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Qu’est-ce qu’une Lettre 48SI ?


La lettre 48SI est un courrier recommandé avec accusé de réception adressée par le ministère de l’Intérieur à un automobiliste afin de lui signaler l’invalidité de son permis de conduire. Elle est envoyée lorsque le conducteur a atteint un solde de point nul sur son permis de conduire, suite à une succession d’infractions au code de la route. Pour pouvoir vous assurer, vous devez avoir pris connaissance des différentes définitions assurances, afin de pouvoir réunir l’ensemble des documents, pour obtenir un devis précis et juste, lié à votre suspension ou retrait de permis de conduire pour de nouveau pouvoir assurer et conduire votre voiture.

Quand prend l’acte de la perte du permis auto ?

L’invalidité du permis de conduire prend acte le jour de la signature de l’accusé de réception confirmant la bonne réception de la lettre 48SI. L’automobiliste a ensuite 10 jours pour rendre son permis de conduire à la préfecture. Il sera donc interdit de conduire tout véhicule pendant au minimum 6 mois, avant de devoir repasser de nouveau son permis de conduire.

Comment éviter l’invalidation de son permis de conduire ?

Néanmoins, une astuce existe afin d’éviter l’invalidité totale de son permis. Lorsque vous constatez que vous n’avez plus de points, vous avez la possibilité de faire un stage de récupération de points. En effet, même si votre solde est nul, votre permis n’est pas encore invalidé tant que vous n’avez pas reçu la lettre 48SI. Vous pouvez donc récupérer jusqu’à 4 points grâce à un stage de 2 jours à faire en urgence avant de réceptionner la lettre. Le 48 SI est le choix de révocation de votre permis de conduire. Lorsque vous avez votre solde de points qui arrive à 0, vous êtes destinataire d’une décision qui s’appelle la décision 48SI.

Cette décision, elle, va venir récapituler l’ensemble des retraits de points qui ont conduit à l’annulation de votre permis de conduire auto. Vous recevez la notification en courrier recommandé à l’adresse dont le ministère de l’intérieur a connaissance. Cette résolution partir du moment où la réceptionnez, vous êtes considéré en suspension permis. Donc vous n’avez plus le droit de circuler avec votre automobile.

Elle est effective pendant une durée de 6 mois et parfois de 1 an. Par exemple quand on a eu 2 résiliations en moins de 5 ans, mais on va dire que la règle générale, c’est une interdiction de 6 mois durant lesquels vous ne pouvez pas circuler. Lorsque vous décidez de contester ce choix d’annulation du permis, vous avez un délai à respecter pour la contester qui est de 2 mois à compter de sa notification. Passé ce délai de 2 mois cela peut poser des difficultés en termes de recevabilité de votre contestation.

Lettre 48 si

Quels délais vous avez avant la résiliation ?

Le délai d’interdiction cours à compter du moment où vous remettez le permis de conduire, tant que vous ne remettez pas votre permis de conduire à la préfecture, le délai intégral de suspension ne part pas. Une fois que vous avez remis ce délai intégral de prohibition, vous allez être destinataire d’une décision qui s’appelle un formulaire 44. Sur ce document officiel sera acté le début de votre durée de prohibition et la fin de votre période de prohibition.

Pendant cette période d’interdiction, vous avez tout le loisir de repasser vos épreuves durant cette durée pour pouvoir conduire à J+1, le jour d’après la fin de votre période de prohibition. Il faut effectuer certaines démarches : une visite médicale auprès d’un médecin agréé en préfecture, vous avez la liste de ces médecins agréés sur le site Internet de la préfecture dont vous dépendez qui est la préfecture de votre domicile.

Annulation du permis les modalités d’application

Vous devez dans les plus brefs délais, vous inscrire à un stage de récupération de points, car cela dure deux jours. Ensuite, vous récupérez quatre points sur votre permis de conduire. Imaginons que vous vous inscriviez pour les stages le lundi et le mardi. Alors vous faites votre stage de lundi et le mardi, tout se passe bien le mardi soir. En repartant, les formateurs, vous donne ce qu’on appelle une attestation qui prouve et justifient que vous avez bien été présent pendant les deux jours de stage. Cela atteste que vous avez plus de quatre points sur votre permis de conduire.

Alors très important, les quatre points sont officiellement ajoutés sur votre permis de conduire le mercredi matin. Ainsi le mercredi matin, vous avez récupéré officiellement vos quatre points. C’est à partir de ce moment-là que vous pouvez tranquillement vous rendre dans votre bureau de poste récupérer le courrier 48si qui vous a été adressé. Alors petite précision n’y allez pas le mercredi, essayer d’y aller le vendredi. Cela vous laisse un petit battement de deux ou trois jours pour éviter qu’ils y aient des confusions auprès de la préfecture.


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