordonnance pénale va en fait permettre au juge d’étudier la situation de l’automobiliste sur dossier, et non par comparution du prévenu au tribunal. Cela permet notamment de pouvoir désengorger les tribunaux et par conséquent de réduire les délais d’attente généraux pour la justice.

Les suites juridiques d’une ordonnance pénale et astuces pour l’éviter

Après avoir eu le dossier complet expliquant les poursuites et les détails, la juridiction pourra statuer soit d’une condamnation, à une amende par exemple, soit d’une relaxe, soit de la reprise de la procédure sous forme classique. Vous avez commis une infraction que ce soit un délit ou une contravention le policier va vous remettre une ordonnance pénale où vous allez la recevoir en recommandé chez vous et même si on vous dit que c’est une chance. En fait, c’est un piège ! Pourquoi ? Parce que l’ordonnance pénale ne vous donnera pas la possibilité de vous défendre et elle ne vous donnera pas la possibilité d’avoir accès au dossier pénal et aux vices de procédure pour plaider votre cause devant un magistrat. Un magistrat qui va tout simplement dire oui.

  En effet, il y a un problème dans ces procédures et nous considérons que la procédure n’est pas parfaite et à partir du moment où la procédure n’est pas parfaite, elle ne peut pas condamner quelqu’un, parce que la procédure pénale est là pour vous mettre à l’abri justement de l’arbitraire et l’ordonnance pénale.

D’une certaine façon, c’est arbitraire, les deux ordonnances pénales sont différentes. Si vous avez une ordonnance pénale contraventionnelle qui est une contravention comme un excès de vitesse entre 40 et 50 au-dessus de la limite autorisé. Vous aurez 30 jours pour la contester à partir du moment où l’avait en main et demandez votre comparution devant un tribunal de police. Vous avez aussi l’ordonnance pénale délictuelle et là, vous aurez un délai de 45 jours pour la contester et demandez votre comparution devant le tribunal correctionnel, vous l’avez compris leur annonce pénale. L’administration vous pousse à accepter une procédure pénale, afin de permettre de désengorger les tribunaux en envoyant simplement des formulaires en recommandé et en croisant les doigts que les personnes impliquées ne la conteste pas.

Après avoir été notifié de la décision qui a été prise à son encontre, le prévenu dispose de 45 jours pour faire une contestation s’il le désire. C’est un recours souvent utilisé par les conducteurs déchus de leur permis, afin de repousser les dates de prise d’effet de la sanction, et cela, dans le but d’avoir le temps de participer à un stage de récupération de points.

Comment se déroule une ordonnance pénale ?

Une ordonnance pénale, ou un ordre pénal permet au procureur de la République (un magistrat, destinataire des plaintes et des rapports) de se prononcer sur certaines violations et certains crimes. Les procureurs dirigent les enquêtes, décident des poursuites et supervisent l’application de la loi. L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour les affaires simples et mineures devant être traitées par un juge sans audience. L’accusé, ou le prévenu, étant la personne jugée de l’infraction, sera traduit en justice rapidement, de sorte que l’indemnisation de la victime sera envisagée. Les intérêts de cette procédure judiciaire sont de réduire le nombre de délits, d’infractions et par conséquent, d’aider la victime à s’en sortir, et faire en sorte qu’il n’y en ait plus.

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