Assurance construction, quelles obligations et garanties ?


Les couvertures inclusent dans le contrat de construction


- l’assurance de dommages à l’ouvrage, souscrite en règle générale par le propriétaire de l’ouvrage à construire ou son mandataire avant l’ouverture du chantier. Elle garantit, pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale, c'est-à-dire ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité. dans tous les cas l'assurance habitation sera obligatoire voir assurance habitation résilié vous devez comprarer et verifer les garanties souscrites sur votre assurance habitation avant de signer.

Assurance ayant pour objet de garantir les dommages pouvant résulter de l’acte de construire, qu’ils surviennent avant ou après la réception de l’ouvrage. Elle regroupe deux catégories d’assurances obligatoires :

- l’assurance de responsabilité civile décennale souscrite par les professionnels de la construction. Elle garantit leur responsabilité pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage lorsqu’apparaissent des dommages de nature décennale.

Les garanties facultatives proposées par ce contrat


- La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage. D’une durée de deux ans à compter de la réception, elle peut être mise en jeu dès lors que l’équipement dissociable est défectueux ou ne fonctionne plus normalement.
- La garantie des dommages immatériels qui permet l’indemnisation des dommages indirects consécutifs à un dommage matériel garanti (ex : perte d’exploitation, perte des loyers etc…).
- La garantie des dommages aux existants garantit les parties anciennes de la construction existant avant l’ouverture du chantier.
- La garantie tous risques chantiers intervient pour les dommages survenant en cours de chantier.
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