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Le lien ci-dessous permet de télécharger le constat amiable d’accident automobile que vous pouvez utiliser en cas d’accident avec votre véhicule il faut penser le demander lorsque vous assurer une voiture sans permis a votre assureur. Il convient de l’imprimer en deux exemplaires et de le remplir, ou bien effectuer une photocopie du constat, car un constat amiable classique est un document carbone, qui permet de dupliquer un deuxième exemplaire lorsque vous le remplissez. Dès que le constat est rempli chacun des conducteurs doit envoyer un exemplaire à sa compagnie d’assurance.

Qu’est-ce que le constat amiable et quand l’utiliser ?

C’est le nom que porte le document à remplir suite à un accident de la route. Il sert à détailler les circonstances de ce dernier, pour permettre à l’assurance des conducteurs impliqués d’établir les responsabilités de chacun, et du montant des indemnisations.

Malgré le fait que ce document est maintenant présent partout et qu’il est devenu un réflexe pour la plupart des automobilistes, il n’est pas obligatoire pour autant. Ce sont les compagnies d’assurances qui l’on mit en place, afin de faciliter et d’accélérer les procédures de règlement et de recours. Mais il ne constitue pas toujours une reconnaissance de responsabilité. C’est pour cela qu’un refus de remplir un constat ne peut pas être sanctionné par la loi.

Néanmoins en cas de sinistre, la partie impliquée qui ne remplit pas de constat est automatiquement considéré en tort et dans le cas ou la partie ne contacte même pas son assureur, c’est la version des faits de la partie avant signé par les 2 conducteurs qui prime.

Alors, quand se servir de ce papier ? Absolument tout le temps, quelle que soit la gravité du sinistre, à partir du moment ou votre véhicule est impliqué. Dans le cas ou il y a plusieurs véhicules, il y aura un constat par sinistre qui se fera de chaque point de vue.

Quelques conseils pour bien remplir son constant amiable

Dans un premier temps, le remplir le plus vite possible, pour ne pas perdre de temps avec votre assurance ou celle des personnes impliquées, il faut ensuite posséder toutes les pièces, c’est-à-dire, votre carte grise, permis et attestation d’assurance.
Les différentes rubriques du constat amiable fonctionne de cette sorte :

– 1/ à 5/ : Informations sur l’accident
– 6/ à 9/ : Informations sur les véhicules, les conducteurs et assurés et les sociétés d’assurance
– 10/ à 11/ : Les dommages
– /12 : Circonstances du sinistre
– /13 : Schéma du sinistre
– /14 à /15 : Commentaires et signature du constat.

À compter de l’accident, vous disposez de 5 jours pour informer, par lettre recommandée, votre assurance du sinistre que vous avez subi ou causé que le constant amiable soit remplis ou non, et signé par toutes les parties impliquées. Pour ne pas perdre de temps, vous avez la possibilité de téléphoner à votre assurance et de lui faire parvenir ensuite le constat sous les 48 heures qui suivent. Dans le cas ou vous avez été blessé lors du sinistre, il faut joindre au constat un certificat médical.

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